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2026/10/22:
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Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. N° 167 / 2026 du 15.10.2026 Numéro CAS-2026-00128 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze octobre deux mille vingt-six. Composition : Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation, Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation, Laurence JAEGER, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.
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2026/10/22:
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Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. N° 168 / 2026 pénal du 15.10.2026 Not. 26977/26/CD Numéro CAS-2026-00144 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quinze octobre deux mille vingt-six, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Portugal, détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 août 2026 sous le numéro 529/26 Ch.c.C.
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Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. N° 170 / 2026 pénal du 15.10.2026 Not. 1544/24/CD Numéro CAS-2026-00047 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quinze octobre deux mille vingt-six, sur le pourvoi de PERSONNE1., demeurant à F-ADRESSE1., demanderesse en cassation, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 12 février
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Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. N° 171 / 2026 pénal du 15.10.2026 Not. 3900/19/CD Numéro CAS-2026-00050 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quinze octobre deux mille vingt-six, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Kosovo, demeurant à L-ADRESSE2., prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui
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Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. N° 174 / 2026 pénal du 15.10.2026 Not. 25019/23/CD Numéro CAS-2026-00019 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quinze octobre deux mille vingt-six, sur le pourvoi de PERSONNE1., demeurant à L-ADRESSE1., citant direct et demandeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, contre 1 PERSONNE2., demeurant à L-ADRESSE2., cité
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2026/10/22:
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Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. N° 176 / 2026 pénal du 15.10.2026 Not. 35885/15/CD Numéro CAS-2026-00053 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quinze octobre deux mille vingt-six, sur le pourvoi de 1 la société à responsabilité limitée SOCIETE1. S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1., représentée par le conseil de gérance, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1., 2 la société de droit de la
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 55025C ECLI:LU:CADM:2026:55025 Inscrit le 12 juin 2026 Audience publique du 15 octobre 2026 Appel formé par Monsieur A, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2026 n° 51125 du rôle en matière de protection internationale Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 55025C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 12 juin 2026 par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-8080 Bertrange, 89, route de Longwy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 55076C ECLI:LU:CADM:2026:55076 Inscrit le 19 juin 2026 Audience publique du 15 octobre 2026 Appel formé par Monsieur A, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 21 mai 2026 n° 52048 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 55076C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 juin 2026 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... Ouganda, de nationalité ougandaise, demeurant à L-..., dirigé contre un
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 54983C ECLI:LU:CADM:2026:54983 Inscrit le 5 juin 2026 Audience publique du 15 octobre 2026 Appel formé par Monsieur A et consort, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 5 mai 2026 n° 52685 du rôle en matière de protection internationale Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 54983C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2026 par Maître Aminatou KONÉ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... Venezuela, et de son épouse Madame A2, née le ... à ...
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Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. N° 169 / 2026 pénal du 15.10.2026 Not. 34427/24/CD Numéro CAS-2026-00158 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quinze octobre deux mille vingt-six, sur le pourvoi de 1 PERSONNE1. et 2 PERSONNE2., les deux demeurant à L-ADRESSE1., demandeurs au civil, demandeurs en cassation, en présence du Ministère public et de PERSONNE3., né le DATE1., demeurant à L-ADRESSE2., prévenu et défendeur au civil,
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2026/10/22:
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Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. N° 172 / 2026 pénal du 15.10.2026 Not. 20436/25/CD Numéro CAS-2026-00052 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quinze octobre deux mille vingt-six, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Albanie, demeurant à L-ADRESSE2., demandeur en cassation, comparant par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu
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Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. N° 173 / 2026 pénal du 15.10.2026 Not. 19/25/CD, 43416/25/CD, 47434/25/CD et 49776/25/CD Numéro CAS-2026-00148 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quinze octobre deux mille vingt-six, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. ADRESSE2., détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 31
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Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. N° 175 / 2026 pénal du 15.10.2026 Not. 2216/25/XC Numéro CAS-2026-00065 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quinze octobre deux mille vingt-six, Entre le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, dont les bureaux sont établis à L-9237 Diekirch, 4, Place Guillaume, demandeur en cassation, et PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à L-ADRESSE2., prévenu, défendeur en
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 54651C ECLI:LU:CADM:2026:54651 Inscrit le 10 avril 2026 Audience publique du 13 octobre 2026 Appel formé par Monsieur A, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 4 mars 2026 n° 49508 du rôle en matière de stage Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 54651C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2026 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant à L-..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 54653C ECLI:LU:CADM:2026:54653 Inscrit le 13 avril 2026 Audience publique du 13 octobre 2026 Appel formé par la société civile AA, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 5 mars 2026 n° 49920 du rôle ayant statué sur son recours contre des décisions du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aides agricoles Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 54653C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 avril 2026 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 54654C ECLI:LU:CADM:2026:54654 Inscrit le 13 avril 2026 Audience publique du 13 octobre 2026 Appel formé par Monsieur A, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 5 mars 2026 n° 49921 du rôle ayant statué sur son recours contre des décisions du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aides agricoles Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 54654C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 avril 2026 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch,
