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2026/11/12:
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Commission/Google et Alphabet (Google AdSense) Concurrence Avocate générale Kokott : le Tribunal a considéré à tort que la Commission n’avait pas démontré l’existence d’effets d’éviction résultant des pratiques contractuelles de Google liées à sa plateforme de publicité en ligne
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2026/11/12:
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C-442/23 Pologne/Parlement et Conseil (Objectifs du secteur UTCATF), C-444/23 Pologne/Parlement et Conseil (Renforcement des normes de performance des véhicules), C-445/23 Pologne/Parlement et Conseil (Prorogation de la réserve de stabilité du marché), C-451/23 Pologne/Parlement et Conseil (Objectifs fixés aux secteurs couverts par le règlement RRE), C-505/23 Pologne/Parlement et Conseil (Quotas d’émission dans le b'timent et le transport routier), C-512/23 Pologne/Parlement et Conseil (Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières) et C-771/23 Pologne/Parlement et Conseil (Efficacité énergétique) Émissions de gaz à effet de serre : la Cour rejette sept recours de la Pologne contre différents actes du paquet législatif « Ajustement à l’objectif 55
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2026/11/11:
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Kerry et Kerry Ingredients (UK)/Commission Sécurité alimentaire : c’est à juste titre que la Commission a refusé de renouveler l’autorisation de trois produits d’arômes de fumée commercialisés par
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2026/11/05:
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Orkla Care Protection des consommateurs : la Cour précise les cas dans lesquels les emballages des produits chimiques risquent de tromper les consommateurs en raison de leur ressemblance avec les emballages des denrées
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2026/11/05:
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Nord Stream 2/Parlement et Conseil Énergie Gazoduc Nord Stream 2 : la Cour confirme l’arrêt du Tribunal rejetant le recours de Nord Stream 2 contre la directive étendant certaines règles du marché intérieur du gaz naturel aux gazoducs en provenance de pays
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2026/11/05:
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Syndicat professionnel du chanvre Rapprochement des législations Agriculture biologique : une denrée alimentaire à base de CBD ne peut pas bénéficier de la certification biologique si sa mise sur le marché dans l’Union n’a pas été
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2026/11/05:
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Condor Flugdienst/Ryanair Aide d'État Aides d’État dans le contexte de la pandémie de Covid-19 : la Cour annule l’arrêt du Tribunal qui avait annulé l’autorisation par la Commission d’une aide d’État de l’Allemagne de 321 millions d’euros en faveur de Condor et rejette le recours de Ryanair contre la décision
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2026/11/05:
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C-266/24 P Commission/Ryanair, C-269/24 P Koninklijke Luchtvaart Maatschappij/Ryanair et C-289/24 P Société Air France et Air France-KLM/Ryanair (Aide d’État Covid-19 - KLM) Aide d'État Aides d’État dans le contexte de la pandémie de Covid-19 : la Cour annule l’arrêt du Tribunal qui avait annulé l’approbation par la Commission d’une aide d’État des Pays-Bas de 3,4 milliards d’euros en faveur de
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2026/11/04:
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Russian Maritime Register of Shipping/Conseil Guerre en Ukraine : le Tribunal confirme la majorité des mesures restrictives prises par le Conseil à l’encontre de la Russian Maritime Register of
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2026/11/03:
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Like Company Propriété intellectuelle Avocat général Szpunar : la Cour devrait constater que la récupération et la réutilisation, en temps réel, de publications de presse en ligne par des agents conversationnels (chatbots) basés sur l’intelligence artificielle (IA) afin de générer des réponses aux requêtes des utilisateurs peuvent, dans certaines circonstances, porter atteinte aux droits des éditeurs de
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2026/11/03:
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[Tagu] Espace de liberté, sécurité et justice Mandat d’arrêt européen : la disproportion alléguée entre la peine infligée et la gravité de l’infraction ne suffit pas, en soi, à justifier un refus
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2026/10/22:
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C-358/24 Varo Energy Belgium e.a., C-533/24 Vermilion Energy Ireland e.a. et C-153/25 Acea Produzione e.a. Énergie Avocat général Rantos : la contribution de solidarité temporaire sur les bénéfices excédentaires des entreprises du secteur de l’énergie, instaurée en réponse à la crise énergétique provoquée par la guerre en Ukraine, est conforme au droit de
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2026/10/22:
