: Procédure judiciaire annulation de vente en cas de vice caché ou de défaut de conformité véhicule d’occasion Le véhicule automobile, le camping-car, la moto etc. que vous venez d’acheter subit un grave désordre, l’immobilisant et vous contraignant à envisager une procédure contre le vendeur. Si ce désordre résulte de l’usure normale d’une pièce ne […] The post Procédure judiciaire annulation de vente en cas de vice caché ou de défaut de conformité véhicule d’occasion appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES
: Interdiction de conduire après avoir consommé du CBD C’est interdit et risque d’entraîner une suspension de permis de conduire Le CBD est en vente libre, Il est donc autorisé d’en acheter et d’en consommer. Ainsi, beaucoup de consommateurs de cannabis, drogue illégale, se sont mis à consommer du CBD pensant pouvoir circuler avec leur véhicule. Ils croyaient […] The post Interdiction de conduire après avoir consommé du CBD appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES