(
2026/10/30:
)
N° 26/CAS/0277 LE PROCUREUR DU ROI DU BRABANT WALLON, demandeur en cassation, contre S. D., prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Marko Obradovic, avocat au barreau du Brabant wallon. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 23 avril 2026 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le
(
2026/10/30:
)
N° P.26.0558.F A. V. mère des enfants mineurs M. et L. K. O., demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Antoine Moreau, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 mars 2026 par la cour d’appel de Liège, chambre de la jeunesse. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR L’arrêt attaqué prononce la déchéance partielle de l’autorité parentale de
(
2026/10/30:
)
N° P.26.0659.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre A. M. prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 avril 2026 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 17 septembre 2026, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 30 septembre 2026, le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA
(
2026/10/30:
)
N° P.26.0241.F A. T., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Melissa Laurent, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 février 2026 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Véronique Truillet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 6.1 de la Convention
(
2026/10/30:
)
N° P.26.0726.F I. A. M., prévenu, détenu, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles, II. A. A., prévenu, détenu sous surveillance électronique, ayant pour conseil Maître Olivier Martins, avocat au barreau de Bruxelles, demandeurs en cassation, les pourvois contre 1. M. N., 2. B. N., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 1er avril 2026 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent un moyen, chacun dans un mémoire annexé au présent arrêt, en
(
2026/10/30:
)
N° P.26.0761.F D. B. C. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Maarten De Feyter, avocat au barreau de Bruxelles, et Anthony Mallego, avocat au barreau de Termonde. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 avril 2026 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le premier président Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat général Véronique Truillet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen pris, d’office, de la violation de l’article 7, § 3, alinéa 2, de l’ancien Code pénal : 1. L’article 7, § 3, alinéa 1er, de l’ancien Code
(
2026/10/30:
)
N° 26/CAS/0586 S. I. condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alexandre de Fabribeckers, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 17 août 2026 par le tribunal de l’application des peines de Liège. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Pris de la violation des articles 78, alinéa 2, et 322, alinéa
(
2026/10/30:
)
N°26/CAS/0634 A.R. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Irina Cesa, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 septembre 2026 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen Quant à la première branche : Le moyen, pris de la violation de l’article 27, § 2, de
(
2026/10/27:
)
N° C.23.0312.F P. L., avocat, agissant en qualité de curateur à la succession vacante de feue N. K., demandeur en cassation, représenté par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Jourdan, 31, contre ING BELGIQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.200.393, défenderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile. I.
(
2026/10/27:
)
N° F.25.0106.F PROXIMUS, société anonyme de droit public, dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0202.239.951, demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre VILLE DE BRUXELLES, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue des Halles, 4, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro
(
2026/10/27:
)
Irrecevabilité de la demande de suspension COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la demande de... Cour constitutionnelle Arrêt n° 97/2026 du 10 septembre 2026 Numéro du rôle : 8690 En cause : la demande de suspension de l’article 19, 5°, de la loi du 30 mai 2026 « portant la réforme des pensions », introduite par Joëlle Rouvroy. La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président Pierre Nihoul et des juges-rapporteurs Emmanuelle Bribosia et Frank Fleerackers, assistée du greffier Nicolas Dupont, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de
(
2026/10/24:
)
Violation l'absence, dans l'article 330, § 1er, alinéa 4, de l'ancien Code civil, d'une disposition équivalente à l'article 5.60, alinéa 1er,... Cour constitutionnelle Arrêt n° 94/2026 du 10 septembre 2026 Numéro du rôle : 8477 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 330, § 1er, alinéa 4, de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Joséphine Moerman, et des juges Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Frank
(
2026/10/23:
)
N° C.25.0083.F BÂLOISE BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Anvers Berchem, Posthofbrug, 16, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0400.048.883, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33 bte 1, inscrite au registre national sous le numéro 0407.229.655, défenderesse en
(
2026/10/20:
)
N° S.20.0061.F X, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, à laquelle succède Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre P. M., défendeur en cassation, représenté par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Colonies, 11, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 5 septembre 2019 par la
(
2026/10/20:
)
N° S.22.0088.F N. R., demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177 bte 3, où il est fait élection de domicile, contre 1. X, 2. ATTENTIA PRÉVENTION PROTECTION, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Berchem-Sainte-Agathe, avenue Charles-Quint, 584, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0409.440.463, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est
(
2026/10/20:
)
N° S.23.0034.F X, demanderesse en cassation, représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre P. M., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 3 octobre 2022 par la cour du travail de Bruxelles. Le 23 septembre 2026, l’avocat général Hugo Mormont a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Mireille Delange a fait rapport et l’avocat général Hugo Mormont été entendu en ses conclusions. II. Les
(
2026/10/20:
)
N° S.23.0080.F FONDS D’INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS LICENCIES EN CAS DE FERMETURE D’ENTREPRISES, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 7, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0216.380.274, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250 bte 10, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. V., 2. T. B., 3. R. E., 4. A. J., 5. C. S., défendeurs en cassation, en présence de X, défenderesse en cassation ou, à tout le moins,
(
2026/10/20:
)