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 54668C ECLI:LU:CADM:2026:54668 Inscrit le 14 avril 2026 Audience publique du 13 octobre 2026 Appel formé par la société civile AA, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 5 mars 2026 n° 49919 du rôle ayant statué sur son recours contre des décisions du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aides agricoles Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 54668C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2026 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats
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2026/10/22:
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 54669C ECLI:LU:CADM:2026:54669 Inscrit le 14 avril 2026 Audience publique du 13 octobre 2026 Appel formé par la société civile AA, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 5 mars 2026 n° 49918 du rôle ayant statué sur son recours contre des décisions du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aides agricoles Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 54669C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2026 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats
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2026/10/22:
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 54670C ECLI:LU:CADM:2026:54670 Inscrit le 14 avril 2026 Audience publique du 13 octobre 2026 Appel formé par la société civile AA, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 5 mars 2026 n° 49917 du rôle ayant statué sur son recours contre des décisions du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aides agricoles Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 54670C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2026 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats
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2026/10/22:
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 54673C ECLI:LU:CADM:2026:54673 Inscrit le 14 avril 2026 Audience publique du 13 octobre 2026 Appel formé par Monsieur A, ..., contre un jugement du tribunal administratif ayant statué sur son recours contre des décisions du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 5 mars 2026 n° 49926 du rôle en matière d’aides agricoles Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 54673C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2026 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
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2026/10/22:
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 54724C ECLI:LU:CADM:2026:54724 Inscrit le 22 avril 2026 Audience publique du 13 octobre 2026 Appel formé par Madame A, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 16 mars 2026 n° 50438 du rôle ayant statué sur son recours contre un arrêté du ministre de la Culture en matière de sites et monuments Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 54724C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2026 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame A, demeurant à L-...,
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 54938C ECLI:LU:CADM:2026:54938 Inscrit le 29 mai 2026 Audience publique du 13 octobre 2026 Appel formé par Madame A, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 18 mai 2026 n° 54237 du rôle dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 54938C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mai 2026 par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame
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Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. N° 164 / 2026 du 08.10.2026 Numéro CAS-2026-00037 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit octobre deux mille vingt-six. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation, Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.
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Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. N° 165 / 2026 pénal du 08.10.2026 Not. 2367/25/CD Numéro CAS-2026-00048 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, huit octobre deux mille vingt-six, sur le pourvoi de la société anonyme SOCIETE1. S.A., SPF, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1., représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1., demanderesse en cassation, comparant par la
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2026/10/22:
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Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. N° 166 / 2026 pénal du 08.10.2026 Not. 2367/25/CD Numéro CAS-2026-00049 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, huit octobre deux mille vingt-six, sur le pourvoi de la société anonyme SOCIETE1. S.A., SPF, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1., représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1., demanderesse en cassation, comparant par la
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 54597C ECLI:LU:CADM:2026:54597 Inscrit le 3 avril 2026 Audience publique du 8 octobre 2026 Appel formé par Madame A1 et consort, ... et ..., contre un jugement du tribunal administratif du 27 février 2026 n° 50113 du rôle en matière d’impôt sur le revenu Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 54597C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 avril 2026 par la société en commandite simple ALLEN OVERY SHEARMAN STERLING SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J. F. Kennedy, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats
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2026/10/22:
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 54981C ECLI:LU:CADM:2026:54981 Inscrit le 5 juin 2026 Audience publique du 8 octobre 2026 Appel formé par Madame A, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 28 avril 2026 n° 52316 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 54981C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2026 par Maître Marc-Olivier ZARNOWSKI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née le ... à ... Venezuela, de nationalité vénézuélienne, demeurant actuellement à L-...,
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2026/10/22:
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Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. N° 162 / 2026 du 08.10.2026 Numéro CAS-2026-00016 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit octobre deux mille vingt-six. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation, Yannick DIDLINGER, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.
