: À quels risques est confronté l’avocat ? Quelles en sont les conséquences ? La retraite, les indemnités journalières, l’invalidité,... Découvrez dans le document PDF ci-dessous les solutions AG2R pour la protection sociale de l’avocat et pour la réalisation d’un audit … Lire la suite › The post La protection sociale de l’avocat en 2024 appeared first on ALTA-JURIS International
: À l’origine la RSE (responsabilité sociale des entreprises) était appréhendée comme une démarche volontaire des entreprises par laquelle ces dernières tiennent compte des enjeux sociaux et environnementaux, notamment en limitant les conséquences négatives de leur activité sur ces enjeux. Néanmoins, … Lire la suite › The post Droit de l’Union européenne : pleins feux sur la RSE ! appeared first on ALTA-JURIS International
: Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.103 et 24-19.661 Les faits Un associé cède à un tiers des parts d’une société à responsabilité limitée (SARL), à titre gratuit, par acte sous seing privé. Le cessionnaire assigne le cédant en […] The post Le don manuel exclu pour les parts sociales de SARL appeared first on ALTA-JURIS International
: Ass. Plén., 17 mai 2023, n° 20-20559 C’est sous l’œil des caméras que l’Assemblée plénière de la Cour de cassation s’est réunie en mars dernier pour statuer sur le régime de la prescription applicable à l’action en remboursement d’une … Lire la suite › The post Quel régime de prescription pour l’action en remboursement d’une prestation sociale frauduleusement perçue ? appeared first on ALTA-JURIS International
: De poussives avancées européennes Bien que la promotion de l’égalité hommes-femmes constitue un objectif politique affiché de longue date par l’Union européenne, l’adoption d’une réglementation visant à renforcer la présence des femmes dans les organes des sociétés tarde à aboutir. … Lire la suite › The post Renforcement du rôle des femmes au sein des organes sociaux : avancées européennes et nationales appeared first on ALTA-JURIS International .
: Cass. com., 16 septembre 2026, n° 24-22.763 Faits et procédure Un père et ses deux enfants d’une première union détiennent les parts sociales d’une SAS. Au décès du père, en 2015, les deux enfants nés du premier mariage, l’épouse […] The post Valorisation des parts de l'héritier non agrée et point de départ de la prescription appeared first on ALTA-JURIS International
: Afin de « créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et plus protecteur pour les indépendants », lesquels représentent plus de trois millions de travailleurs, le chef de l’État a révélé, le 16 septembre dernier, un grand plan en faveur des … Lire la suite › The post Loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante appeared first on ALTA-JURIS International .
: Après l’adoption de la législation sur les services numériques (ou « Digital Services Act »), visant à encadrer les plateformes et réseaux sociaux pour lutter contre les propos haineux et la désinformation, après l’adoption de la législation sur les marchés numériques (ou … Lire la suite › The post Adoption du Data Act : une nouvelle étape vers la construction d’une souveraineté numérique européenne appeared first on ALTA-JURIS International .
: C. soc., 13 septembre 2023, n°22-17340, n°22-17342, n°22-17638 Dans trois décisions datées du 13 septembre 2023, la chambre sociale a constaté la non-conformité des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail au droit de l’Union européenne … Lire la suite › The post Droit à congé payé : inconventionnalité du droit français et appel à légiférer appeared first on ALTA-JURIS International