N° S.25.0025.F X, demanderesse en cassation, représentée par Maître Fabrice Mourlon Beernaert, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre S. A., défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, à laquelle succède Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le
(
2026/10/20:
)
N° C.17.0312.F ... N° C.17.0321.F M. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. C. V., défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, à laquelle succède Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, 2. C. O., notaire,
(
2026/10/20:
)
N° C.24.0308.F J.-M. B., demandeur en cassation, représenté par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre L. B., défenderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250 bte 10, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 5 février 2024 par la cour d’appel de Liège. Le 23 juillet 2026, l’avocat général Hugo
(
2026/10/20:
)
N° C.25.0445.F J.-M. B., demandeur en cassation, représenté par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE DE CLAVIER, dont les bureaux sont établis à Clavier, rue Forville, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0207.355.118, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 6 janvier 2025 par la cour d’appel de Liège. Le 17 juillet 2026, l’avocat général Adeline Römer a déposé des conclusions au
(
2026/10/20:
)
N° F.24.0004.F 1. C. A., et 2. O. W., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Hugues Michel, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue Huart Chapel, 35 bte 6, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0308.357.159, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177 bte 3, où
(
2026/10/13:
)
N° C.25.0343.F 1. S. B., et 2. Y. X., demandeurs en cassation, représentés par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre M. R., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 14 mai 2025 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d’appel. Le 17 juillet 2026, l’avocat général Jérémie Van Meerbeeck a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Maxime Marchandise a fait rapport et l’avocat général
(
2026/10/13:
)
N° C.26.0048.F S. H., demandeur en cassation, représenté par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, voie Gisèle Halimi, 10, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.484.654, défenderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi
(
2026/10/13:
)
N° C.26.0061.F A. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250 bte 10, où il est fait élection de domicile, contre F. V., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme G.A.M., défendeur en cassation, représenté par Maître Fabrice Mourlon Beernaert, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, en présence de 1. B. B., 2. R. R., parties appelées en déclaration
(
2026/10/13:
)
N° C.23.0286.F B. M., agissant tant en nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs L. M., O. M. et M. M., demanderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. O. V. S, 2. A. S., défendeurs en cassation, représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est
(
2026/10/13:
)
N° F.23.0013.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligence du conseiller général, directeur du centre des Grandes Entreprises à Liège, dont les bureaux sont établis à Liège, rue de Fragnée, 2 bte 111, demandeur en cassation, contre RETAIL ESTATES, société anonyme, dont le siège est établi à Ternat, Industrielaan, 6, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0434.797.847, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier D’Aout, avocat au barreau de Liège-Huy, dont le cabinet est établi à
(
2026/10/13:
)
N° F.23.0088.F 1. L. W., et consorts, demandeurs en cassation, représentés par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre du Budget et des Finances, dont le cabinet est établi à Namur, chaussée de Louvain, 2, défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, à laquelle succède Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue
(
2026/10/10:
)
N° S.23.0059.F X. H., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE LIÈGE, dont les bureaux sont établis à Liège, place Saint-Jacques, 13, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0207.663.043, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 19 mai 2023 par la cour du travail de Liège. Le 29 juillet 2026, l’avocat général Hugo Mormont a déposé
(
2026/10/08:
)
N° F.23.0097.F 1. S. N., et 2. A. L., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Xavier Thiebaut, avocat au barreau de Liège-Huy, dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177 bte 3, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en
(
2026/10/08:
)
N° S.22.0019.F UNION EUROPÉENNE, représentée par la Commission européenne, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue de la Loi, 200, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 251 bte 10, où il est fait élection de domicile, contre 1. S. L., défendeur en cassation, représenté par Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, 2. EULEX KOSOVO, dont le siège est établi à 10000 Pristina Kosovo, Muharrem
(
2026/10/08:
)
N° S.23.0026.F A. W., demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177 bte 3, où il est fait élection de domicile, contre SERVICE D’INCENDIE ET D’AIDE MÉDICALE URGENTE DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue de l’Héliport, 15, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0241.570.679, défendeur en cassation, représenté par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11,
(
2026/10/08:
)
N° S.25.0067.F H. N. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Fabrice Mourlon Beernaert, avocat à la Cour de cassation, prêtant son ministère sur réquisition, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre ASTRAZENECA UK LTD, société de droit anglais, dont le siège est établi à CB2 O AA Cambridge Royaume-Uni, Cambridge Biomedical Campus, Francis Crick Avenue, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0470.330.234, défenderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation,
(
2026/10/07:
)
Le tribunal a dit le recours recevable et avant dire droit au fond, a ordonné une expertise en précisant qu'en l'état la consignation d'une... N° d’ordre Expédition Numéro du répertoire Délivrée à Pour la partie 2026 / R.G. Trib. Trav. le 25/424/A € JGR Date du prononcé 24 juin 2026 Numéro du rôle 2026/AL/90 En cause de : L'ETAT BELGE représenté par Monsieur le Ministre C/ VANDENBEYLAARDT Lise Cour du travail de Liège Division Liège 1ère CHAMBRE ALLOCATIONS HANDICAPES - allocations handicapés Arrêt contradictoire Cour du travail de Liège, division Liège – 2026/AL/90 – p. 2 N° d’ordre Allocations
(
2026/10/07:
)
S'agissant de la notion de « besoins de base », figurant dans l'arrêt Abdida de la CJUE, et de leur prise en charge par les CPAS, ceux-ci ne... N° d’ordre Expédition Numéro du répertoire Délivrée à Pour la partie 2026 / R.G. Trib. Trav. le 25/556/A € JGR Date du prononcé 16 juin 2026 Numéro du rôle 2025/AN/131 En cause de : MM C/ CPAS DE GEMBLOUX Cour du travail de Liège Division Namur 6ème chambre A Cour du travail de Liège, division Namur – 2025/AN/131 – p. 2 N° d’ordre Sécurité sociale - aide sociale - situation des étrangers - jurisprudence Abdida - rapport avec l’état de besoin EN