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2026/10/22:
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Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. N° 163 / 2026 du 08.10.2026 Numéro CAS-2026-00032 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit octobre deux mille vingt-six. Composition: Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation, Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation, Yannick DIDLINGER, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à
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2026/10/22:
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Tribunal administratif N° 55462 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:55462 6e chambre Inscrit le 21 août 2026 Audience publique extraordinaire du 8 octobre 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 2, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 55462 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 août 2026 par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de la personne se présentant sous l’identité de Monsieur A,
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2026/05/19:
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 54562C ECLI:LU:CADM:2026:54562 Inscrit le 27 mars 2026 Audience publique du 12 mai 2026 Appel formé par Monsieur A, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 26 février 2026 n° 50779 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 54562C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 27 mars 2026 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... Turquie, de nationalité turque, demeurant actuellement à L-..., dirigé contre
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2026/05/19:
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 54389C ECLI:LU:CADM:2026:54389 Inscrit le 27 février 2026 - Audience publique du 12 mai 2026 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2026 n° 52313 du rôle dans un litige l’opposant à Monsieur A en matière de police des étrangers - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 54389C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 février 2026 par Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par
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2026/05/19:
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 54570C ECLI:LU:CADM:2026:54570 Inscrit le 27 mars 2026 Audience publique du 12 mai 2026 Appel formé par Monsieur A, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 26 février 2026 n° 52099 du rôle en matière de protection internationale Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 54570C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mars 2026 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite à la liste V du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, immatriculée
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2026/05/16:
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Tribunal administratif Numéro 49098 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:49098 4e chambre Inscrit le 29 juin 2023 Audience publique du 13 mai 2026 Recours formé par Monsieur A et consorts, ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L. 18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49098 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 juin 2023 par Maître Mariame YAZBACK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... Syrie, de
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2026/05/16:
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Tribunal administratif N° 49821 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:49821 3e chambre Inscrit le 19 décembre 2023 Audience publique du 13 mai 2026 Recours formé par la société anonyme AA SA, ..., la société à responsabilité limitée de droit allemand BB GmbH Co. KG et la société à responsabilité limitée de droit allemand CC mbH contre un acte du FONDS D’URBANISATION ET D’AMENAGEMENT DU PLATEAU DU KIRCHBERG en matière d’appel à candidatures _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49821 du rôle et déposée le 19 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN
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2026/05/16:
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Tribunal administratif N° 49938 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:49938 3e chambre Inscrit le 16 janvier 2024 Audience publique du 12 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du conseil communal de Koerich et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49938 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2024 par la société à responsabilité limitée VERTUMNUS SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1661
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2026/05/16:
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Tribunal administratif N° 49947 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:49947 3e chambre Inscrit le 18 janvier 2024 Audience publique du 12 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du conseil communal de Koerich et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49947 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 janvier 2024 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à
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2026/05/16:
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Tribunal administratif N° 50552 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:50552 4e chambre Inscrit le 6 juin 2024 Audience publique du 12 mai 2026 Recours formé par Madame A, ..., contre deux « décisions » de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics en matière de résiliation de contrat de travail _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50552 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 juin 2024 par la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1660 Luxembourg, 74,
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Tribunal administratif Numéro 50632 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:50632 4e chambre Inscrit le 24 juin 2024 Audience publique du 12 mai 2026 Recours formé par Madame A et consort, ... et ... Chine contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50632 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 juin 2024 par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS Associés SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2155
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Tribunal administratif N° 51823 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:51823 3e chambre Inscrit le 14 novembre 2024 Audience publique du 12 mai 2026 Recours formé par Monsieur A contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de report à l’éloignement JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 51823 du rôle et déposée le 14 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... Egypte, de nationalité égyptienne, actuellement sans adresse connue, ayant élu
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Tribunal administratif N° 52507 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:52507 6e chambre Inscrit le 11 mars 2025 Audience publique du 12 mai 2026 Recours formé par Madame A, ..., contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52507 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2025 par Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, déclarant être née le ... à ... Venezuela, être de
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Tribunal administratif N° 52906 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:52906 6e chambre Inscrit le 23 mai 2025 Audience publique du 12 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52906 du rôle et déposée le 23 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... Venezuela, de nationalité vénézuélienne,
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Tribunal administratif N° 53012 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:53012 3e chambre Inscrit le 13 juin 2025 Audience publique du 12 mai 2026 Recours formé par Monsieur A contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangers JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 53012 du rôle et déposée le 13 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... Tunisie, de nationalité tunisienne, actuellement sans adresse connue, ayant élu domicile en
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Tribunal administratif Nos 53290 et 53291 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:53290+53291 3e chambre Inscrits le 1er août 2025 Audience publique du 12 mai 2026 Recours formés par Monsieur A contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangers _ JUGEMENT I. Vu la requête inscrite sous le numéro 53290 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er août 2025 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... Portugal, de nationalité portugaise, détenu, au moment
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Tribunal administratif Numéro 54789 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54789 Inscrit le 4 mai 2026 Le 12 mai 2026, Paul NOURISSIER, premier vice-président du tribunal administratif, siégeant en remplacement des président et magistrats plus anciens en rang, légitimement empêchés, assisté de Louis TRAUSCH, greffier, a rendu le JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrative qui suit, au vu du dossier lui soumis : Vu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 4 mai 2026 et enrôlée sous le numéro 54789, tendant à
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Tribunal administratif Numéro 54809 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54809 Inscrit le 8 mai 2026 Le 12 mai 2026, Paul NOURISSIER, premier vice-président du tribunal administratif, siégeant en remplacement des président et magistrats plus anciens en rang, légitimement empêchés, assisté de Louis TRAUSCH, greffier, a rendu le JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrative qui suit, au vu du dossier lui soumis : Vu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 8 mai 2026 et enrôlée sous le numéro 54809, tendant à
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Tribunal administratif N° 46919 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:46919 1re chambre Inscrit le 21 janvier 2022 Audience publique du 11 mai 2026 Recours formé par la société à responsabilité limité AA, ..., et la société à responsabilité limité BB, ..., contre des décisions du bourgmestre de la commune de Rambrouch en matière de permis de construire _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46919 et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 janvier 2022 par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1 la société à responsabilité
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Tribunal administratif No 48643 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:48643 1re chambre Inscrit le 6 mars 2023 Audience publique du 11 mai 2026 Recours formé par la société anonyme AA, ..., contre deux décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en présence de la Ville de Luxembourg ainsi que de Madame B, ..., de Monsieur C, ..., de Madame D, ..., de Madame E, ..., de Madame F, ..., de Monsieur G, ..., de Monsieur H, ..., et de Madame I, ..., en matière de permis de construire _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48643 du rôle et déposée le 6 mars 2023 au greffe du
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Tribunal administratif No 49312 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:49312 1re chambre Inscrit le 16 août 2023 Audience publique du 11 mai 2026 Recours formé par Monsieur A1 et consort, ..., contre des décisions du ministre de la Culture en matière de sites et monuments _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49312 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 août 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre
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Tribunal administratif N° 50475 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:50475 1re chambre Inscrit le 21 mai 2024 Audience publique du 11 mai 2026 Recours formé par Madame A1 et consort, ..., contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50475 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2024 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1630
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Tribunal administratif N° 54512 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54512 6e chambre Inscrit le 19 mars 2026 Audience publique extraordinaire du 11 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 3, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54512 du rôle et déposée le 19 mars 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se présentant sous l’identité de Monsieur A, né
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Tribunal administratif N° 54685 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54685 6e chambre Inscrit le 16 avril 2026 Audience publique extraordinaire du 11 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 2, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54685 du rôle et déposée le 16 avril 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se présentant sous l’identité de Monsieur A, né
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Tribunal administratif N° 54695 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54695 6e chambre Inscrit le 17 avril 2026 Audience publique extraordinaire du 11 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4 L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54695 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 avril 2026 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se présentant sous l’identité de Monsieur A,
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Tribunal administratif N° 54663 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54663 6e chambre Inscrit le 13 avril 2026 Audience publique du 8 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 2 L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54663 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 avril 2026 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se présentant sous l’identité de Monsieur A, né le ... au
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Tribunal administratif N° 54764 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54764 4e chambre Inscrit le 29 avril 2026 Audience publique extraordinaire du 8 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L.29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54764 du rôle et déposée le 29 avril 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, déclarant être né le ... à ... République arabe syrienne et être
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 53362C ECLI:LU:CADM:2026:53362 Inscrit le 14 août 2025 - Audience publique du 7 mai 2026 Appel formé par Monsieur A1, ..., contre un jugement du tribunal administratif du14 juillet 2025 n° 50159 du rôle en matière de police des étrangers - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53362C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 août 2025 par Maître Françoise NSAN NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A1, né le ... à ... Arménie, de nationalité arménienne, demeurant à L-..., dirigé contre un
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 53758C ECLI:LU:CADM:2026:53758 Inscrit le 7 novembre 2025 - Audience publique du 7 mai 2026 Appel formé par Monsieur A1 et consorts, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 7 octobre 2025 n° 52319a du rôle en matière de protection internationale - Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 53758C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 novembre 2025 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Monsieur A1, né le ... à ... Brésil, et de son
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 54129C ECLI:LU:CADM:2026:54129 Inscrit le 15 janvier 2026 - Audience publique du 7 mai 2026 Appel formé par Monsieur A, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 8 décembre 2025 n° 48756 du rôle en matière d’appel en garantie - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 54129C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2026 par Maître Cécile HENLÉ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 52836Ca ECLI:LU:CADM:2026:52836a Inscrit le 12 mai 2025 Audience publique du 5 mai 2026 Appel formé par Monsieur A, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 2 avril 2025 n° 48950 du rôle en matière de discipline Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52836C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2025 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant à L-..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 53906C ECLI:LU:CADM:2026:53906 Inscrit le 8 décembre 2025 - Audience publique du 5 mai 2026 Appel formé par Monsieur A, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 10 novembre 2025 n° 50737 du rôle dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53906C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 décembre 2025 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude de
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Tribunal administratif N° 54660 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54660 6e chambre Inscrit le 13 avril 2026 Audience publique du 8 mai 2026 Recours formé par Madame A et consorts, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54660 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 avril 2026 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se présentant sous l’identité de Madame A, née
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N° 86 / 2026 pénal du 07.05.2026 Not. 689/25/XD Numéro CAS-2026-00024 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, sept mai deux mille vingt-six, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Algérie, détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 janvier 2026 sous le numéro 32/26 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation formé par PERSONNE1. suivant
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N° 87 / 2026 pénal du 07.05.2026 Not. 689/25/XD Numéro CAS-2026-00025 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, sept mai deux mille vingt-six, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Algérie, détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 janvier 2026 sous le numéro 32/26 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation formé par PERSONNE1. suivant
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N° 88 / 2026 pénal du 07.05.2026 Not. 48090/24/CD Numéro CAS-2026-00026 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, sept mai deux mille vingt-six, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Maroc, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 27 janvier 2026 sous le numéro 56/26 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Naïma EL HANDOUZ,