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C-660/24 Commission/Hongrie et C-681/24 Commission/République tchèque (Délai imposé pour bénéficier de l’accès à un avocat) Espace de liberté, sécurité et justice Manquement d’État : en autorisant de manière générale que les suspects et les personnes raisonnablement soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale soient interrogés sans avocat si celui-ci ne se présente pas dans un certain délai, la Hongrie et la République tchèque ont enfreint le droit de
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2026/10/15:
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Bytedance/Commission Selon l’avocat général Biondi, la Cour devrait rejeter le recours introduit par Bytedance (TikTok) contre la décision de la Commission la désignant comme un contrôleur d’accès en vertu du règlement sur les marchés
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2026/10/15:
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Commission/Hongrie (Sanctions pour le trafic d’êtres humains) Espace de liberté, sécurité et justice Manquement d’État : en transformant les peines privatives de liberté définitives infligées pour trafic d’êtres humains en « détention de réintégration spéciale », la Hongrie a violé le droit de
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2026/10/15:
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daa e.a. Transport Transport aérien : le plafond annuel du nombre de passagers prévu par l’autorisation d’aménagement de l’aéroport peut être pris en compte lors de l’attribution des créneaux horaires aux compagnies
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2026/10/15:
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[Kolwager] Privilèges et immunités La Cour précise les conditions de détermination du domicile fiscal des fonctionnaires et autres agents de
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2026/10/15:
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[Tukowiecka] Libre circulation des capitaux Services de paiement : la négligence grave du client ne dispense pas le prestataire de services de paiement du remboursement immédiat du montant d’une opération de paiement non
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2026/10/14:
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Technius/Commission Règlement sur les services numériques : le Tribunal rejette le recours de Stripchat contre sa désignation comme très grande plateforme en
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2026/10/08:
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Rahapesu Andmebüroo Rapprochement des législations Avocate générale Medina : la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué par les cellules de renseignement financier (CRF) dans l’exercice de leur mission de prévention, de détection et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
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2026/10/08:
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D (Décision relative à la gestion du trafic aérien) Droit institutionnel Vol retardé : une décision de gestion du trafic aérien ne constitue pas, à elle seule, une circonstance extraordinaire permettant au transporteur d’échapper à son obligation d’indemniser le
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2026/10/08:
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Global 8 Airlines/Commission Politique étrangère et de sécurité commune Mesures restrictives : l’inscription, par la Commission, d’aéronefs sur une liste d’interdiction de vol est un acte qui peut être contesté devant le juge de
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2026/10/08:
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Şcoala gimnazială « Mihai Eminescu » Politique sociale La Cour précise les exigences du droit de l’Union en ce qui concerne la non-discrimination des travailleurs en cas de cumul de contrats de
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2026/10/01:
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Bisdom Gent Rapprochement des législations Avocate générale Medina : le droit à l’effacement prévu par le RGPD trouve, en principe, à s’appliquer aux données à caractère personnel figurant dans les registres de
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2026/10/01:
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Dris Principes du droit communautaire Accès aux études de médecine en Belgique : un étudiant qui a effectué une partie significative de sa scolarité dans cet État membre tout en résidant dans un autre État membre ne peut être soumis au contingentement applicable aux étudiants
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2026/10/01:
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[Jilin] Espace de liberté, sécurité et justice Protection internationale : la suspension automatique de l’examen des demandes d’asile introduites par les bénéficiaires de la protection temporaire viole le droit de
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2026/09/30:
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T-115/23 Debreceni Egyetem/Conseil, T-132/23 Óbudai Egyetem/Conseil, T-133/23 Állatorvostudományi Egyetem/Conseil, T-138/23 Semmelweis Egyetem/Conseil, T-139/23 Miskolci Egyetem/Conseil et T-140/23 Dunaújvárosi Egyetem/Conseil État de droit : le Tribunal rejette les recours de six universités hongroises contre l’interdiction de financer, sur le budget de l’Union, une fiducie (un trust) d’intérêt public ou des entités détenues par de telles