(
2026/10/07:
)
Les activités au profit d'associations sans but lucratif sont des activités autorisées dans le cadre du régime ALE pour autant que ces... N° d’ordre Expédition Numéro du répertoire Délivrée à Pour la partie 2026 / R.G. Trib. Trav. le 24/131/A € JGR Date du prononcé 16 juin 2026 Numéro du rôle 2025/AN/37 En cause de : J De C/ OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI Cour du travail de Liège Division Namur 6ème chambre A Cour du travail de Liège, division Namur – 2025/AN/37 – p. 2 N° d’ordre Sécurité sociale des travailleurs salariés - chômage - prestations de travail A.L.E. - activité non autorisée EN
(
2026/09/25:
)
N° P.26.0838.F F. M., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Antoine Moreau, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 3 juin 2026 par le tribunal de l’application des peines francophone de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sabrina Noël a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des
(
2026/09/19:
)
N° 26/CAS/0120 O. J., personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, détenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Valentine Crombé, avocat au barreau de Mons, et Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 juin 2026 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE
(
2026/09/19:
)
N° 26/CAS/0123 K. P., personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Marko Obradovic, avocat au barreau du Brabant wallon. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 juin 2026 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation des articles
(
2026/09/19:
)
N° 26/CAS/0168 ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l'Asile et de la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Elisabeth Derriks et Konstantin De Haes, avocats au barreau de Bruxelles, contre H. I. H. A. M., étranger, privé de liberté, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 juin 2026 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le
(
2026/09/19:
)
N° 26/CAS/0014 M. B., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cassandra Steegmans, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 juin 2026 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur les deux moyens réunis : Les moyens sont pris de la violation des articles
(
2026/09/19:
)
N° 26/CAS/0047 L. D., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Lucrezia Notarrigo, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 juin 2026 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans une mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le premier président Eric de Formanoir a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Pris de la violation des articles 8 de la
(
2026/07/28:
)
Rejet du recours dans l'affaire n° 8156 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - les recours en... Cour constitutionnelle Arrêt n° 88/2026 du 16 juillet 2026 Numéros du rôle : 8156 et 8157 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région flamande du 23 juin 2023 « concernant ‘ wonen in eigen streek ’ Habiter dans sa propre région », introduits par la SA « Fremoluc » et par l’ASBL « Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents Joséphine Moerman et Pierre Nihoul, et des
(
2026/07/28:
)
- Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne - Annulation article 51/5, § 6, alinéa 3, 3° et 4°, de la loi du... Cour constitutionnelle Arrêt n° 89/2026 du 16 juillet 2026 Numéro du rôle : 8411 et 8412 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 12 mai 2024 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers sur la politique de retour proactive », introduits par l’ASBL « Ligue des droits
(
2026/07/28:
)
citant: COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - les recours en annulation des articles 50 et 66 du... Cour constitutionnelle Arrêt n° 90/2026 du 16 juillet 2026 Numéros du rôle : 8463 et 8513 En cause : les recours en annulation des articles 50 et 66 du décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024 « portant diverses dispositions relatives à l’Enseignement, aux B'timents scolaires, à la Recherche et à la Culture », introduits par l’ASBL « Fédération des Étudiant·e·s francophones ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et
(
2026/07/28:
)
Violation article 22, alinéa 2, 5°, de la loi du 23 mars 1989 et article 125 du Code électoral, en ce que ces dispositions empêchent de... Cour constitutionnelle Arrêt n° 91/2026 du 16 juillet 2026 Numéro du rôle : 8476 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 22, alinéa 2, 5°, de la loi du 23 mars 1989 « relative à l’élection du Parlement européen », posée par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Joséphine Moerman, et des juges Thierry Giet, Michel P'ques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt,
(
2026/07/28:
)
Rejet du recours sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.8.8 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 92/2026 du 16 juillet 2026 Numéro du rôle : 8510 En cause : le recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région flamande du 20 décembre 2024 « modifiant le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l’eau, coordonné le 15 juin 2018, et le Décret Engrais du 22 décembre 2006 », introduit par Bart Smeets et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Joséphine Moerman et Pierre Nihoul, et des juges
(
2026/07/21:
)
Non-violation article 4 de la loi du 27 février 1987, en ce qu'il exclut les étrangers inscrits au registre des étrangers du droit aux... Cour constitutionnelle Arrêt n° 83/2026 du 9 juillet 2026 Numéro du rôle : 8446 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 4 de la loi du 27 février 1987 « relative aux allocations aux personnes handicapées », posée par le Tribunal du travail du Brabant wallon. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Joséphine Moerman, et des juges Thierry Giet, Michel P'ques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia,
(
2026/07/21:
)
Cour constitutionnelle Arrêt n° 84/2026 du 9 juillet 2026 Numéros du rôle : 8454, 8455, 8456, 8457 et 8458 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 2, point 3, a, de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 1998 « fixant les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d’éducation de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française », tel que remplacé par l’article 59 du décret-programme de la Communauté française du 9 décembre 2020 et modifié par l’article 7 du décret de la
(
2026/07/21:
)
Violation article XX.3, alinéa 2, du Code de droit économique, en ce qu'il prévoit que l'article 55 du Code judiciaire n'est pas applicable à... Cour constitutionnelle Arrêt n° 85/2026 du 9 juillet 2026 Numéro du rôle : 8494 En cause : la question préjudicielle relative à l’article XX.3, alinéa 2, du Code de droit économique, posée par la Cour d’appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Joséphine Moerman, et des juges Yasmine Kherbache, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Magali Plovie, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le