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N° 89 / 2026 pénal du 07.05.2026 Not. 809/25/XD Numéro CAS-2026-00022 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, sept mai deux mille vingt-six, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Albanie, détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 22 janvier 2026 sous le numéro 42/26 Ch.c.C. VI. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ; Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, au
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N° 90 / 2026 pénal du 07.05.2026 Not. 809/25/XD Numéro CAS-2026-00023 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, sept mai deux mille vingt-six, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Albanie, détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 22 janvier 2026 sous le numéro 43/26 Ch.c.C. VI. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ; Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, au
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Tribunal administratif N° 54619 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54619 6e chambre Inscrit le 8 avril 2026 Audience publique extraordinaire du 7 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4 L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54619 du rôle et déposée le 8 avril 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se présentant sous l’identité de Monsieur A, né
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Tribunal administratif N° 54626 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54626 6e chambre Inscrit le 8 avril 2026 Audience publique extraordinaire du 7 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4 L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54626 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 avril 2026 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se présentant sous l’identité de Monsieur A, né
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Tribunal administratif N° 54638 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54638 6e chambre Inscrit le 9 avril 2026 Audience publique extraordinaire du 7 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4 L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54638 du rôle et déposée le 9 avril 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Max LENERS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se présentant sous l’identité de Monsieur A, né
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Tribunal administratif N° 54681 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54681 6e chambre Inscrit le 15 avril 2026 Audience publique extraordinaire du 7 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4 L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54681 du rôle et déposée le 15 avril 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se présentant sous l’identité de Monsieur A, né
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Tribunal administratif N° 54753 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54753 6e Chambre Inscrit le 27 avril 2026 Audience publique extraordinaire du 7 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54753 du rôle et déposée le 27 avril 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se présentant sous l’identité de Monsieur A, né le ...,
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Tribunal administratif N° 54776 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54776 6e chambre Inscrit le 30 avril 2026 Audience publique extraordinaire du 7 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence art. 22 L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54776 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 avril 2026 par Maître Christian BARANDAO-BAKELE, avocat à la Cour, assisté de Maître Magatte DIOP, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
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Tribunal administratif N° 50990 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:50990 4e chambre Inscrit le 26 août 2024 Audience publique du 6 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50990 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 août 2024 par Maître Sarah MOINEAUX, avocate à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, déclarant être né le ... à ..., ... Tanzanie et être de
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Tribunal administratif N° 54752 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54752 3e chambre Inscrit le 27 avril 2026 Audience publique du 6 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54752 du rôle et déposée le 27 avril 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... Tunisie, de nationalité tunisienne, tendant à
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Tribunal administratif N° 54761 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54761 5e chambre Inscrit le 29 avril 2026 Audience publique du 6 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54761 du rôle et déposée le 29 avril 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, déclarant être né le ... Nigéria et être de nationalité nigériane,
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Tribunal administratif N° 54765 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54765 1re chambre Inscrit le 29 avril 2026 Audience publique du 6 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L.29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54765 du rôle et déposée le 29 avril 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... Algérie, de nationalité algérienne, actuellement retenu
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Tribunal administratif N° 54767 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54767 1re chambre Inscrit le 29 avril 2026 Audience publique du 6 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., connus sous d’autres alias, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54767 du rôle et déposée le 29 avril 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, déclarant être né le ... à ... Algérie et
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Tribunal administratif N° 54768 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54768 5e chambre Inscrit le 29 avril 2026 Audience publique du 6 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54768 du rôle et déposée le 29 avril 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se présentant sous l’identité de Monsieur A, né le ... Algérie,
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Tribunal administratif N° 54781 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54781 1re chambre Inscrit le 30 avril 2026 Audience publique du 6 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54781 du rôle et déposée le 30 avril 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... Maroc, de nationalité marocaine, actuellement retenu au
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Tribunal administratif N° 52685 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:52685 6e chambre Inscrit le 10 avril 2025 Audience publique du 5 mai 2026 Recours formé par Monsieur A et consort, ..., contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52685 du rôle et déposée le 10 avril 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Radu Alain DUTA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... Venezuela, et de son épouse Madame B,
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Tribunal administratif N° 52710 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:52710 3e chambre Inscrit le 16 avril 2025 Audience publique du 5 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, connu sous un autre alias, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52710 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 avril 2025 par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, déclarant être né le ... à ... Algérie et être de nationalité algérienne,
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Tribunal administratif N° 52819 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:52819 6e chambre Inscrit le 7 mai 2025 Audience publique du 5 mai 2026 Recours formé par Madame A et consort, ..., contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52819 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2025 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née le ... à ... Venezuela, et de Monsieur B, né le ... à ..., tous
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Tribunal administratif N° 54612 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54612 6e chambre Inscrit le 7 avril 2026 Audience publique du 5 mai 2026 Recours formé par Monsieur A et consorts, ..., contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 2, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54612 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 avril 2026 par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des personnes se présentant sous l’identité de Monsieur A, né
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Tribunal administratif N° 54634 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54634 6e chambre Inscrit le 9 avril 2026 Audience publique du 5 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4 L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54634 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 avril 2026 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se présentant sous l’identité de Monsieur A, né le ... à ...