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2026/09/30:
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Pologne/Conseil Droit institutionnel Le vice-président de la Cour de justice rejette la demande de la Pologne visant à suspendre l’exécution de la décision du Conseil autorisant l’application provisoire de l’accord intérimaire UE–Mercosur sur le
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2026/09/24:
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[Flugzeugherstellerin] Politique commerciale Avocate générale Ćapeta : la notion de « biens à double usage » doit être interprétée de manière large, de façon à couvrir le vaste éventail de considérations stratégiques et de sécurité des États membres et de l’Union
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2026/09/24:
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C-503/25 Acciaierie d’Italia et C-504/25 Acciaierie d’Italia - II Énergie Aides d’État : une « entreprise en difficulté » ne peut pas bénéficier des avantages prévus en faveur des entreprises grandes consommatrices d’électricité ou de
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2026/09/24:
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SVB Protection des consommateurs : le droit de l’Union s’oppose à une règle ou pratique nationale qui consiste à maintenir en vigueur un contrat comportant une clause abusive lorsque les hausses de prix en résultant n’ont pas été contestées par le client dans un délai de trois
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2026/09/17:
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Groupe Canal + Rapprochement des législations Avocat général Spielmann : le consentement donné à une entreprise pour que « ses partenaires » utilisent des données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale n’est valable que si l’identité de ceux-ci est
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2026/09/17:
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Serviciul pentru Imigrări al județului Bihor (Partenariat civil) Citoyenneté européenne Avocate générale Medina : l’exercice de la liberté de circulation, en soi, sans que soit établi un séjour effectif dans un autre État membre, ne suffit pas à faire naître un droit de séjour dérivé en vertu du droit de l’Union pour le partenaire d’un citoyen de l’Union qui est ressortissant d’un pays
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2026/09/17:
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Vueling Airlines (Juridiction compétente en cas de contrat en ligne de transport aérien national) Transport L’achat en ligne d’un billet d’avion n’implique pas que le tribunal du lieu de résidence du passager est compétent pour connaître de l’action en indemnisation en cas de perte de
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2026/09/17:
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Erakond Eestimaa Rohelised Principes du droit communautaire Élections européennes : l’imposition d’une garantie financière excessive pour l’enregistrement des candidats viole le droit de
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2026/09/09:
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Abramovich/Conseil Guerre en Ukraine : le Tribunal rejette le recours de M. Roman Arkadyevich Abramovich et confirme ainsi les mesures restrictives prises à son
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2026/09/09:
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Hongrie/Facilité européenne pour la paix (FEP) et Conseil Politique étrangère et de sécurité commune Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) : le Tribunal rejette le recours de la Hongrie contre la décision du comité de la FEP allouant la première tranche des recettes extraordinaires issues des avoirs russes gelés au soutien des forces armées
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2026/09/09:
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C-271/25 Autovici et C-334/25 Skinest Baltija Avocat général Biondi : l’exclusion des marchés publics pour des raisons de sécurité nationale est compatible avec le droit de l’Union, à condition que les principes et garanties de ce droit soient
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2026/09/09:
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C-454/24 P CRU/Dexia SA et C-705/24 P CRU/BAWAG P.S.K., C-529/24 P Conseil/Hypo Vorarlberg Bank AG, C-536/24 P CRU/Hypo Vorarlberg Bank AG, C-537/24 P CRU/Volkskreditbank SA, C-585/24 P Conseil/Volkskreditbank AG Politique économique Avocat général Spielmann : les décisions fixant le calcul des contributions ex ante pour 2022 et 2023 au Fonds de résolution unique sont entachées d’erreurs de
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2026/09/09:
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[Lertimene] Politique sociale Avocate générale Ćapeta : l’application combinée de la règle interdisant les tatouages visibles et de l’exigence de porter un uniforme différencié pour les hommes et les femmes est
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2026/09/09:
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Académie Fiscale e.a. Rapprochement des législations Conservation des données relatives aux communications électroniques : l’avocat général Szpunar précise les critères permettant d’apprécier la compatibilité d’une réglementation nationale avec le droit de
