: URBANISME : Revirement pour l’obtention d’un permistacite ! Il y a quelques jours, j’évoquais dans un précédent article la production spontanée d’une pièce modifiée ou complémentaire par le pétitionnaire d’une autorisation d’urbanisme. Cette fois, il s’agit d’évoquer les demandes formulées par le service instructeur, lorsqu’il réclame une pièce non prévue par le code de … Continue reading "URBANISME : Revirement pour l’obtention d’un permistacite !" The post URBANISME : Revirement pour l’obtention d’un permistacite ! appeared first on Edifices Avocats