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Tribunal administratif N° 54636 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54636 6e chambre Inscrit le 9 avril 2026 Audience publique du 5 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4 L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54636 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 avril 2026 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se présentant sous l’identité de Monsieur A, né le ... à ...
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Tribunal administratif N° 54678 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:54678 6e chambre Inscrit le 15 avril 2026 Audience publique du 5 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 2, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54678 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2026 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se présentant sous l’identité de Monsieur A, né
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2026/05/09:
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Tribunal administratif Numéro 54759 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54759 Inscrit le 28 avril 2026 Le 5 mai 2026, Paul NOURISSIER, premier vice-président au tribunal administratif, siégeant en remplacement des président et magistrats plus anciens en rang, légitiment empêchés, assisté de Xavier DREBENSTEDT, greffier en chef, a rendu le JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrative qui suit, au vu du dossier lui soumis : Vu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 28 avril 2026 et enrôlée sous le numéro
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Tribunal administratif N° 54762 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54762 6e chambre Inscrit le 29 avril 2026 Audience publique du 5 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L.29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54762 du rôle et déposée le 29 avril 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se présentant sous l’identité de Monsieur A, né le ... à ... Nigéria,
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Tribunal administratif N° 54614 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54614 6e chambre Inscrit le 7 avril 2026 Audience publique extraordinaire du 4 mai 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4 L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54614 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 avril 2026 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, assisté de Maître Elena FROLOVA, avocat, tous deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 54224C ECLI:LU:CADM:2026:54224 Inscrit le 4 février 2026 Audience publique du 30 avril 2026 Appel formé par Madame A, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2026 n° 50482 du rôle ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appel en matière d’assistance judiciaire Vu l’écrit inscrit sous le numéro 54224C du rôle comportant erronément la date du 4 janvier 2026 et déposé le 4 février 2026 au greffe de la Cour administrative par Madame A, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement du
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 54225C ECLI:LU:CADM:2026:54225 Inscrit le 4 février 2026 Audience publique du 30 avril 2026 Appel formé par Madame A, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2026 n° 50483 du rôle ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appel en matière d’assistance judiciaire Vu l’écrit inscrit sous le numéro 54225C du rôle comportant erronément la date du 4 janvier 2026 et déposé le 4 février 2026 au greffe de la Cour administrative par Madame A, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement du
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 54226C ECLI:LU:CADM:2026:54226 Inscrit le 4 février 2026 Audience publique du 30 avril 2026 Appel formé par Madame A, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2026 n° 50484 du rôle ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appel en matière d’assistance judiciaire Vu l’écrit inscrit sous le numéro 54226C du rôle comportant erronément la date du 4 janvier 2026 et déposé le 4 février 2026 au greffe de la Cour administrative par Madame A, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement du
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 54227C ECLI:LU:CADM:2026:54227 Inscrit le 4 février 2026 Audience publique du 30 avril 2026 Appel formé par Madame A, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2026 n° 50485 du rôle ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appel en matière d’assistance judiciaire Vu l’écrit inscrit sous le numéro 54227C du rôle comportant erronément la date du 4 janvier 2026 et déposé le 4 février 2026 au greffe de la Cour administrative par Madame A, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement du
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 54228C ECLI:LU:CADM:2026:54228 Inscrit le 4 février 2026 Audience publique du 30 avril 2026 Appel formé par Madame A, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2026 n° 50486 du rôle ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appel en matière d’assistance judiciaire Vu l’écrit inscrit sous le numéro 54228C du rôle comportant erronément la date du 4 janvier 2026 et déposé le 4 février 2026 au greffe de la Cour administrative par Madame A, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement du
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 54229C ECLI:LU:CADM:2026:54229 Inscrit le 4 février 2026 Audience publique du 30 avril 2026 Appel formé par Madame A, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2026 n° 50487 du rôle ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appel en matière d’assistance judiciaire Vu l’écrit inscrit sous le numéro 54229C du rôle comportant erronément la date du 4 janvier 2026 et déposé le 4 février 2026 au greffe de la Cour administrative par Madame A, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement du
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 54230C ECLI:LU:CADM:2026:54230 Inscrit le 4 février 2026 Audience publique du 30 avril 2026 Appel formé par Madame A, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2026 n° 50488 du rôle ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appel en matière d’assistance judiciaire Vu l’écrit inscrit sous le numéro 54230C du rôle comportant erronément la date du 4 janvier 2026 et déposé le 4 février 2026 au greffe de la Cour administrative par Madame A, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement du
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 54231C ECLI:LU:CADM:2026:54231 Inscrit le 4 février 2026 Audience publique du 30 avril 2026 Appel formé par Madame A, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2026 n° 50489 du rôle ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appel en matière d’assistance judiciaire Vu l’écrit inscrit sous le numéro 54231C du rôle comportant erronément la date du 4 janvier 2026 et déposé le 4 février 2026 au greffe de la Cour administrative par Madame A, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement du
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 54232C ECLI:LU:CADM:2026:54232 Inscrit le 4 février 2026 Audience publique du 30 avril 2026 Appel formé par Madame A, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2026 n° 50490 du rôle ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appel en matière d’assistance judiciaire Vu l’écrit inscrit sous le numéro 54232C du rôle comportant erronément la date du 4 janvier 2026 et déposé le 4 février 2026 au greffe de la Cour administrative par Madame A, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement du