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2026/09/08:
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C-271/25 Autovici et C-334/25 Skinest Baltija Avocat général Biondi : l’exclusion des marchés publics pour des raisons de sécurité nationale est compatible avec le droit de l’Union, à condition que les principes et garanties de ce droit soient
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2026/09/08:
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C-454/24 P CRU/Dexia SA et C-705/24 P CRU/BAWAG P.S.K., C-529/24 P Conseil/Hypo Vorarlberg Bank AG, C-536/24 P CRU/Hypo Vorarlberg Bank AG, C-537/24 P CRU/Volkskreditbank SA, C-585/24 P Conseil/Volkskreditbank AG Politique économique Avocat général Spielmann : les décisions fixant le calcul des contributions ex ante pour 2022 et 2023 au Fonds de résolution unique sont entachées d’erreurs de
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2026/09/08:
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C-163/24 Statul Rom'n – Ministerul Finanţelor Publice et Curtea de Apel Bucureşti et C-293/24 Ferreira da Silva e Brito e.a. Agriculture Responsabilité pour violation du droit de l’Union : la Cour précise les conditions dans lesquelles un justiciable peut obtenir réparation suite à une décision judiciaire contraire au droit de
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2026/09/08:
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Inter IKEA Systems Propriété intellectuelle Droit des marques : le titulaire peut s’opposer à l’usage de sa marque renommée par un parti politique lorsque ce dernier n’a pas démontré que sa liberté d’expression prévaut sur les droits et intérêts de ce
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2026/09/04:
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Opera Norway/Commission Règlement sur les marchés numériques : le Tribunal confirme la décision de la Commission de ne pas désigner Microsoft comme étant un contrôleur d’accès pour
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2026/09/03:
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[Lertimene] Politique sociale Avocate générale Ćapeta : l’application combinée de la règle interdisant les tatouages visibles et de l’exigence de porter un uniforme différencié pour les hommes et les femmes est
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2026/09/03:
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Académie Fiscale e.a. Rapprochement des législations Conservation des données relatives aux communications électroniques : l’avocat général Szpunar précise les critères permettant d’apprécier la compatibilité d’une réglementation nationale avec le droit de
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2026/09/03:
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Inter Rao Lietuva Politique étrangère et de sécurité commune L’existence du contrôle sur une société par une personne visée par les mesures restrictives de l’Union doit être étayée objectivement et de manière suffisamment
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2026/09/03:
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[Jautiva] Libre circulation des personnes Le droit de l’Union ne requiert pas la publication d’informations portant sur tous les actionnaires, y compris les actionnaires minoritaires, d’une société
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2026/09/02:
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Global Legal Action Network et CAN-Europe/Commission Quotas d’émissions de gaz à effet de serre : le Tribunal confirme le rejet, par la Commission, de la demande de réexamen interne introduite par Global Legal Action Network et CAN
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2026/07/31:
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C-523/24 Sociedad Civil Catalana et C-666/24 Associació Catalana de Víctimes de Organitzacions Terroristes (ACVOT) Le droit de l’Union ne s’oppose pas à la loi d’amnistie espagnole pour la normalisation de la situation en
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2026/07/31:
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Italie/Autriche (Autoroutes du Brenner et de la vallée de l’Inn) Libre circulation des marchandises Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, les interdictions de circulation nocturne, sectorielle et hivernale imposées par l’Autriche sur les autoroutes de la vallée de l’Inn (A 12) et du Brenner (A 13) sont contraires au droit de
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2026/07/31:
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RRC Sports Concurrence Football : la Cour de justice se prononce sur la question de la compatibilité des règles de la FIFA relatives aux agents avec le droit de
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2026/07/31:
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AGCOM (Jeux d’argent en ligne) Rapprochement des législations Plateforme multimédia : Google peut être tenue responsable des vidéos YouTube d’un créateur de contenu lié par un partenariat
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2026/07/31:
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FIGC et CONI Principes du droit communautaire Justice sportive : les sanctions disciplinaires doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel conforme au droit de
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2026/07/31:
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[Aucrinde] Espace de liberté, sécurité et justice Une juridiction d’un État membre ne peut refuser d’exécuter une demande de mesure d’instruction transmise par une juridiction d’un autre État membre et tendant à l’exhumation du corps d’un parent présumé afin d’établir un lien de filiation, au seul motif que son droit matériel national
(
2026/07/31:
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[Lin II] Espace de liberté, sécurité et justice Lutte contre la fraude grave aux intérêts financiers de l’Union : la Cour explique pourquoi l’arrêt Lin n’a méconnu ni le principe de légalité en matière pénale ni le standard national de protection des droits fondamentaux interdisant au juge de combiner diverses réglementations pour établir un régime de prescription dans cette
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2026/07/31:
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C-258/23 Imagens Médicas Integradas, C-259/23 Synlabhealth II et C-260/23 SIBS – Sociedade Gestora de Participações Sociais e.a. Concurrence Inspections d’une autorité de concurrence : le droit de l’Union ne s’oppose pas à la saisie sans autorisation préalable délivrée par un juge de courriers électroniques professionnels échangés entre les employés et les dirigeants des entreprises visées par une
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2026/07/31:
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NADA Austria e.a. Rapprochement des législations La publication en ligne du nom des sportifs professionnels ayant violé les règles antidopage peut être compatible avec le droit de
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2026/07/16:
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C-523/24 Sociedad Civil Catalana et C-666/24 Associació Catalana de Víctimes de Organitzacions Terroristes (ACVOT) Le droit de l’Union ne s’oppose pas à la loi d’amnistie espagnole pour la normalisation de la situation en
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2026/07/16:
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Italie/Autriche (Autoroutes du Brenner et de la vallée de l’Inn) Libre circulation des marchandises Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, les interdictions de circulation nocturne, sectorielle et hivernale imposées par l’Autriche sur les autoroutes de la vallée de l’Inn (A 12) et du Brenner (A 13) sont contraires au droit de
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2026/07/16:
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RRC Sports Concurrence Football : la Cour de justice se prononce sur la question de la compatibilité des règles de la FIFA relatives aux agents avec le droit de
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2026/07/16:
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FIGC et CONI Principes du droit communautaire Justice sportive : les sanctions disciplinaires doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel conforme au droit de
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2026/07/16:
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[Aucrinde] Espace de liberté, sécurité et justice Une juridiction d’un État membre ne peut refuser d’exécuter une demande de mesure d’instruction transmise par une juridiction d’un autre État membre et tendant à l’exhumation du corps d’un parent présumé afin d’établir un lien de filiation, au seul motif que son droit matériel national
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2026/07/16:
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[Lin II] Espace de liberté, sécurité et justice Lutte contre la fraude grave aux intérêts financiers de l’Union : la Cour explique pourquoi l’arrêt Lin n’a méconnu ni le principe de légalité en matière pénale ni le standard national de protection des droits fondamentaux interdisant au juge de combiner diverses réglementations pour établir un régime de prescription dans cette
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2026/07/16:
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C-258/23 Imagens Médicas Integradas, C-259/23 Synlabhealth II et C-260/23 SIBS – Sociedade Gestora de Participações Sociais e.a. Concurrence Inspections d’une autorité de concurrence : le droit de l’Union ne s’oppose pas à la saisie sans autorisation préalable délivrée par un juge de courriers électroniques professionnels échangés entre les employés et les dirigeants des entreprises visées par une
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2026/07/14:
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NADA Austria e.a. Rapprochement des législations La publication en ligne du nom des sportifs professionnels ayant violé les règles antidopage peut être compatible avec le droit de
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2026/07/10:
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Anne Frank Fonds Propriété intellectuelle Droit d’auteur dans l’Union et géoblocage : une œuvre tombée dans le domaine public peut être gratuitement mise en ligne dans un État membre même si elle demeure protégée dans un autre État
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2026/07/09:
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C-535/25 Amazon Italia Logistica, C-536/25 Amazon Italia Services et C-537/25 Amazon Italia Transport Libre prestation des services Selon l’avocat général Campo Sánchez-Bordona, les sociétés du groupe Amazon fournissent des services postaux en
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2026/07/09:
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Legal Newsdesk Sweden Rapprochement des législations RGPD : la simple mise en ligne, contre paiement, de décisions de condamnation pénale ne constitue pas, en principe, un traitement de données personnelles à des fins
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2026/07/09:
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ROGON e.a. Concurrence Le règlement de la Fédération allemande de football (DFB) relatif à l’activité des agents de joueurs pourrait relever d’une exception à l’interdiction des
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2026/07/09:
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Anne Frank Fonds Propriété intellectuelle Droit d’auteur dans l’Union et géoblocage : une œuvre tombée dans le domaine public peut être gratuitement mise en ligne dans un État membre même si elle demeure protégée dans un autre État
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2026/07/09:
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Sky Österreich Fernsehen Abonnements de streaming : le droit de rétractation ne peut pas être exclu lorsque l’offre s’adapte au comportement de
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2026/07/08:
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Apple/Commission et T-214/24 Apple et Apple Distribution International/Commission Services numériques : le Tribunal rejette les recours d’Apple relatifs à sa désignation comme contrôleur d’accès pour l’App Store et
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2026/07/08:
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Ryanair/Commission (Italie ; régime d’aide modifié ; Covid-19) Aide d'État Aides d’État : le régime d’aides consistant en des subventions versées par l’Italie aux compagnies aériennes affectées par la crise du Covid-19 est conforme au droit de
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2026/07/02:
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Traugott Ickeroth Politique étrangère et de sécurité commune L’interdiction de diffuser les contenus de la chaîne Russia Today s’applique également à un site Internet accessible gratuitement au
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2026/06/25:
)
Helpfind Funding e.a. Rapprochement des législations Assurance responsabilité civile automobile : le droit de l’Union ne s’oppose pas au transfert d’une créance d’indemnisation détenue à l’encontre d’une compagnie
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2026/06/24:
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Dassault Aviation/Commission Taxonomie verte européenne : le Tribunal annule l’exclusion de la fabrication d’aéronefs destinés à l’aviation d’affaires privée ou commerciale des activités « transitoires
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2026/06/18:
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Ministero della Difesa (Obligation vaccinale des militaires) Politique sociale L’obligation vaccinale contre le virus SARS-CoV-2, limitée au personnel militaire, ne constitue pas une discrimination au regard du droit de
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2026/06/18:
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Penny Market Liberté d'établissement Vente de denrées alimentaires : la réglementation hongroise imposant des promotions obligatoires aux grands distributeurs est contraire au droit de
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2026/06/18:
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[Idziski] Espace de liberté, sécurité et justice La Cour de justice clarifie les règles de compétence judiciaire en cas d’atteinte aux droits de la personnalité résultant de la diffusion d’une série à la télévision dans plusieurs États membres et sur
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2026/06/17:
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T-1097/23Vivendi/Commission et T-1119/23 Lagardère/Commission Concurrence Concurrence : la Commission peut, sous certaines conditions, exiger la transmission de documents conservés sur des outils de communication personnels utilisés à des fins
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2026/06/16:
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C-188/24 WebGroup Czech Republic et NKL Associates et C-190/24 Coyote System Libre circulation des personnes Services de la société de l’information : les États membres peuvent exiger la vérification de l’'ge des utilisateurs de sites pornographiques et interdire la rediffusion d’informations relatives à certains contrôles routiers sur leur
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2026/06/16:
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Assemblée nationale/Parlement et Conseil Espace de liberté, sécurité et justice Avocate générale Ćapeta : le recours formé par l’Assemblée nationale française contre le règlement de l’Union en matière d’asile et de migration, pour méconnaissance du principe de subsidiarité, devrait être