(
2026/07/21:
)
1. Annulation : - article 2.12.3 de la loi du 30 juin 2025, en ce que cette disposition vise spécifiquement et exclusivement l'ASBL « Casa... Cour constitutionnelle Arrêt n° 86/2026 du 9 juillet 2026 Numéros du rôle : 8504 et 8574 En cause : les recours en annulation partielle de la loi de finances pour l’année budgétaire 2025 du 20 décembre 2024, de la loi du 25 mars 2025 « ouvrant des crédits provisoires pour les mois d’avril, mai et juin 2025 », de l’article 2.12.3 de la loi du 30 juin 2025 « contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2025 » et des tableaux des crédits annexés à ces lois, dans
(
2026/07/21:
)
citant: COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la question préjudicielle relative à l'article 88,... Cour constitutionnelle Arrêt n° 87/2026 du 9 juillet 2026 Numéro du rôle : 8516 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 88, alinéa 1er, du décret de la Région flamande du 13 octobre 2023 « établissant les règles spécifiques concernant le bail à ferme », posée par le Juge de paix du canton de Lokeren. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Joséphine Moerman et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de
(
2026/07/14:
)
citant: COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - le recours en annulation des articles 5 et 6 du... Cour constitutionnelle Arrêt n° 82/2026 du 2 juillet 2026 Numéro du rôle : 8450 En cause : le recours en annulation des articles 5 et 6 du décret de la Région wallonne du 29 avril 2024 « modifiant les articles 1er, 2, 32, 83 et 92 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et insérant un article 86bis », introduit par l’ASBL « EDORA - Fédération de l’Energie d’Origine Renouvelable et Alternative » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents
(
2026/07/07:
)
1. Annulation article 9 de la loi du 10 mars 2024, en ce qu'il insère l'article 57/37, 4°, dans la loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au... Cour constitutionnelle Arrêt n° 78/2026 du 25 juin 2026 Numéro du rôle : 8436 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 10 mars 2024 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers concernant la demande d’admission au séjour pour apatridie », introduit par l’ASBL « Nansen » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Joséphine Moerman, des juges
(
2026/07/07:
)
1. Annulation articles 17, 18 et 67 du décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024, en ce qu'ils ne prévoient pas de... Cour constitutionnelle Arrêt n° 79/2026 du 25 juin 2026 Numéro du rôle : 8459 En cause : le recours en annulation du décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024 « portant diverses dispositions relatives à l’Enseignement, aux B'timents scolaires, à la Recherche et à la Culture », introduit par l’ASBL « Centre d’accueil et d’information jeunesse de Bruxelles » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Joséphine Moerman, et
(
2026/07/07:
)
1. Annulation articles 53 et 67 du décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024, en ce qu'ils ne prévoient pas de régime... Cour constitutionnelle Arrêt n° 80/2026 du 25 juin 2026 Numéro du rôle : 8462 En cause : le recours en annulation des articles 53 et 67 du décret-programme de la Communauté française du 11 décembre 2024 « portant diverses dispositions relatives à l’Enseignement, aux B'timents scolaires, à la Recherche et à la Culture », introduit par l’ASBL « Fédération des Étudiant·e·s francophones ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Joséphine Moerman, et
(
2026/07/07:
)
Violation articles 7, 3°, 28, 30, 31, § 4, et 47 de la loi du 27 avril 2018, en ce qu'ils ne permettent pas au tribunal de police de prendre... Cour constitutionnelle Arrêt n° 81/2026 du 25 juin 2026 Numéros du rôle : 8647 et 8648 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 7, 3°, 28, 30, 31, § 4, et 47 de la loi du 27 avril 2018 « sur la police des chemins de fer », posées par le Tribunal de police de Flandre occidentale, division de Courtrai. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Joséphine Moerman et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Michel P'ques, Danny Pieters, Kattrin Jadin
(
2026/06/30:
)
citant: COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - le recours en annulation de l'ordonnance de la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 72/2026 du 18 juin 2026 Numéro du rôle : 8355 En cause : le recours en annulation de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2024 « relative à la valorisation et à l’ouverture occasionnelle au public des biens exceptionnels », introduit par la SA « Compagnie Immobilière S.A.S. ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Joséphine Moerman, des juges Thierry Giet, Michel P'ques, Yasmine Kherbache, Sabine
(
2026/06/30:
)
1. a Violation articles 51/5, 51/8 et 51/10 de la loi du 15 décembre 1980, interprétés en ce sens qu'ils permettent que l'entretien... Cour constitutionnelle Arrêt n° 73/2026 du 18 juin 2026 Numéros du rôle : 8448 et 8449 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 51/5, 51/8, 51/10, 57/1, § 3, alinéa 1er, 57/5ter, § 1er, 57/6/7, § 4, alinéa 1er, et 57/24, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers », posées par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Joséphine
(
2026/06/30:
)
Non-violation article 275/5, § 2, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable pour l'exercice d'imposition 2018,... Cour constitutionnelle Arrêt n° 74/2026 du 18 juin 2026 Numéro du rôle : 8508 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 275/5, § 2, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu’il était applicable pour l’exercice d’imposition 2018, posée par la Cour d’appel d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Joséphine Moerman et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Michel P'ques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters et Willem Verrijdt, assistée
(
2026/06/30:
)
citant: COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la question préjudicielle relative à l'article 2223... Cour constitutionnelle Arrêt n° 75/2026 du 18 juin 2026 Numéro du rôle : 8518 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 2223 de l’ancien Code civil, posée par le Juge de paix du deuxième canton de Charleroi. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Joséphine Moerman, et des juges Thierry Giet, Michel P'ques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters et Willem Verrijdt, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président
(
2026/06/30:
)
1. Annulation article 39 de la loi-programme du 18 juillet 2025 en ce que cette disposition ne concerne pas les impositions qui ne sont pas... Cour constitutionnelle Arrêt n° 76/2026 du 18 juin 2026 Numéro du rôle : 8523 En cause : le recours en annulation des articles 38 et 39 de la loi-programme du 18 juillet 2025, introduit par la SRL « Bloom Tax FL ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents Joséphine Moerman et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Michel P'ques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters et Willem Verrijdt, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par la présidente Joséphine