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2026/05/05:
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 54234C ECLI:LU:CADM:2026:54234 Inscrit le 4 février 2026 Audience publique du 30 avril 2026 Appel formé par Madame A, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2026 n° 50492 du rôle ayant déclaré irrecevable son recours contre un arrêt du Conseil disciplinaire et administratif d’appel en matière d’assistance judiciaire Vu l’écrit inscrit sous le numéro 54234C du rôle comportant erronément la date du 4 janvier 2026 et déposé le 4 février 2026 au greffe de la Cour administrative par Madame A, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement du
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2026/05/05:
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 54239C ECLI:LU:CADM:2026:54239 Inscrit le 4 février 2026 Audience publique du 30 avril 2026 Appel formé par Madame A, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 5 décembre 2025 n° 51827 du rôle ayant statué sur son recours contre des décisions du ministre de la Justice en matière de révision Vu l’écrit inscrit sous le numéro 54239C du rôle déposé le 4 février 2026 au greffe de la Cour administrative par Madame A, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 5 décembre 2025 n° 51827 du rôle ayant
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 54007C ECLI:LU:CADM:2026:54007 Inscrit le 22 décembre 2025 Audience publique du 30 avril 2026 Appel formé par Monsieur A, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 24 novembre 2025 n° 50147 du rôle en matière de discipline Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 54007C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2025 par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant à L-..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché
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N° 80 / 2026 du 30.04.2026 Numéro CAS-2026-00004 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente avril deux mille vingt-six. Composition: Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation, Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la société anonyme SOCIETE1., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1., représentée par le conseil d’administration, inscrite
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N° 81 / 2026 pénal du 30.04.2026 Not. 33947/14/CD et Not. 657/16/CD Numéro CAS-2025-00178 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, trente avril deux mille vingt-six, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Nigéria, détenu au Centre pénitentiaire de Givenich, prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 novembre 2025 sous le numéro 472/25 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de
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N° 84 / 2026 du 30.04.2026 Numéro CAS-2025-00162 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente avril deux mille vingt-six. Composition: Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président, Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation, Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel LINDEN, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre 1 PERSONNE1., et 2 PERSONNE2., demeurant ensemble à L-ADRESSE1., demandeurs en cassation, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la
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N° 82 / 2026 pénal du 30.04.2026 Not. 22309/18/CD et Not. 25858/17/CD Numéro CAS-2026-00015 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, trente avril deux mille vingt-six, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Cap-Vert, détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 janvier 2026 sous le numéro 1/26 Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière criminelle ; Vu le pourvoi en cassation au pénal formé
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N° 83 / 2026 pénal du 30.04.2026 Not. 14064/17/CD Numéro CAS-2026-00021 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, trente avril deux mille vingt-six, sur le pourvoi de 1 PERSONNE1., né le DATE1. à Luxembourg, et 2 PERSONNE2., né le DATE2. à Luxembourg, les deux demeurant à L- ADRESSE1., demandeurs en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 janvier 2026 sous le numéro 16/26 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation au
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N° 85 / 2026 pénal du 30.04.2026 Not. 6194/25/CD et 47614/24/CD Numéro CAS-2025-00183 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, trente avril deux mille vingt-six, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Algérie, détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 novembre 2025 sous le numéro 511/25 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
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Tribunal administratif N° 54594 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54594 6e chambre Inscrit le 2 avril 2026 Audience publique extraordinaire du 30 avril 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54594 du rôle et déposée le 2 avril 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se présentant sous l’identité de Monsieur A, né
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Tribunal administratif N° 54617 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54617 6e chambre Inscrit le 8 avril 2026 Audience publique extraordinaire du 30 avril 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4 L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54617 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 avril 2026 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se présentant sous l’identité de Monsieur A,
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2026/05/05:
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Tribunal administratif N° 54618 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54618 6e chambre Inscrit le 8 avril 2026 Audience publique extraordinaire du 30 avril 2026 Recours formé par Monsieur A et consorts, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4 L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54618 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 avril 2026 par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des personnes se présentant sous les identités
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2026/05/05:
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Tribunal administratif N° 50576 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:50576 3e chambre Inscrit le 11 juin 2024 Audience publique du 29 avril 2026 Recours formé par Madame A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangers JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50576 du rôle et déposée le 11 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née le ... à ..., déclarant être de nationalités bosnienne et tunisienne, sans adresse connue,
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Tribunal administratif N° 50577 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:50577 3e chambre Inscrit le 11 juin 2024 Audience publique du 29 avril 2026 Recours formé par Madame A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangers JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50577 du rôle et déposée le 11 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née le ... à ..., déclarant être de nationalités bosnienne et tunisienne, sans adresse connue,
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Tribunal administratif N° 50645 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026 :50645 3e chambre Inscrit le 25 juin 2024 Audience publique du 29 avril 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de garantie de salaire _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50645 du rôle et déposée le 25 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant à L-..., tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à
