: Revenus et gains divers Revenus d’activité Projet de loi n° 3210 de finances pour 2027, 1 er oct. 2026, art. 31, I #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Num art: L’article 31 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de simplifier les modalités de prélèvement de la retenue à la source sur les droits d’auteur versés à l’étranger (hors ETNC). ##(INV) Texte Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (INV)## Travaux préparatoires (art. 31, I du projet de loi) Dossier législatif Assemblée nationale ##(INV) Dossier législatif Sénat (INV)## 1° Projet de loi ARTICLE 31 : Modernisation et simplification des procédures fiscales I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Après le II de l’article 182 B, sont insérés des II bis et II ter … Continuer la lecture de « PLF 2027 : simplification du prélèvement de la retenue à la source sur les droits d’auteur versés à l’étranger » L’article PLF 2027 : simplification du prélèv[...]