(
2026/06/30:
)
citant: COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la question préjudicielle concernant l'article 5 de... Cour constitutionnelle Arrêt n° 77/2026 du 18 juin 2026 Numéro du rôle : 8536 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 5 de la loi du 30 juillet 2013 « relative à la revente de titres d’accès à des événements », posée par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Joséphine Moerman et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Yasmine Kherbache, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia et Magali Plovie, assistée du greffier
(
2026/06/13:
)
Résumés pas encore disponibles PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation ... N° P.25.1528.F J. W., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Riccardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 octobre 2025 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Véronique Truillet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen
(
2026/06/13:
)
Résumés pas encore disponibles PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation ... N° P.26.0182.F I. et II. El. M., prévenu, détenu, demandeur en cassation ayant pour conseil Maître Mathieu Simonis, avocat au barreau de Liège-Huy, III. E. M., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nathan Mallants, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 7 janvier 2026 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le premier demandeur invoque deux moyens dans un mémoire remis au greffe le 20 mars 2026, et le second demandeur
(
2026/06/13:
)
Résumés pas encore disponibles INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Règlement de la procédure ... N° P.26.0546.F ZONE DE POLICE BRUXELLES-CAPITALE IXELLES, représentée par son collège de police, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue du Marché au Charbon, 30, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0267.347.242, requérante en récusation, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles, en cause LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, contre ZONE DE POLICE BRUXELLES-CAPITALE IXELLES, mieux qualifiée ci-avant,
(
2026/06/13:
)
Résumés pas encore disponibles ETRANGERS ... N° P.26.0565.F ETAT BELGE, représenté par le ministre de l’Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Hani Madani, avocat au barreau de Bruxelles, et Alissia Paul, avocat au barreau de Liège-Huy, contre S. D., étranger, privé de liberté, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 avril 2026 par la cour d’appel de Bruxelles,
(
2026/06/13:
)
Résumés pas encore disponibles MANDAT D'ARRET EUROPEEN ... N° P.26.0765.F J. N., personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alisson-Scarlett Cerquetti, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 mai 2026, par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L’avocat général Véronique Truillet a conclu. II. LES
(
2026/06/13:
)
Résumés pas encore disponibles MANDAT D'ARRET EUROPEEN ... N° P.26.0766.F D. M., personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mike De Witte, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 mai 2026 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L’avocat général Véronique Truillet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA
(
2026/06/13:
)
Résumés pas encore disponibles PARTAGE ... N° C.21.0307.F A. M., demandeur en cassation, représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, contre 1. V. M., et 2. C. N., 3. I. S., avocat, agissant en qualité d’administrateur provisoire des biens de R. M., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 7 décembre 2020 par la cour d’appel de Mons. Le 22 avril 2026, l’avocat général Jérémie Van Meerbeeck a déposé des conclusions au greffe. Le président de
(
2026/06/13:
)
Résumés pas encore disponibles DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - EFFETS DU DIVORCE QUANT AUX BIENS ... N° C.21.0507.F Y. S., demandeur en cassation, représenté par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre N. P., défenderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu
(
2026/06/13:
)
Résumés pas encore disponibles TRAITES ET ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ... N° C.25.0135.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue des Petits Carmes, 15, demandeur en cassation, représenté par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Colonies, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. L M. T., 2. B. B., 3. N. V., 4. S. N., 5. M.-J. L., défenderesses en cassation, représentées par Maître Caroline
(
2026/06/13:
)
Résumés pas encore disponibles VENTE ... N° C.25.0290.F 1. D. G., agissant en nom personnel et en qualité d’ayant droit de L. V., 2. M.-J. G., 3. A. S., demandeurs en cassation, représentés par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt, 51, où il est fait élection de domicile, contre 1. P. D., représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250 bte 10, où il est fait élection de domicile, 2. SOGEDIS, société à responsabilité limitée, dont le
(
2026/06/13:
)
Résumés pas encore disponibles PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Action civile intentée devant le juge répressif ... N° C.25.0314.F AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.483.367, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. Y. M., 2. E. M., et 3. S. M., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la
(
2026/06/13:
)
Résumés pas encore disponibles DROITS DE SUCCESSION ... N° F.22.0113.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller receveur du 1er bureau des successions de Mons, dont les bureaux sont établis à Mons, avenue Mélina Mercouri, cité administrative de l’État, bloc 4, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177 bte 3, où il est fait élection de domicile, contre P. D., défendeur
(
2026/06/10:
)
Résumés pas encore disponibles MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Moyen imprécis ... N° C.25.0201.F V., société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître Fabrice Mourlon Beernaert, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de la Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre F. D. L. H., société à responsabilité limitée, défenderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250 bte 10, où il est fait élection de domicile. I.
(
2026/06/10:
)
Résumés pas encore disponibles RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Maîtres. Préposés ... N° C.25.0215.F ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, voie Gisèle Halimi, 10, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.484.654, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. P. M., et 2. N. B., agissant tant en nom personnel qu’en qualité d’administrateurs de la personne et des biens de M.
