: Par nature, un présent d’usage n’est pas soumis au traitement juridique et fiscal applicable aux libéralités. En pratique, il s’agit d’une donation entre vifs, mais cette donation ne répond pas aux critères et modalités des libéralités prévus par le code civil et par le code général des impôts. Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du présent d’usage, ainsi que les conséquences juridiques et fiscales de cette qualification. The post Présent d’usage : définition et fiscalité first appeared on Fiscaloo
: Cass. civ. 1re, 3 septembre 2025, FS-B, n° 24-11.383 L’article 1641 du code civil oblige le vendeur à garantir les vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en … Lire la suite › The post Chaine de contrats et garantie des vices cachés : précisions sur l’appréciation de la connaissance du vice appeared first on ALTA-JURIS International