: La récente proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes, déposée le 16 septembre 2025 par le député Sacha Houlié, marque peut-être le retour sur le devant de la scène … Lire la suite › The post Proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes appeared first on ALTA-JURIS International