(
2026/06/10:
)
Résumés pas encore disponibles SERVITUDE ... N° C.25.0293.F 1. G. T., et 2. M.-F. L., demandeurs en cassation, représentés par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177 bte 3, où il est fait élection de domicile, contre O. D., défendeur en cassation, représenté par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Lauriers, 1, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le
(
2026/06/10:
)
Résumés pas encore disponibles ACTION CIVILE ... N° C.25.0382.F SPECTRA METAL, société de droit roumain, dont le siège est établi à Alba Lulia Roumanie, rue Miron Costin, 2, ayant une succursale à Sombreffe Boignée, rue de la Basse-Sambre, 14/1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0567.799.891, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. F., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la
(
2026/06/09:
)
citant: COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - le recours en annulation du décret de la Région... Cour constitutionnelle Arrêt n° 68/2026 du 28 mai 2026 Numéro du rôle : 8419 En cause : le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 14 mars 2024 « instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol », introduit par l’ASBL « Bürgerinitiative für Habitat- und Umweltschutz » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Joséphine Moerman, des juges Thierry Giet, Michel P'ques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine
(
2026/06/09:
)
Cour constitutionnelle Arrêt n° 69/2026 du 28 mai 2026 Numéro du rôle : 8452 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 2.3.6.0.1, § 1er, alinéa 1er, 6°, du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013, posée par la Cour d’appel de Gand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Joséphine Moerman et Pierre Nihoul, des juges Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, et, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite Luc Lavrysen, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le
(
2026/06/09:
)
1. La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse 2. Non-violation COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 70/2026 du 28 mai 2026 Numéro du rôle : 8464 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 6 de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l’octroi des prestations familiales », posées par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Joséphine Moerman, des juges Thierry Giet, Michel P'ques, Yasmine Kherbache, Danny
(
2026/06/09:
)
Cour constitutionnelle Arrêt n° 71/2026 du 28 mai 2026 Numéro du rôle : 8525 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 142, § 1er, du décret de la Communauté flamande du 13 juillet 1994 « relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande », tel qu’il était d’application jusqu’au 1er octobre 2013, et l’article V.164, § 1er, du Code flamand de l’enseignement supérieur, tel qu’il était d’application depuis le 1er octobre 2013 et dans sa version en vigueur jusqu’au 1er avril 2024, posées par le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des
(
2026/06/04:
)
Résumés pas encore disponibles CASSATION - ETENDUE - Matière civile ... N° C.25.0003.F AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.483.367, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, à laquelle succède Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. S. V., 2. J. V., 3. ALLIANZ BENELUX, société anonyme, dont le siège est
(
2026/06/04:
)
Le statut équivalent au statut fixé par les lois et règlements pour le personnel des institutions universitaires de l'État, fixé par une... N° S.19.0015.F X., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, à laquelle succède Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt, 50, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0407.626.464, défenderesse
(
2026/06/04:
)
Résumés pas encore disponibles DEMANDE NOUVELLE ... N° S.25.0026.F ..., société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre P. H., défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, à laquelle succède Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la
(
2026/06/03:
)
Résumés pas encore disponibles DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article... N° P.25.0541.F J. V., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 mars 2025 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d’un arrêt de la Cour du 23 octobre 2024. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A
(
2026/06/03:
)
Résumés pas encore disponibles EXTRADITION ... N° P.26.0510.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre B. B. étranger, personne faisant l’objet d’une demande d’extradition, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 mars 2026 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 20 mai 2026, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du
(
2026/06/03:
)
Résumés pas encore disponibles FAILLITE ET CONCORDATS - EFFETS PERSONNES, BIENS, OBLIGATIONS ... N° P.25.1472.F A. A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pascal Vancraeynest, avocat au barreau de Namur-Dinant, contre 1. Maître Philippe KOUTNY, avocat, agissant en qualité d’administrateur provisoire de la succession d’A-M. D., 2. M. F., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 octobre 2025 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé
(
2026/06/03:
)
Résumés pas encore disponibles PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation ... N° P.25.1675.F M.F., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Marc Gouverneur, avocat au barreau de Namur-Dinant, dont le cabinet est établi à Florennes, rue du Calvaire, 5, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 novembre 2025 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Sabrina Noël a fait rapport. L’avocat
(
2026/06/03:
)
Résumés pas encore disponibles PEINE - DIVERS ... N° P.25.1708.F E. D., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège-Huy, contre 1. HENALLUX, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Namur Saint-Servais, rue Saint-Donat, 130, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0839.012.683, 2. Maître Christophe HUBERT, avocat, agissant en qualité d’administrateur provisoire des biens de C. D; W., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le
(
2026/06/03:
)
Résumés pas encore disponibles POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles... N° P.26.0079.F I. REGION WALLONNE, représentée par son gouvernement en la personne du ministre-président, dont les bureaux sont établis à Namur, rue Mazy, 25-27, partie civile, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250/10, où il est fait élection de domicile, et ayant pour conseil par Maître Alain Vergauwen, avocat au barreau de Bruxelles, II. LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL
(
2026/06/03:
)
Résumés pas encore disponibles ETRANGERS ... N° P.26.0413.F Ch. T., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Yannick Tshibangu Balekelayi, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre de l’Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cathy Piront, avocat au barreau de Liège-Huy, et Alissia Paul, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 mars 2026 par la cour
(
2026/06/03:
)
Résumés pas encore disponibles MANDAT D'ARRET EUROPEEN ... N° P.26.0643.F K. B. personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mike De Witte, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 avril 2026 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Véronique Truillet a conclu. II. LA DÉCISION DE
(
2026/06/03:
)
Les cours et tribunaux connaissent de la demande d'une partie fondée sur un droit subjectif; l'existence de pareil droit suppose que la... N° F.21.0123.F 1. P. S., 2. M. E., demandeurs en cassation, représentés par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet
