🕒

RSS JSON

forme international first extension antérieure collective bail obstacle preneur autorisée post var société tribunal plan poursuite liquidation activité résiliation seconde cession procédure étend appeared juris commercial alta première placée

3 Résultats (1 - 3)

🌍 L’arrêté du plan de cession, un obstacle à l’extension antérieure de la liquidation judiciaire ? (Actualités Altajuris)

[15/10/2026] : Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.192 Les faits La poursuite d’activité d’une première société placée en liquidation judiciaire est autorisée en vue du plan de cession. Le tribunal étend la liquidation judiciaire à une seconde société, qui forme […] The post L'arrêté du plan de cession, un obstacle à l'extension antérieure de la liquidation judiciaire ? appeared first on ALTA-JURIS International

🌍 L’arrêté u plan de cession, un obstacle à l’extension antérieure de la liquidation judiciaire ? (Actualités Altajuris)

[13/10/2026] : Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.192 Les faits La poursuite d’activité d’une première société placée en liquidation judiciaire est autorisée en vue du plan de cession. Le tribunal étend la liquidation judiciaire à une seconde société, qui forme […] The post L'arrêté u plan de cession, un obstacle à l'extension antérieure de la liquidation judiciaire ? appeared first on ALTA-JURIS International

🌍 Résiliation du bail commercial du preneur en procédure collective (Actualités Altajuris)

[6/2/2026] : Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.714 Les faits Une SCI donne un local à bail à un preneur, qui se retrouve placé en redressement judiciaire. Quelques mois plus tard, le bailleur saisit le juge-commissaire, en vue de voir […] The post Résiliation du bail commercial du preneur en procédure collective appeared first on ALTA-JURIS International