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2026/06/11:
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C-631/24 P Commission/Auken e.a. et C-632/24 P Commission/Courtois e.a. Avocat général Rantos : la Commission n’a pas accordé au public un accès suffisamment large aux contrats d’achat de vaccins contre la
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2026/06/11:
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[Comeri et Sidilli] Espace de liberté, sécurité et justice Avocate générale Medina : dans l’exercice de leur compétence en matière de placement de centres de rétention, y compris en dehors de l’Union, les États membres demeurent tenus de respecter les garanties prévues par le droit de l’Union en matière
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2026/06/11:
)
[Jenec] Rapprochement des législations Services bancaires : l’inscription sur une liste de sanctions des États-Unis ne suffit pas, à elle seule, pour refuser l’ouverture d’un
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2026/06/11:
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T-1097/23Vivendi/Commission et T-1119/23 Lagardère/Commission Concurrence Concurrence : la Commission peut, sous certaines conditions, exiger la transmission de documents conservés sur des outils de communication personnels utilisés à des fins
(
2026/06/04:
)
Orsay Espace de liberté, sécurité et justice Avocat général Norkus : un État membre ne peut pas opposer l’immunité de juridiction à l’exercice de la compétence des juridictions de l’État d’ouverture de la procédure
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2026/06/04:
)
Assemblée nationale/Parlement et Conseil Espace de liberté, sécurité et justice Avocate générale Ćapeta : le recours formé par l’Assemblée nationale française contre le règlement de l’Union en matière d’asile et de migration, pour méconnaissance du principe de subsidiarité, devrait être
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2026/06/04:
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[Besthame] Citoyenneté européenne Citoyenneté de l’Union : un État membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la personne
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2026/06/04:
)
[Safi] Espace de liberté, sécurité et justice La mère d’un enfant mineur citoyen de l’Union peut bénéficier d'un droit de séjour dérivé dans l’État membre où elle réside avec son fils et dont celui-ci a la nationalité, même si elle dispose déjà d’un droit de séjour dans un autre État
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2026/06/04:
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[Rugu et Aucroix] Espace de liberté, sécurité et justice Un État membre refusant d’exécuter un mandat d’arrêt européen en raison des conditions de détention dans l’État membre d’émission doit mettre tout en œuvre pour que la peine d’emprisonnement soit exécutée sur son propre
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2026/06/03:
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Meta Platforms/Commission Règlement sur les marchés numériques : le Tribunal annule la décision désignant Meta comme contrôleur d’accès en ce qui concerne
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2026/05/21:
)
Mr Green Espace de liberté, sécurité et justice Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : les agissements du débiteur remontant à plusieurs années et l’existence, dans l’État membre d’établissement du débiteur, d’une loi susceptible d’entraver le recouvrement de la créance concernée peuvent être pris en compte afin de déterminer
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2026/05/21:
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Sociálna poisťovňa (Pension de retraite d’un mineur de fond) Politique sociale Pensions de retraite : les États membres doivent prendre en compte, dans le calcul de la pension, les avantages spécifiques liés à l’exercice de certaines activités dans d’autres États
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2026/05/21:
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C-684/24 Across Fiduciaria e.a. et C-685/24 Unione Fiduciaria e.a. Rapprochement des législations Antiblanchiment : sous réserve d’un intérêt légitime, le public a accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs des mandats fiduciaires de droit
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2026/05/21:
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T Trust ainsi que dans les affaires jointes C 428/24 FZ AR et C 476/24 SX (Gel des biens affectés au trust) Politique étrangère et de sécurité commune Mesures restrictives : le gel des biens détenus par un trust est compatible avec le droit de
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2026/05/13:
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Les Éditions Albert René/EUIPO - Works 11 Michał Lubiński (Obelix) Propriété intellectuelle Le Tribunal invalide le refus de l’EUIPO d’annuler la marque verbale Obelix pour des armes, des munitions et des
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2026/05/13:
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Commission/Italie (Absence de mesures visant à prévenir le recours abusif aux CDD) Politique sociale Le système italien de recrutement du personnel administratif, technique et auxiliaire des établissements d'enseignement public viole le droit de