(
2026/06/03:
)
Il suit de la combinaison des alinéas 1er, 2 et 3 de l'article 351 du Code des impôts sur les revenus 1992 que l'administration, qui procède à... N° F.25.0078.F R. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Fabrice Mourlon Beernaert, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0308.357.159, défendeur en cassation, représenté par
(
2026/06/03:
)
Pour l'application de l'article 376, §1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, la double imposition suppose que le même revenu ait fait... N° F.25.0094.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0308.357.159, poursuites et diligences du conseiller général du centre particuliers de Mons, dont les bureaux sont établis à Mons, rue du Joncquois, 116, demandeur en cassation, contre R. S., défendeur en cassation, représenté par Maître Julien Warzée, avocat au barreau du Brabant wallon, dont
(
2026/06/02:
)
1. Violation article 142, § 4, de la loi-programme du 27 décembre 2021, en ce qu'il prévoit que, pour déterminer le dénominateur du ratio... Cour constitutionnelle Arrêt n° 60/2026 du 21 mai 2026 Numéro du rôle : 8420 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 139 à 148 de la loi-programme du 27 décembre 2021, posées par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Joséphine Moerman, des juges Michel P'ques, Danny Pieters, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, et, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989
(
2026/06/02:
)
citant: COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - les questions préjudicielles relatives aux articles... Cour constitutionnelle Arrêt n° 61/2026 du 21 mai 2026 Numéro du rôle : 8461 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 101, 103 et 181 du Code pénal social et aux articles 41bis et 43bis du Code pénal, posées par le Tribunal de première instance du Limbourg, division de Tongres-Looz. La Cour constitutionnelle, composée du président émérite Luc Lavrysen, conformément à l’article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle,
(
2026/06/02:
)
citant: COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - le recours en annulation des articles 12 et 13 du... Cour constitutionnelle Arrêt n° 62/2026 du 21 mai 2026 Numéro du rôle : 8467 En cause : le recours en annulation des articles 12 et 13 du décret-programme de la Région wallonne du 18 décembre 2024 « portant des mesures diverses en matière de pouvoirs locaux et d’emploi », introduit par la commune de Wanze. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Joséphine Moerman, des juges Thierry Giet, Michel P'ques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de
(
2026/06/02:
)
citant: COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la question préjudicielle relative à l'article 118,... Cour constitutionnelle Arrêt n° 63/2026 du 21 mai 2026 Numéro du rôle : 8478 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 118, § 3, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, posée par le Tribunal du travail de Louvain. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Joséphine Moerman et Pierre Nihoul, des juges Thierry Giet, Michel P'ques, Yasmine Kherbache et Danny Pieters, et, conformément à l’article 60bis de la
(
2026/06/02:
)
1. Violation articles 62, alinéa 8, et 65/1 de la loi du 16 mars 1968, en ce qu'ils ne prévoient pas que la copie des procès-verbaux... Cour constitutionnelle Arrêt n° 64/2026 du 21 mai 2026 Numéro du rôle : 8493 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 62, alinéa 8, et 65/1, §§ 1er et 8, de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière », posées par le tribunal correctionnel du Hainaut, division de Mons. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Joséphine Moerman, des juges Thierry Giet, Michel P'ques, Yasmine Kherbache et Willem Verrijdt,
(
2026/06/02:
)
citant: COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la question préjudicielle relative à l'article 16,... Cour constitutionnelle Arrêt n° 65/2026 du 21 mai 2026 Numéro du rôle : 8512 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 16, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 2020 « portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 II », posée par le Tribunal du travail de Liège, division de Verviers. La Cour constitutionnelle, composée
(
2026/06/02:
)
1. Annulation articles 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs... Cour constitutionnelle Arrêt n° 66/2026 du 21 mai 2026 Numéros du rôle : 8548, 8549, 8550, 8551, 8552, 8553, 8554, 8555, 8556, 8557, 8558, 8559, 8561, 8562, 8563, 8564, 8565, 8566, 8567 et 8568 En cause : les recours en annulation : - de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d’une demande ultérieure de protection internationale »,
(
2026/06/02:
)
Cour constitutionnelle Arrêt n° 67/2026 du 21 mai 2026 Numéro du rôle : 8594 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 97, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 « relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine », posée par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Joséphine Moerman, des juges Thierry Giet, Michel P'ques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin
(
2026/05/30:
)
Résumés pas encore disponibles POUVOIRS - SEPARATION DES POUVOIRS ... N° C.25.0154.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0308.357.753, demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre N. T., défendeur en cassation, représenté par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est
(
2026/05/26:
)
Rejet des recours compte tenu de ce qui est dit en B.23.7 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE -... Cour constitutionnelle Arrêt n° 57/2026 du 13 mai 2026 Numéros du rôle : 8377 et 8378 En cause : les recours en annulation des articles 4, 6°, 7° et 25°, 8, 10, 39, 40 et 41 de la loi du 26 avril 2024 « portant la garantie de la sécurité d’approvisionnement dans le domaine de l’énergie et la réforme du secteur de l’énergie nucléaire », introduits par l’Université catholique de Louvain et autres et par l’« Universiteit Gent » et autres. La Cour constitutionnelle, composée
(
2026/05/26:
)
citant: COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - le recours en annulation de l'article 8 du décret... Cour constitutionnelle Arrêt n° 58/2026 du 13 mai 2026 Numéro du rôle : 8492 En cause : le recours en annulation de l’article 8 du décret de la Région flamande du 20 décembre 2024 « modifiant le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l’eau, coordonné le 15 juin 2018, et le Décret Engrais du 22 décembre 2006 », introduit par l’ASBL « Belgian Luxembourg mineral Fertilizer and Biostimulant Association ». La Cour constitutionnelle, composée des
(
2026/05/26:
)
Cour constitutionnelle Arrêt n° 59/2026 du 13 mai 2026 Numéro du rôle : 8630 En cause : le recours en annulation des articles 88 à 216 de la loi-programme du 18 juillet 2025, introduit par Alain Martin. La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président Pierre Nihoul et des rapporteures, la juge Emmanuelle Bribosia et la présidente Joséphine Moerman, assistée du greffier Nicolas Dupont, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 janvier 2026 et parvenue au greffe le 29 janvier 2026, Alain
(
2026/05/22:
)
Résumés pas encore disponibles DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE ... N° P.26.0027.F I. H., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sophia Robillard et Deborah Albelice, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 27 novembre 2025 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 7 avril 2026, le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions au greffe.
