: Ces derniers mois, plusieurs difficultés relatives à la prescription ont été soumises à la Cour de cassation. De prime abord, cette densité contentieuse et jurisprudentielle peut surprendre puisque la matière a été réformée par une importante loi datée du 17 … Lire la suite › The post Dense actualité et précisions significatives en matière de prescription appeared first on ALTA-JURIS International