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2026/11/07:
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Par un arrêt du 2 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé un refus de permis de construire opposé à un projet d’installation de stockage d’électricité par batteries qui devait être implanté à proximité immédiate d’un poste électrique à très haute tension. Pour la cour administrative d’appel, l’installation projetée sur le territoire […] L’article Stockage d’électricité (BESS) : une installation de stockage par batteries peut être soumise au respect de la loi littoral (CAA Nantes, 2 novembre 2026, n°26NT00292) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/11/06:
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Le 4 novembre 2026, la Commission européenne a publié son programme de travail pour l’année 2027 (cf. Commission européenne, programme de travail 2027 et annexes, COM(2026) 710 final). L’annexe III de ce document recense les propositions législatives que l’institution entend retirer et, parmi celles-ci, figure la proposition de directive du 22 mars 2023 relative à […] L’article Greenwashing : la Commission européenne confirme l’abandon de la proposition de directive « Green Claims » sur les allégations environnementales explicites (programme de travail pour 2027) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/11/06:
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Nous remercions Monsieur Damien Botteghi, conseiller d’Etat et Directeur de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, de nous avoir adressé un exemplaire de son excellent ouvrage « Contentieux de l’urbanisme » aux éditions LGDJ (collection « Droit & pratique professionnelle »). L’ouvrage est particulièrement intéressant […] L’article Conseil de lecture : « Contentieux de l'urbanisme », de Damien Botteghi (LGDJ, 2026) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/11/05:
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L’arrêté du 27 octobre 2026 relatif à l’application du I de l’article 183 de la loi de finances pour 2026 a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2026. Il fixe, pour chaque année de 2022 à 2050, un prix seuil pour trois filières de production d’électricité. Ce prix détermine les sommes que reversent […] L’article Energies renouvelables : l'arrêté du 27 octobre 2026 fixe les trajectoires de prix seuil applicables au déplafonnement des primes négatives des contrats de complément de rémunération est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/11/05:
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Pour mieux prévenir et gérer nos déchets et développer une économie circulaire, l’Etat a mis en place, à partir des années 1990, des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) et, principalement, agréé des éco-organismes pour les animer. L’idée est de faire en sorte que les producteurs de produits générateurs de déchets – et pas […] L’article Éco-organismes : la mission d'information de l'Assemblée nationale formule 57 propositions pour ajuster sans révolutionner est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/11/05:
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Les professeurs Mathilde Hautereau-Boutonnet et Grégoire Leray viennent de publier un mémento intitulé « Droit privé de l’environnement », aux éditions Dalloz. Ils ont eu la gentillesse d’en adresser un exemplaire au cabinet Gossement Avocats. Nous les en remercions vivement. Voici notre fiche de lecture qui n’a d’autre but que de vous convaincre qu’il faut […] L’article Conseil de lecture : « Droit privé de l'environnement », de Mathilde Hautereau-Boutonnet et Grégoire Leray (Dalloz, 2026) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/11/04:
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Mauvaise nouvelle pour le climat et pour l’ADEME. Depuis le 3 novembre 2026, plus aucune nouvelle demande de financement ne peut être déposée au titre du Fonds chaleur. Géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) depuis 2009, ce dispositif figure parmi les principaux instruments publics de soutien à la chaleur […] L’article Chaleur renouvelable : le Gouvernement suspend le dépôt des nouvelles demandes d’aide au titre du Fonds chaleur de l'ADEME est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/11/03:
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Du 30 octobre au 22 novembre 2026, le ministère de la transition écologique soumet à la consultation du public deux projets d’arrêtés relatifs au loup. Le premier modifie l’arrêté du 23 février 2026 définissant son statut de protection et les conditions de sa destruction. Le second modifie l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre […] L’article Loup : deux projets d'arrêtés relatifs à son statut de protection et au plafond de destruction, soumis à consultation du public est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/11/03:
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Paris, le 2 novembre 2026 – Gossement Avocats annonce la cooptation de Florian Ferjoux en qualité d’associé. Il rejoint ainsi Arnaud Gossement, associé gérant et fondateur du cabinet, et Emma Babin, associée, avocate au barreau de Rennes. Avocat au Barreau de Paris depuis 2015, Florian Ferjoux a rejoint le cabinet Gossement Avocats en 2016. Il […] L’article Gossement Avocats annonce la cooptation de Florian Ferjoux en qualité d'associé est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/10/31:
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La Commission européenne a présenté, le 27 octobre 2026, un « cadre de l’Union pour la résilience climatique » (cf. communiqué de presse IP/26/2244). Ce cadre repose sur une communication et sur une proposition de règlement dite « loi européenne sur la résilience climatique ». Celle-ci définit une trajectoire de réchauffement de référence commune à l’Union : […] L’article Climat : la Commission européenne présente un cadre pour la résilience climatique et propose une « loi européenne sur la résilience climatique » fondée sur une trajectoire de réchauffement de référence de 3 °C en 2100 est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/10/30:
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Voici un texte important pour la politique nationale d’adaptation au changement climatique qui pourrait, sous réserve du résultat des travaux parlementaires en cours, permettre une vraie avancée. Le Sénat vient d’adopter en première lecture, ce 19 octobre 2026, la proposition de loi « visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à […] L’article Adaptation au changement climatique : le Parlement examine la proposition de loi inscrivant dans la loi le plan national d'adaptation (PNACC) et la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (TRACC) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/10/30:
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Les décisions par lesquelles le juge administratif fait part de son agacement grandissant à l’endroit des requêtes mal rédigées à l’aide d’outils d’intelligence artificielle se multiplient. Il est désormais certain que rédiger une requête devant le juge administratif à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle peut, en cas d’utilisation imprudente, mener à une condamnation pour recours […] L’article IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif (nouvel état de la jurisprudence) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/10/29:
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Par une ordonnance n°2606368 du 23 octobre 2026, le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a suspendu l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a refusé de délivrer un permis de construire pour l’installation d’un parc de batteries de stockage d’électricité. Le terrain d’assiette se situe en zone agricole (A) du plan local […] L’article Stockage d'électricité (BESS) : nouvelle suspension en référé d'un refus de permis de construire fondé sur l'incompatibilité du projet avec une activité agricole (TA Orléans, ord., 23 octobre 2026, n°2606368) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/10/29:
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Par une ordonnance rendue le 27 octobre 2026, le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire d’Annecy a ordonné à la société A. d’exécuter les mesures nécessaires au respect de quatre prescriptions de l’autorisation environnementale du chantier de l’autoroute A412, entre Machilly et Thonon-les-Bains. Ces mesures sont assorties d’une astreinte de […] L’article Référé pénal environnemental : le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Annecy ordonne, sous astreinte, la mise en conformité du chantier de l’autoroute A412 mais refuse la suspension des travaux (TJ Annecy, JLD, ordonnance du 27 octobre 2026) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/10/28:
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Le décret n° 2026-997 du 26 octobre 2026 relatif aux mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et portant diverses dispositions relatives à ces énergies a été publié au Journal officiel du 28 octobre 2026. Ce décret en Conseil d’Etat modifie la partie réglementaire du code de l’énergie. Il réforme le calcul des indemnités dues […] L’article Energies renouvelables : le décret n°2026-997 du 26 octobre 2026 réforme les indemnités de résiliation des contrats de soutien, le traitement des prix négatifs et la participation des installations à la flexibilité du système électrique est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/10/28:
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Par une décision n°508382 du 23 octobre 2026, le Conseil d’Etat a jugé qu’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme ne peut pas être regardée comme illégale au seul motif qu’elle est énoncée de façon précise ou prescriptive. Le Conseil d’Etat a, en conséquence, annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel […] L’article Urbanisme : une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) ne peut pas être jugée illégale au seul motif qu’elle est rédigée de manière précise ou prescriptive (Conseil d’Etat, 23 octobre 2026, n°508382) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/10/26:
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Le décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026 modifiant le code de l’environnement en vue de préciser les modalités de reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur au stade de la déclaration d’utilité publique ou de la déclaration de projet a été publié au Journal officiel du 24 octobre 2026. Ce décret a été pris […] L’article Dérogation espèces protégées : le décret n°2026-980 du 23 octobre 2026 précise les modalités de reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur d'un projet dès sa déclaration d'utilité publique ou sa déclaration de projet est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/10/22:
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La mesure de régularisation d’une autorisation environnementale ne peut être contestée qu’une fois par le requérant. Par un arrêt rendu le 16 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’irrecevabilité d’un recours dirigé contre l’arrêté préfectoral de régularisation d’une autorisation environnementale – ici pour une carrière -, lorsque le juge administratif a […] L’article Autorisation environnementale : la mesure de régularisation ne peut pas faire l'objet d'un recours distinct, ce qui ne porte pas atteinte au droit au recours (CAA Nantes, 16 octobre 2026, n°25NT00220) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/10/22:
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Le ministère de la transition écologique a ouvert, du 20 octobre au 15 novembre 2026, une consultation publique sur un projet de décret en Conseil d’État relatif aux modalités de mise en œuvre différée des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Ce projet est pris pour l’application de l’article 42 de la loi […] L’article Biodiversité : le projet de décret relatif à la mise en œuvre différée des mesures de compensation est soumis à consultation publique est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/10/21:
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Le Gouvernement a annoncé, le 15 octobre 2026, une « clarification des règles sur l’implantation de batterie », dont la publication est prévue d’ici le 1er décembre 2026. Cette annonce figure dans le dossier de presse de la deuxième phase du plan d’électrification. Le 15 octobre 2026 également, une réponse ministérielle publiée au journal officiel […] L’article Stockage d'électricité par batteries (BESS) : le Gouvernement annonce une « clarification » des règles d'implantation des batteries, d'ici le 1er décembre 2026 est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/10/20:
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Par une décision du 15 octobre 2026, n°506925, le Conseil d’Etat a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles relatif à l’autorisation environnementale d’un parc éolien. La cour administrative d’appel avait imposé elle-même un dispositif de détection et d’arrêt automatisé des éoliennes pour protéger le milan royal. Elle avait toutefois laissé à […] L’article Dérogation espèces protégées : le juge administratif peut prescrire une mesure de réduction susceptible d'exonérer le porteur de projet de l'obligation de dépôt d'une demande de dérogation mais doit en vérifier l'effectivité (Conseil d'Etat, 15 octobre 2026, n°506925) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/10/19:
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Par une ordonnance du 15 octobre 2026, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la demande de suspension de l’arrêté préfectoral portant autorisation environnementale du projet de liaison autoroutière concédée entre Machilly et Thonon-les-Bains (A 412), en Haute-Savoie. Le juge des référés a notamment considéré que l’urgence à suspendre […] L’article Autoroute A 412 Machilly-Thonon : le juge des référés rejette la demande de suspension de l'autorisation environnementale en raison de « l'intérêt majeur » du projet (CAA Lyon, ord., 15 octobre 2026, FNE Haute-Savoie et autres, n°26LY02528) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/10/17:
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Par arrêt du 8 octobre 2026 n°24DA02392, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé la possibilité pour le juge administratif de renforcer une mesure de bridage afin d’écarter le moyen tiré de l’absence de dérogation « espèces protégées », sans soumettre le pétitionnaire à l’obligation de solliciter une telle dérogation L’article Espèces protégées – éolien : une mesure de bridage d’un parc éolien peut être renforcée sans obligation de déposer une demande de « dérogation espèces protégées » (CAA Douai, 8 octobre 2026, n°24DA02392) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/10/17:
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Par arrêt du 8 octobre 2026 n°24DA02392, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé la possibilité pour le juge administratif de renforcer une mesure de bridage afin d’écarter le moyen tiré de l’absence de dérogation « espèces protégées », sans soumettre le pétitionnaire à l’obligation de solliciter une telle dérogation L’article Espèces protégées – éolien : une mesure de bridage d’un parc éolien peut être renforcée sans imposer de déposer une dérogation « espèces protégées » (CAA Douai, 8 octobre 2026, n°24DA02392) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/10/16:
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Par une ordonnance du 14 octobre 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l’exécution de l’arrêté du préfet de l’Ariège du 2 octobre 2026, en tant qu’il fixe le prélèvement maximal autorisé de Perdrix grises de montagne pour la campagne cynégétique 2026-2027. Cet arrêté autorisait le prélèvement de 670 perdrix […] L’article Chasse : la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse suspend la chasse de la perdrix grise de montagne en Ariège (TA Toulouse, ord., 14 octobre 2026, association One Voice, n°2607984 – dossier cabinet) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/10/15:
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Par un jugement du 13 octobre 2026, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision implicite par laquelle la société Electricité de France (EDF) a refusé de signer, avec la société anonyme d’économie mixte Devès Ensoleillé le contrat d’achat de l’électricité produite par une installation photovoltaïque lauréate d’un appel d’offres. Le tribunal administratif a […] L’article Photovoltaïque : annulation d'un refus implicite de signature d'un contrat d’achat d’un lauréat d’appel d’offres (TA Clermont-Ferrand, 13 octobre 2026, n°2300519 – dossier cabinet) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/10/15:
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Par une décision n°510886 et 515585 du 9 octobre 2026, le Conseil d’État a statué sur la demande de suspension du refus opposé par le maire d’une commune à la conclusion d’une convention instituant des servitudes sur des chemins de son domaine privé pour les besoins de la construction et de l’exploitation d’un parc éolien. […] L’article Éolien : pas d'urgence à suspendre l'exécution du refus d'une commune de consentir des servitudes sur son domaine privé pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien (CE, 9 octobre 2026, n° 510886) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/10/14:
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Par une décision n°504921 du 2 octobre 2026, le Conseil d’Etat a apporté des précisions relatives au contrôle, par le juge administratif, de la légalité des prescriptions imposées par le préfet à l’ancien exploitant d’une installation classée ayant cessé son activité avant le 1er octobre 2005. Etait en cause un arrêté imposant à une société […] L’article ICPE : le préfet peut prescrire à un ancien exploitant, dix ans après sa cessation d'activité, une étude de la pollution du site, en prenant en compte un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation (Conseil d'Etat, 2 octobre 2026, n°504921) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/10/13:
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Après avoir obtenu la suspension de la chasse du lièvre variable, de tétras-lyres et de perdrix bartavelles dans les Alpes-de-Haute-Provence (cf. notre commentaire des ordonnances des 8 et 9 octobre 2026) devant le juges des référés du tribunal administratif de Marseille, l’association One Voice, défendue par le cabinet Gossement Avocats, vient d’obtenir la suspension de […] L’article Chasse : le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble suspend la chasse du lièvre variable, du tétras-lyre et de la perdrix bartavelle en Haute-Savoie (TA Grenoble, 12 octobre 2026, association One Voice – dossiers cabinet) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/10/12:
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Le Gouvernement apporte des précisions sur les dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d’économies d’énergie (CEE) en publiant deux textes importants au journal officiel du 11 octobre 2026. Présentation par Alexia Thomas, avocate senior au cabinet Gossement Avocats. Les deux textes objets de la présente […] L’article Certificats d’économies d’énergie : précision sur les dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats (décret et arrêté du 9 octobre 2026) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/10/12:
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Le ministère de la transition écologique a ouvert une consultation publique sur un projet d’ordonnance relative à la création de régimes de mise en service, de fonctionnement, d’exploitation, de contrôle et de cessation d’activité des élevages d’animaux. Ce projet d’ordonnance doit être pris sur le fondement de l’article 46 de la loi n° 2026-796 du […] L’article Elevages : le Gouvernement soumet à consultation publique le projet d'ordonnance créant un régime juridique spécifique aux installations d'élevage, distinct de celui des installations classées (ICPE) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/10/12:
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Enerplan, syndicat des professionnels du solaire, organise la 9e édition de l’Université de l’autoconsommation. Une journée Plénière a eu lieu le 23 septembre 2026. Le lundi 12 octobre et le vendredi 16 octobre, des sessions interactives sont prévues. Elles permettront d’aborder des sujets opérationnels. Me Florian Ferjoux interviendra le 16 octobre 2026 à l’atelier consacré […] L’article Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/10/10:
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Par deux ordonnances rendues les 8 et 9 octobre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu, à la demande de l’association One Voice (et de la LPO et FNE pour la deuxième affaire) défendue par le cabinet Gossement Avocats, en pleine saison de chasse, l’exécution de deux arrêtés de la […] L’article Chasse : le juge des référés du tribunal administratif de Marseille suspend la chasse du lièvre variable, du tétras-lyre et de la perdrix bartavelle dans les Alpes-de-Haute-Provence (TA Marseille, ord., 8 et 9 octobre 2026, association One Voice et autres – dossiers cabinet) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/10/10:
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Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 9 octobre 2026, le décret n°2026-933 du 30 septembre 2026 relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz. Très attendu par l’ensemble des acteurs de la filière, ce décret prolonge la première période du dispositif jusqu’en 2029 et pérennise le dispositif en fixant les […] L’article Biogaz : le gouvernement prolonge le dispositif des certificats de production de biogaz (CPB) (décret n°2026-933 du 30 septembre 2026) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/10/10:
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Par arrêt du 29 mai 2026, le Conseil d’État a apporté une précision importante sur l’incidence des débits nécessaires à l’alimentation des dispositifs de continuité écologique (dispositif de dévalaison et passe à poissons) sur la valeur du débit correspondant à la puissance maximale brute dont l'exploitant est autorisé à disposer. Il a également rappelé que les ouvrages hydroélectriques doivent respecter les exigences liés à la continuité écologique, celles-ci étant susceptibles d’avoir une incidence sur l’efficacité énergétique de l’installation L’article Hydroélectricité : les débits nécessaires à l’alimentation des dispositifs de continuité écologique sans incidence sur la puissance maximale brute de l’installation (Conseil
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2026/10/10:
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Le Gouvernement a publié, au Journal officiel du 9 octobre 2026, le décret n°2026-933 du 30 septembre 2026 relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz. Très attendu par l’ensemble des acteurs de la filière, ce décret prolonge la première période du dispositif jusqu’en 2029 et pérennise le dispositif en fixant […] L’article Biogaz : prolongation du dispositif des certificats de production de biogaz (CPB) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/10/09:
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Les associés du cabinet Gossement Avocats entendent rappeler que, depuis sa création, notre cabinet ne participe pas et ne donne pas son accord pour figurer dans un quelconque « classement » des cabinets d’avocats. Cette précision figure sur notre site internet. Notre cabinet ne diffuse aucune information qui permettrait un tel classement et son équipe […] L’article [communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/10/09:
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Les associés du cabinet Gossement Avocats entendent rappeler que, depuis sa création, notre cabinet ne participe pas et ne donne pas son accord pour figurer dans un quelconque « classement » des cabinets d’avocats. Cette précision figure sur notre site internet. Notre cabinet ne diffuse aucune information qui permettrait un tel classement et son équipe […] L’article [communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/10/08:
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Par une récente décision n°504303 du 2 octobre 2026, le Conseil d’État a considéré que l’autorité administrative peut valablement refuser de délivrer l’autorisation sollicitée en vue d’exploiter une micro-centrale hydroélectrique, lorsque l’ouvrage projeté n’exploite pas de manière optimale le potentiel hydroélectrique du site. L’article Hydroélectricité : l'administration peut refuser d'autoriser une installation qui n’exploite pas de manière optimale le potentiel énergétique du site d’implantation (Conseil d’État, 2 octobre 2026, n°504303) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/10/08:
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Par une récente décision n°504303 du 2 octobre 2026, le Conseil d’État a considéré que l’autorité administrative peut valablement refuser de délivrer l’autorisation sollicitée en vue d’exploiter une micro-centrale hydroélectrique, lorsque l’ouvrage projeté n’exploite pas de manière optimale le potentiel hydroélectrique du site. L’article Hydroélectricité : une centrale hydroélectrique qui n’exploite pas de manière optimale le potentiel hydroélectrique du site peut ne pas être autorisée (Conseil d’État, 2 octobre 2026, n°504303) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/10/08:
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Par une décision n°499779 rendue le 2 octobre 2026, le Conseil d’État a jugé qu’un préfet peut refuser l’implantation d’une centrale solaire flottante en zone rouge d’un plan de prévention des risques d’inondations (PPRi). Pour le Conseil d’Etat, si cette installation « contribue à la satisfaction d’un besoin collectif pour la production d’électricité destinée au public […] L’article Solaire flottant : une installation peut, en raison de sa puissance, ne pas être « nécessaire au fonctionnement des services publics », en zone rouge d'un PPRi (CE, 2 octobre 2026, n°499779) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/10/07:
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Voici une information attendue par les développeurs d’installations de stockage d’électricité (BESS). Par un arrêt n°25NT03108 du 5 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a pris acte de la décision du ministre de la ville et du logement de se désister de sa requête par laquelle elle avait relevé appel du jugement rendu […] L’article Energie : une installation de stockage d’électricité (BESS) peut être compatible avec une activité agricole, pastorale ou forestière (CAA Nantes, 5 octobre 2026, n°25NT03108 – Dossier cabinet) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/10/04:
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Par une décision n°507798 rendue le 2 octobre 2026, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes par lesquelles l’associations One voice (représentée par notre cabinet) et la Ligue pour la protection des oiseaux, ont demandé l’annulation de deux arrêtés du 28 août 2025 par lesquels la ministre de l’écologie a autorisé la chasse de l’alouette des […] L’article Chasse : la chasse aux filets des alouettes des champs poursuit des finalités « vivrières, culturelles et récréationnelles » qui lui sont propres et qui justifient qu'elle soit autorisée en plus de la chasse au tir (Conseil d'Etat, 2 octobre 2026, Association One voice et Ligue pour la protection des oiseaux, n°507798) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/10/02:
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Le projet de loi de finances pour 2027, actuellement préparé par le Gouvernement comporte des mesures qui fragilisent le soutien public des installations de production d’énergie solaire. Au nom de l’objectif affiché de réduction de la dépense publique, le Gouvernement entend poursuivre la révision des conditions des contrats d’achat S6, S10 et S21 signés avec […] L’article Solaire : le Gouvernement veut remettre en cause les contrats d'achat signés et élargir le périmètre des installations concernées (PLF 2027) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/09/26:
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Plusieurs articles précisent ou laissent entendre que les entreprises doivent, au plus tard ce 27 septembre 2026, vérifier que leurs produits et services respectent directement les exigences de la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte gr'ce à […] L’article Greenwashing : la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 s'applique-t-elle directement aux entreprises à compter du 27 septembre 2026 ? est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/09/24:
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La ministre de l’écologie a publié au journal officiel du 24 septembre 2026, l’arrêté du 31 août 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027. L’arrêté du 31 août 2026 fixe la date d’ouverture de la période de chasse au 1er octobre 2026 autorise la chasse de 5000 specimens recommande de […] L’article Chasse : la ministre de l'écologie autorise la chasse de 5000 specimens de fuligule milouin, en recommandant de privilégier le prélèvement des m'les est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/09/22:
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Le ministère de l’écologie prépare un nouveau projet de décret pour tenter de réorganiser la filière de gestion des déchets du déchets du b'timent (filière REP PMCB). Ce texte a été récemment soumis pour avis au Conseil d’Etat puis aux acteurs professionnels de la filière. Il devrait prochainement être l’objet d’une procédure de consultation publique. […] L’article Déchets du b'timent : le Gouvernement prépare un nouveau décret pour assurer la refondation de la filière. Voici ce qu'il faut en retenir. est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/09/17:
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Les décisions par lesquelles le juge administratif fait part de son agacement grandissant à l’endroit des requêtes mal rédigées à l’aide d’outils d’intelligence artificielle se multiplient. Il est désormais certain que rédiger une requête devant le juge administratif à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle peut, en cas d’utilisation imprudente, mener à une condamnation pour recours […] L’article IA : l'usage abusif de l'intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif (état de la jurisprudence) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/09/16:
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Rédiger une requête devant le juge administratif à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle peut, en cas d’utilisation imprudente, mener à une condamnation pour recours abusif et/ou à son rejet pour irrecevabilité. Pour la seule année 2026, nous avons identifié (voir plus bas) quatorze décisions de justice, parfois rédigées dans un style « mordant », qui témoignent de […] L’article IA : l'usage abusif de l'intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/09/15:
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Les dispositions du règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) sont entrées en vigueur le 12 août 2026. L’occasion de faire le point sur les principales mesures prévues par le règlement, dont l’adoption s’inscrit dans le prolongement du plan d’action pour une économie circulaire pour une Europe […] L’article Emballages : le point sur les nouvelles obligations issues du règlement PPWR (UE)2025/40 en vigueur depuis le 12 août 2026 est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/09/12:
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Les dispositions du règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) sont entrées en vigueur le 12 août 2026. L’occasion de faire le point sur les principales mesures prévues par le règlement, dont l’adoption s’inscrit dans le prolongement du plan d’action pour une économie circulaire pour une Europe […] L’article Emballages : le point sur les nouvelles obligations issues du règlement (UE)2025/40 en vigueur depuis le 12 août 2026 est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/09/08:
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Par un décret n°2026-842 du 7 septembre 2026, le Gouvernement a précisé les conditions requises pour permettre aux propriétaires de parcs de stationnement de bénéficier d’un délai supplémentaire pour satisfaire à leur obligation d’installation. Cette possibilité de report a été introduite par l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à […] L’article Solaire : précision des conditions requises pour bénéficier du report de l'obligation d'équipement des parcs de stationnement (décret n°2026-842 du 7 septembre 2026) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/09/08:
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Par deux arrêtés du 12 août et du 3 septembre 2026, les ministres de la transition écologique et de l’agriculture ont, enfin, inscrit le lagopède alpin et le grand tétras sur la liste des espèces d’oiseaux protégés en France. Une excellente nouvelle et une victoire pour les associations – dont l’association One Voice défendue par […] L’article Le Lagopède alpin et le Grand tétras sont enfin protégés (arrêtés du 12 août et du 3 septembre 2026) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/09/08:
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Par deux arrêtés du 12 août et du 3 septembre 2026, les ministres de la transition écologique et de l’agriculture ont, enfin, inscrit le lagopède alpin et le grand tétras sur la liste des espèces d’oiseaux protégés en France. Une excellente nouvelle et une victoire pour les associations – dont l’association One Voice défendue par […] L’article Le Lagopède alpin et le Grand tétras sont enfin protégés (arrêtés du 12 août et du 3 septembre 2026) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/09/02:
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Les litiges relatifs aux usages de l’eau se multiplient devant le juge administratif. Par une ordonnance n°2605774 rendue ce 25 août 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande, présentée notamment par la commune de Cannes, de suspension de l’exécution d’un arrêté par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a […] L’article Restriction des usages de l’eau : rejet en référé d'une demande de suspension d'un arrêté sécheresse (tribunal administratif de Nice, ref., 25 août 2026, n°2605774) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/09/02:
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Par une décision du 3 août 2026 n°497092, publiée au Recueil, le Conseil d’Etat a jugé que l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer un permis de construire lorsque ce dernier n’est pas complet, sans avoir adressé une demande de compléments préalable. Par Clémentine Vagne, avocate séniore au cabinet Gossement Avocats. I. Rappel des faits […] L’article Urbanisme : le refus de délivrer le permis de construire peut être fondé sur une incomplétude du dossier, sans demande de compléments préalable (Conseil d'Etat, 3 août 2026, n°497092) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/09/01:
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L’article 60 de la loi n°2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a créé une nouvelle procédure de condamnation de l’auteur d’un recours, considéré comme abusif, à des dommages et intérêts, devant le juge administratif Par une décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026 le Conseil constitutionnel a […] L’article Recours abusif : le législateur définit ce qu'est un « comportement abusif » (Loi n°2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/08/29:
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Le Gouvernement a publié au journal officiel du 29 août 2026, le décret n° 2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie. Le décret décrit les modalités de cette nouvelle procédure censée articuler sans les effacer les treize législations différentes qui sont susceptibles de s’appliquer aux opérations de destruction de haies. […] L’article Bidoversité : publication du décret n°2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/08/29:
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Par une ordonnance n°2508168 rendue ce 19 août 2026, le tribunal administratif de Rennes a infligé une amende pour recours abusif à une personne dont le recours avait manifestement été écrit à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle. Une ordonnance qui ne condamne pas tout recours à l’intelligence artificielle. En réalité, c’est bien l’insistance de cette […] L’article IA : l'usage abusif de l'intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif (tribunal administratif de Rennes, ord., 19 août 2026, n°2508168) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/08/27:
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Le ministre de l’intérieur vient d’adresser aux préfets une circulaire du 23 août 2026 relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections sénatoriales du 27 septembre 2026. Une circulaire dont l’objet est de permettre aux préfets de disposer, avant le prochain scrutin, l’ensemble des candidats et listes de candidats sur un nuancier politique […] L’article Sénatoriales 2026 : publication de la circulaire du ministre de l'intérieur sur l'attribution d'une nuance politique aux candidats, de l'extrême-droite à l'extrême-gauche est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/08/26:
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Depuis ce 22 août 2026, plusieurs dispositions de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience » sont entrées en vigueur. Elles imposent aux acheteurs publics de prendre en compte les objectifs de développement […] L’article Commande publique : entrée en vigueur le 22 août 2026 des nouvelles obligations de prise en compte des objectifs de développement durable dans les marchés publics (article 35 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/08/25:
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Par une ordonnance n°2614155 du 4 août 2026, le juge du référé-suspension du tribunal administratif de Nantes a suspendu l’exécution de la décision par laquelle un préfet a refusé de délivrer un permis de construire en vue de la construction d’infrastructures de stockage d’électricité par containers de batteries (accumulateurs). Il a, en outre, enjoint au […] L’article Stockage d’électricité : nouvelle suspension de l’exécution d'un refus de permis de construire une installation de stockage d'électricité en zone agricole (tribunal administratif de Nantes, ref., 4 août 2026, n°2614155) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/08/21:
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Par une ordonnance n°518725 du 20 août 2026, la juge du référé-liberté du Conseil d’Etat a refusé de suspendre certains tirs dits d’effarouchement à l’encontre des ours par les éleveurs d’un groupement pastoral dans les Pyrénées. Au motif qu’il n’est pas démontré que le préfet de l’Ariège aurait porté une atteinte « manifestement illégale » au droit […] L’article Ours : certains tirs d'effarouchement n'étaient pas « manifestement » illégaux mais le débat sur leur légalité se poursuit (Conseil d'Etat, ref., 20 août 2026, n°518725 – dossier cabinet) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/08/21:
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Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 21 août 2026, l’arrêté du 10 août 2026 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dég'ts. Un arrêté publié malgré les critiques de nombreuses associations de protection […] L’article Chasse : publication de la nouvelle liste des espèces « susceptibles d’occasionner des dég'ts » (ESOD) pour la période 2026-2029 est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/08/14:
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L’arrêté du 10 août 2026 fixant les conditions de l’obligation d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, lequel modifie l’arrêté du 10 juin 2023, vient d’être publié au Journal officiel. Présentation des principales modifications issues de cet arrêté. Par Emma Babin, avocate associée cabinet Gossement avocats, chargée d’enseignement à l’Université de Rennes […] L’article Biogaz : publication de l’arrêté du 10 août 2026 modifiant les conditions de l’obligation d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/08/13:
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L’association One Voice, défendue par le cabinet Gossement Avocats, a de nouveau obtenu, en urgence, de la part du juge du référé liberté du tribunal administratif de Toulouse, la suspension de tirs d’effarouchement renforcé de l’Ours brun autorisés, sur l’estive du Trapech. Ce dossier a été instruit par Me Florian Ferjoux et Me Chloé Le […] L’article Ours des Pyrénées : le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Toulouse suspend les tirs d’effarouchement renforcé sur l'estive du Trapech, décidés par le préfet de l’Ariège, en violation du droit de vivre dans un environnement sain et équilibré (Charte de l’environnement) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/08/12:
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L’association One Voice, défendue par le cabinet Gossement Avocats, a de nouveau obtenu, en urgence, de la part du juge du référé liberté du tribunal administratif de Toulouse, la suspension de tirs d’effarouchement renforcé de l’Ours brun réalisés par les éleveurs du Groupement pastoral. Ce dossier a été instruit par Me Florian Ferjoux et Me […] L’article Ours des Pyrénées : le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Toulouse suspend de nouveau et en urgence des mesures d’effarouchement, décidées par le préfet de l’Ariège en violation du droit de vivre dans un environnement sain et équilibré (Charte de l’environnement) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/08/06:
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Par un récent arrêt du 30 juillet 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation de la décision par laquelle la ministre de la Transition écologique a implicitement rejeté la demande de modification des dispositions du II de l’article R. 543-155-1 du code de l’environnement, en tant qu’elles autorisent les centres VHU qui […] L’article Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/08/05:
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Le décret n°2026-735 du 4 août 2026 portant diverses dispositions relatives aux garanties d’origine de biogaz, publié au Journal officiel de la République française du 5 août 2026, apporte des modifications au cadre réglementaire des garanties d’origine de biogaz. Présentation. Par Alexia Thomas, avocate senior au cabinet Gossement Avocats. Résumé Le cadre réglementaire relatif aux […] L’article Biogaz : publication du décret n°2026-735 du 4 août 2026 portant diverses dispositions relatives aux garanties d’origine de biogaz est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/08/05:
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L’association One Voice, défendue par le cabinet Gossement Avocats, a obtenu, en urgence, de la part du juge du référé liberté du tribunal administratif de Toulouse, la suspension de tirs d’effarouchement renforcé de l’Ours brun réalisés par les éleveurs du Groupement pastoral et des agents de l’Office français de la biodiversité. Ce dossier a été […] L’article Ours des Pyrénées : le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Toulouse suspend de nouveau et en urgence des mesures d'effarouchement, décidées par le préfet de l'Ariège en violation du droit de vivre dans un environnement sain et équilibré (Charte de l'environnement) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/08/05:
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L’association One Voice, défendue par le cabinet, a obtenu, dans le cadre du référé liberté, la suspension de tirs d’effarouchement renforcé de l’Ours brun réalisés par les éleveurs du Groupement pastoral et des agents de l’Office français de la biodiversité. Par deux arrêtés du 31 juillet 2026, le Préfet de l’Ariège avait autorisé des tirs […] L’article Communiqué : Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et Ours brun : Nouvelle reconnaissance de l’atteinte à la liberté fondamentale devant le tribunal administratif de Toulouse est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/08/03:
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L’Etat a ouvert une consultation publique, du 15 juillet au 4 août 2026, sur un projet de texte important qui prévoit l’inscription du Grand Tétras (Tetrao urogallus) sur la liste des oiseaux protégés et le retrait de cet oiseau de la liste des espèces chassables. Par Florian Ferjoux, avocat, Gossement Avocats. Le 1er juin 2022 […] L’article Grand Tétras : le Gouvernement envisage de le classer parmi les oiseaux protégés et d'interdire sa chasse est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/08/01:
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Le Gouvernement organise une consultation publique, du 31 juillet au 31 août sur le projet de décret relatif à l’interdiction de la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles pris pour l’application de l’article L. 229-61 du code de l’environnement. Il s’agit d’un décret d’application qui est enfin présenté… 5 […] L’article Climat : le Gouvernement prévoit d'interdire la publicité relative aux énergies fossiles est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/07/31:
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Par un arrêt n°25TL02470 du 24 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est susceptible d’être soumis au contrôle du juge administratif. Et ce, au motif que cet avis doit être obligatoirement favorable avant le dépôt du […] L’article Photovoltaïque : l’avis défavorable de la CDPENAF sur un projet susceptible d’être soumis à un appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif (CAA Toulouse, 24 juillet 2026, n°25TL02470) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/07/31:
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L’arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, publié au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2026, modifie les modalités des contrôles a priori. Présentation. Par Alexia Thomas, avocate senior au cabinet Gossement Avocats. Par un arrêté du 27 juillet 2026, […] L’article Certificats d’économies d’énergie : évolution des modalités de contrôle (arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/07/31:
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L’arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, publié au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2026, modifie les modalités des contrôles a priori. Présentation. Par Alexia Thomas, avocate senior au cabinet Gossement Avocats. Résumé. Par un arrêté du 27 juillet […] L’article Certificats d’économies d’énergie : évolution des modalités de contrôle (cf. arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/07/29:
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Par un décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, le Gouvernement a précisé un point important : les dispositions du décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées […] L’article Urbanisme : le Gouvernement clarifie les règles relatives à la durée de validité des autorisations d’urbanisme des ouvrages de production d’énergie renouvelable est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/07/28:
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Le Conseil constitutionnel a été saisi par de nombreux parlementaires d’une demande de contrôle de constitutionnalité de la loi. A la suite de cette saisine, le cabinet Gossement Avocats, spécialise du droit de l’environnement, dépose un mémoire nommé « contribution extérieure » comportant des observations relatives au seul article 2 quater de la loi d’urgence pour la […] L’article [Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/07/28:
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Par un décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, publié au JO du 28 juillet 2026, le Gouvernement a relevé de 1 à 3 mégawatts, le seuil à partir duquel, une évaluation environnementale systématique doit être […] L’article Solaire : le Gouvernement relève de 1 à 3 MWc le seuil de dispense d’étude d’impact systématique pour les installations photovoltaïques de production d’électricité est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/07/28:
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Le Gouvernement a publié au journal officiel du 22 juillet 2026, l’arrêté du 10 juillet 2026 concernant la notification et l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité intervenant au titre du règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries. Ce texte précise les modalités de notification et d’accréditation de ces organismes d’évaluation […] L’article Batteries : les procédures de notification et d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité définies par l’arrêté du 10 juillet 2026 est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/07/24:
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La loi n°2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique a été adoptée à la suite de l’accord conclu en août 2025 entre le Gouvernement français et la Commission européenne. Cet accord a permis de mettre fin au différend relatif à la […] L’article Hydroélectricité : ce que contient la loi n°2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/07/24:
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Par une décision du 22 juillet 2026, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes par lesquelles plusieurs fournisseurs de fioul domestique ou de carburants ont sollicité l’annulation, totale ou partielle, du décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Décryptage. Par Alexia Thomas, avocate senior […] L’article Le décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie est légal (Conseil d’Etat, 22 juillet 2026) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/07/23:
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« C’est la science qui décide« . Lors de la discussion parlementaire du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, la ministre de l’agriculture s’est prévalue d’une nouvelle version de l’article relatif à l’autorisation de l’utilisation de produits néonicotinoïdes qui aurait rendu à l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement […] L’article Néonicotinoïdes : pour la ministre de l'agriculture « 𝑐'𝑒𝑠𝑡 𝑙𝑎 𝑠𝑐𝑖𝑒𝑛𝑐𝑒 𝑞𝑢𝑖 𝑑𝑒́𝑐𝑖𝑑𝑒 ». Ce que la loi d'urgence agricole dit vraiment. est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/07/20:
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Par une ordonnance n°2603168 du 6 juillet 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu la décision par laquelle un préfet a retiré un permis de construire tacite pour la construction, en zone agricole, d’une centrale de stockage par batteries stationnaires. Cette ordonnance témoigne d’une jurisprudence administrative encore en construction sur […] L’article Stockage d'électricité : suspension en référé du retrait du permis de construire une installation de stockage d'électricité en zone agricole (TA Rouen, ord., 6 juillet 2026, n°2603168) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/07/20:
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Le Gouvernement vient d’ouvrir une consultation publique en ligne sur un projet de décret qui prévoit de supprimer, pour le programme national de la forêt et du bois, d’une part l’obligation de saisine de la Commission nationale du débat public, d’autre part, l’obligation de réalisation d’une évaluation environnementale et donc de saisine de l’Autorité environnementale. […] L’article Incendies : le Gouvernement propose de supprimer l'obligation d'évaluation environnementale et de saisine de la commission nationale du débat public pour l'élaboration du prochain Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/07/20:
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Par une ordonnance n°2605946 rendue le 10 juillet 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’exécution du permis de construire un centre de données (data center). Ce juge des référés a en effet considéré qu’il y avait urgence à suspendre ce permis de construire dés lors qu’il a été délivré […] L’article Centre de données (data centers) : suspension en référé de l'exécution d'un permis de construire pour défaut d'étude d'impact (TA Grenoble, ref. 10 juillet 2026, association Les amis de la Terre Drôme et autres, n°2605946) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/07/20:
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La presse se fait de plus en plus souvent l’écho de conflits de voisinage créés par des projets de poses de climatiseurs, dans les parties communes des copropriétés (cf. par exemple). Le bruit de l’appareil posé en façade, les vibrations, la chaleur qu’il peut rejeter, les éventuelles fuites de liquides, l’aspect esthétique, la présence de […] L’article Climatisation et troubles anormaux de voisinage : l'autre contentieux climatique est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/07/20:
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Le Gouvernement ouvre une consultation publique sur le premier projet de texte réglementaire d’application de la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, le jour même de la promulgation de celle-ci. Ce texte a pour objet de permettre l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2026, d’un dispositif […] L’article Fast-fashion (mode ultra express) : le Gouvernement prépare l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2026, du malus sur les vêtements non durables est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/07/20:
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Baptiste Morizot est agrégé de philosophie et enseignant à l’université d’Aix-Marseille. Laurent Neyret est professeur de droit à Sciences-po. Il a été directeur de cabinet de Laurent Fabius alors président du Conseil constitutionnel. Ils ont tous deux publié, en avril 2026, dans la collection « Tracts » aux éditions Gallimard un livre intitulé : « Liberté, Dignité, Habitabilité » […] L’article Le « Principe habitabilité » : « C'est simplement le vrai nom de ce que l'on appelait auparavant environnement – une fois qu'on a compris ce qu'il était vraiment : pas un dehors où se servir, mais une condition de tous les possibles. » Notre lecture du livre de Baptiste Morizot et Laurent Neyret (Gallimard, 2026, coll. Tracts) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/07/20:
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La chronique d’Arnaud Gossement pour le journal La Croix est consacrée au cinquantième anniversaire d’une grande loi fondatrice du droit de l’environnement : la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Cette chronique est à lire ici. L’article 50ème anniversaire de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : « La loi sur la protection de la nature nous rappelle que l’objectif est de maintenir la Terre habitable » (La Croix) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/07/20:
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La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile a été publiée au journal officiel du 9 juillet 2026. Pour mémoire, selon l’ADEME, l’industrie de la mode et du textile est à l’origine de 4 à 8 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales, qui […] L’article Fast-fashion (« mode ultra express ») : décryptage de la loi n°2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/07/20:
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L’Etat vient de mettre en consultation publique un projet de texte important visant l’inscription du Lagopède alpin sur la liste des oiseaux protégés et le retrait de cet oiseau de la liste des espèces chassables. Le 2 mars 2026, saisi par les associations Ligue pour la Protection des Oiseaux, One Voice et Comité écologique ariègeois, […] L’article Lagopède alpin : l'interdiction de sa chasse en consultation publique est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2026/07/20:
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Par une décision n°496823 rendue ce 29 juin 2026 le Conseil d’Etat a jugé que les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme sont cumulativement soumises au respect, d’une part des dispositions de l’article L.422-7 du code de l’urbanisme (obligation d’instruction désintéressée) et, d’autre part, des exigences résultant du principe d’impartialité. Toutefois, si le Conseil d’Etat […] L’article Urbanisme : le Conseil d'Etat réalise un équilibre entre la qualité d'élu local libre de son expression du maire et sa qualité d'instructeur désintéressé et impartial des demandes d'autorisations d'urbanisme (Conseil d'Etat, 29 juin 2026, société R. n°496823) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS
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2024/10/17:
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[Communiqué] Géothermie haute température : Gossement Avocats défend la société Fonroche Géothermie qui obtient le rejet définitif du recours contre le projet