(
2026/05/22:
)
Résumés pas encore disponibles FAILLITE ET CONCORDATS - INFRACTIONS EN RELATION AVEC LA FAILLITE. INSOLVABILITE FRAUDULEUSE ... N° P.26.0522.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en annulation, sur la base de l’article 441 du Code d’instruction criminelle, d’un arrêt rendu le 8 janvier 2026 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle, en cause I. Z., condamné. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un réquisitoire reçu au greffe de la Cour le 10 avril 2026, le demandeur dénonce, comme contraire à la loi, un arrêt dont il sollicite l’annulation dans les termes suivants : « A
(
2026/05/22:
)
Le travail de surveillance au sein d'une école n'est pas, par nature, un travail provisoire limité dans le temps. Ce travail correspond, au... Expédition Numéro du répertoire Délivrée à 2026/ Date du prononcé le 22 avril 2026 € JGR Numéro du rôle 2023/AB/120 Décision dont appel tribunal du travail francophone de Bruxelles 19 décembre 2022 21/2454/A Cour du travail de Bruxelles quatrième chambre Cour du travail de Bruxelles – 2023/AB/120 – p. 2 DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail - employé Arrêt contradictoire Définitif Madame F S, NRN domiciliée à partie appelante, ayant pour conseil et comparaissant
(
2026/05/22:
)
L'attitude de l'employeur qui laisse faussement entendre que le contrat de travail aurait été rompu de commun accord alors qu'il ne produit... Expédition Numéro du répertoire Délivrée à 2026/ Date du prononcé le 22 avril 2026 € JGR Numéro du rôle 2025/AB/221 Décision dont appel tribunal du travail du Brabant Wallon, division Nivelles 03 décembre 2024 24/95/A Cour du travail de Bruxelles quatrième chambre Cour du travail de Bruxelles – 2025/AB/221 – p. 2 DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail - employé Arrêt contradictoire Définitif Maître , avocate à agissant en sa qualité de curatrice à la faillite de la S.R.L.
(
2026/05/16:
)
Résumés pas encore disponibles INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Règlement de la procédure ... N° P.25.1301.F 1. C. R., 2. E. R., parties civiles, demandeurs en cassation, représentés par Maître Fabrice Mourlon Beernaert, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Gwennaëlle Battistelli, avocat au barreau de Mons, les pourvois contre 1. A. C. R., 2. A. P., 3. M.M., inculpés, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 8 septembre 2025 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation.
(
2026/05/16:
)
Résumés pas encore disponibles FAUX ET USAGE DE FAUX ... N° P.26.0121.F M.L. , partie civile, demandeur en cassation, représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre H. K., prévenue, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 janvier 2026 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d’un arrêt de la Cour du 17 avril 2024. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au
(
2026/05/16:
)
Résumés pas encore disponibles DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article... N° P.26.0168.F F. K., prévenue, détenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Maxime Dulieu, avocat au barreau de Liège-Huy, contre Maître Steve VAN LAENEN, avocat, dont le cabinet est établi à Liège, rue Pierreuse, 7, agissant en qualité de tuteur ad hoc des enfants mineurs M.D., D. K.et M. K., partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 janvier 2026 par la cour d’appel de
(
2026/05/16:
)
Résumés pas encore disponibles DETENTION PREVENTIVE - MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ... N° P.26.0593.F Y. S., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jean-Dominique Franchimont et Johan Ancia, avocats au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 avril 2026 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II.
(
2026/05/16:
)
Résumés pas encore disponibles DETENTION PREVENTIVE - MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ... N° P.26.0613.F T. E. B. prévenu, détenu sous surveillance électronique, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nathalie Buisseret et Olivier Martins, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 avril 2026 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général
(
2026/05/08:
)
Résumés pas encore disponibles DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article... N° P.26.0081.F J. A., personne faisant l’objet d’une décision de confiscation rendue dans un État de l’Union européenne, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Marc Léon Levaux, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 décembre 2025 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie
(
2026/05/08:
)
Résumés pas encore disponibles ETRANGERS ... N° P.26.0361.F A. J., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Oriane Todts, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre de l’Asile et de la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 février 2026 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie
(
2026/05/08:
)
Résumés pas encore disponibles FONCTIONNAIRE - FONCTIONNAIRES NATIONAUX ... N° C.22.0061.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du service P O, dont les bureaux sont établis à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 33, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177 bte 3, où il est fait élection de domicile, contre C. D., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain
(
2026/05/08:
)
Résumés pas encore disponibles ART DE GUERIR - GENERALITES ... N° C.25.0045.F C. R., demandeur en cassation, représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre CENTRE MÉDICAL HÉLIPORTÉ, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Lierneux Bra, Bierleux, 69, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0433.252.478, défenderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue
(
2026/05/08:
)
Résumés pas encore disponibles URBANISME - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. PLAN D'AMENAGEMENT ... N° C.25.0190.F A. L., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE DE LIERNEUX, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Lierneux, rue du Centre, 80, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0207.402.430, faisant élection de domicile en l’étude de l’huissier de justice Daniel Rauw, établie à Verviers,
(
2026/05/08:
)
Résumés pas encore disponibles IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Généralités ... N° F.25.0025.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligence du conseiller général du centre Grandes Entreprises de Liège, dont les bureaux sont établis à Liège, rue de Fragnée, 2/111, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0308.357.159, demandeur en cassation, contre ..., société anonyme, défenderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la
(
2026/05/08:
)
Résumés pas encore disponibles IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Pertes professionnelles ... N° F.25.0073.F R. W., demandeur en cassation, représenté par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est
(
2026/05/08:
)
Résumés pas encore disponibles SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES ... N° S.23.0089.F OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public, dont le siège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.731.645, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177 bte 3, où il est fait élection de domicile, contre IMMO ..., société à responsabilité limitée, défenderesse en cassation, représentée par Maître
(
2026/05/08:
)
Résumés pas encore disponibles POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi -... N° S.25.0081.F M. T., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, à laquelle succède Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public, dont le siège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le