: Contexte et cadre juridique des seuils de procédure Les procédures de passation des marchés publics sont encadrées par des seuils financiers qui déterminent le régime applicable. Ces seuils sont fixés par la réglementation européenne et transposés en droit français, notamment dans le Code de la commande publique. Ils sont régulièrement révisés pour tenir compte des… Lire la suite The post Nouveaux seuils 2026 pour la passation des marchés appeared first on Code : Commande Publique
: Les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession ont été publiés au Journal officiel du 26 décembre 2025 (Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique NOR : ECOM2530077V du 26 Décembre 2025). Ils font suite… Lire la suite The post Commande publique : nouveaux seuils de procédure formalisée au 1er janvier 2026 appeared first on Code : Commande Publique
: Achats de pompes à chaleur ou de raccordement à un réseau de chaleur urbain Le Décret n° 2026-792 du 15 août 2026 crée un seuil temporaire de dispense de procédure fixé à 140 000 euros hors taxes (HT). Ce dispositif ne s’applique toutefois qu’à des types précis de marchés de travaux liés à la transition énergétique, et… Lire la suite The post Nouveau seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux liés à la transition énergétique appeared first on Code : Commande Publique
: Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 introduit plusieurs mesures de Simplification en matière de commande publique au profit des Collectivités Territoriales. Parmi les principales évolutions : ▪️ Relèvement à 300 000 € HT du seuil d’obligation de Concours d’ArchitecteLe texte relève le seuil à partir duquel le recours au concours d’architecture devient obligatoire.… Lire la suite The post Commande publique : de nouvelles mesures de simplification au bénéfice des collectivités territoriales appeared first on Code : Commande Publique
: La demande de 3 devis sous les seuils de procédures relève-t-elle du régime de la procédure adaptée ? Le Conseil d’Etat vient de trancher le débat doctrinal. Lorsque les dispositions applicables à un contrat de la commande publique permettent à l’acheteur public de le conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance que… Lire la suite The post La procédure de demande de devis clarifiée appeared first on Code : Commande Publique
: Deux décrets publiés le 29 décembre 2025 viennent modifier le code de la commande publique. Une pratique désormais bien connue des acheteurs et juristes... 🔹 Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 – Ajustement de seuils Le texte vise principalement les marchés à procédure adaptée conclus sans publicité ni mise en concurrence : ✅ Pérennisation… Lire la suite The post Commande publique : la tradition des décrets de fin d’année est respectée appeared first on Code : Commande Publique