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2026/05/05:
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Tribunal administratif N° 50949 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:50949 3e chambre Inscrit le 19 août 2024 Audience publique du 29 avril 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50949 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 août 2024 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, assisté de Maître Elena FROLOVA, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né
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Tribunal administratif N° 54437 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54437 3e chambre Inscrit le 6 mars 2026 Audience publique du 29 avril 2026 Recours formé par la société à responsabilité limitée AA SARL, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements – amende _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54437 du rôle et déposée le 6 mars 2026 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée SOREL AVOCAT SARL, établie et ayant son siège social à L-2240 Luxembourg, 8, rue Notre Dame, immatriculée au registre
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Tribunal administratif N° 54714 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54714 3e chambre Inscrit le 21 avril 2026 Audience publique du 29 avril 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54714 du rôle et déposée le 21 avril 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se présentant sous l’identité de Monsieur A, né le ... à ... Algérie,
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2026/05/05:
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Tribunal administratif N° 54719 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54719 3e chambre Inscrit le 21 avril 2026 Audience publique du 29 avril 2026 Recours formé par Monsieur A, alias ..., alias ..., ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54719 du rôle et déposée le 21 avril 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, déclarant être né le ... à ... Tunisie et être
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Tribunal administratif N° 54727 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:54727 5e chambre Inscrit le 23 avril 2026 Audience publique du 29 avril 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 54727 du rôle et déposée le 23 avril 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la personne se présentant sous l’identité de Monsieur A, déclarant être né
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2026/04/28:
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Tribunal administratif N° 52539 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:52539 6e chambre Inscrit le 17 mars 2025 Audience publique du 24 avril 2026 Recours formé par Monsieur A, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52539 du rôle et déposée le 17 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour, assistée de Maître Brian HERNANDEZ, avocat, tous deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né
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2026/04/28:
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te G RAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 53716C ECLI:LU:CADM:2026:53716 Inscrit le 30 octobre 2025 - Audience publique du 23 avril 2026 Appel formé par Monsieur A, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 1er octobre 2025 n° 50157 du rôle en matière de protection internationale - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53716C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 30 octobre 2025 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, déclarant être né le 1er décembre 1995 à ... Turquie, et être de
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2026/04/28:
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$ G RAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 53717C ECLI:LU:CADM:2026:53717 Inscrit le 30 octobre 2025 - Audience publique du 23 avril 2026 Appel formé par Monsieur A, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 30 septembre 2025 n° 50223 du rôle en matière de protection internationale - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53717C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 30 octobre 2025 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, déclarant être né le ... à ... Turquie, et être de nationalité turque,
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 53808C ECLI:LU:CADM:2026:53808 Inscrit le 17 novembre 2025 - Audience publique du 23 avril 2026 Appel formé par Monsieur A, ..., Contre un jugement du tribunal administratif du 15 octobre 2025 n° 50108 du rôle dans un litige l’opposant à une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53808C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 novembre 2025 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 54347C ECLI:LU:CADM:2026:54347 Inscrit le 23 février 2026 Audience publique du 23 avril 2026 Appel formé par Monsieur A1 et consorts, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 20 janvier 2026 n° 50691 du rôle en matière de protection internationale Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 54374C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 23 février 2026 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46,
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N° 76 / 2026 du 23.04.2026 Numéro CAS-2025-00171 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-trois avril deux mille vingt-six. Composition : Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation, Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la société anonyme SOCIETE1., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1., représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre
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N° 77 / 2026 du 23.04.2026 Numéro CAS-2025-00164 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-trois avril deux mille vingt-six. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation, Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre 1 PERSONNE1., demeurant à B-ADRESSE1., 2 PERSONNE2., demeurant à B-ADRESSE1., demanderesses en cassation, comparant par Maître Benjamin PACARY,
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N° 78 / 2026 du 23.04.2026 Numéro CAS-2025-00163 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-trois avril deux mille vingt-six. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation, Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, demandeur
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N° 79 / 2026 du 23.04.2026 Numéro CAS-2025-00166 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-trois avril deux mille vingt-six. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation, Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant à L-ADRESSE1., demanderesse en cassation, comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile
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Tribunal administratif N° 50679 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2026:50679 2e chambre Inscrit le 3 juillet 2024 Audience publique du 23 avril 2026 Recours formé par Madame A, ..., contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures, en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50679 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 juillet 2024 par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née le ... à ... Cap- Vert, agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de