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2026/05/13:
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BRANDL Libre circulation des capitaux Droits d’usufruit sur des terres agricoles en Hongrie : le droit de l’Union s’oppose à une compensation financière calculée exclusivement en fonction de la valeur vénale des terres au moment de la radiation de ces droits du registre
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2026/05/12:
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Meta Platforms Ireland (Compensation équitable) Rapprochement des législations Les États membres peuvent prévoir que les éditeurs de presse ont droit à une rémunération équitable lorsqu’ils accordent aux fournisseurs de services en ligne l’autorisation d’utiliser leurs
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2026/05/07:
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INPS (Assistance sociale et accès à l’emploi – Discrimination indirecte) Politique sociale Accès aux aides sociales et à l'emploi : une condition de résidence de dix ans constitue une discrimination indirecte à l'encontre des bénéficiaires de la protection
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CD Tondela e.a. Concurrence Concurrence : l’accord de non-débauchage de joueurs conclu par les clubs de football portugais pendant la pandémie de Covid-19 pourrait être compatible avec le droit de
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2026/04/30:
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VHC 2 Seniorenresidenz Propriété intellectuelle La retransmission par un système de c'bles vers les chambres d’une résidence pour personnes 'gées des émissions de télévision et de radio captées au moyen d’une antenne satellitaire ne constitue pas une communication au public au sens du droit de
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2026/04/23:
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Spielerschutz Sigma Espace de liberté, sécurité et justice Jeux d’argent et de hasard : selon l’avocat général Emiliou, la demande de décision préjudicielle d’une juridiction autrichienne concernant une nouvelle disposition de la loi maltaise sur les jeux d’argent et de hasard est
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2026/04/23:
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[Sedrata] Espace de liberté, sécurité et justice Avocat général Emiliou : le protocole entre l’Italie et l’Albanie est compatible avec la législation de l’Union relative aux procédures de retour et d’asile, à condition que les droits des migrants soient pleinement
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Bank Polska Kasa Opieki Crédit à la consommation : une banque ne peut percevoir des intérêts sur des sommes affectées au paiement de coûts liés à ce
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Deutsche Lufthansa/Ryanair et Condor Flugdienst Aide d'État La Cour de justice confirme l’annulation de la décision de la Commission approuvant la recapitalisation de Lufthansa par l’Allemagne, d’un montant de 6 milliards d’euros, dans le contexte de la pandémie de
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2026/04/23:
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Red Bull e.a./Commission Concurrence Enquêtes antitrust : seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la Commission sont remboursables aux
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Nederlandse Voedsel- en Warenautoriteit e.a. Rapprochement des législations Substances nocives émises par les cigarettes à filtre : si une directive de l’Union destinée à protéger la santé humaine renvoie à des normes internationales, un particulier doit pouvoir les
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Commission/Hongrie (Valeurs de l’Union) Principes du droit communautaire Valeurs de l’Union : en adoptant une loi stigmatisant et marginalisant les personnes LGBTI+, la Hongrie a violé le droit de
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Dris Principes du droit communautaire Avocat général Richard de la Tour : les étudiants non-résidents ayant accompli l’essentiel de leurs études secondaires et obtenu leur diplôme en Belgique doivent être assimilés à des résidents pour l’accès aux études de
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2026/04/23:
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Medel e.a./Conseil Cohésion économique et sociale Avocate générale Ćapeta : des organismes représentatifs de juges ont qualité pour former des recours en annulation contre la décision du Conseil approuvant les jalons relatifs au système judiciaire de la Pologne au titre de la facilité pour la reprise et la résilience de
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2026/04/23:
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Commission/Allemagne (Allocation familiale bavaroise) Sécurité sociale des travailleurs migrants L’indexation de l’allocation familiale bavaroise en fonction de l’État membre de résidence des enfants est contraire au droit de
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2026/04/22:
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Red Bull e.a./Commission Concurrence Enquêtes antitrust : seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la Commission sont remboursables aux