: Après l’adoption de la législation sur les services numériques (ou « Digital ServicesAct »), visant à encadrer les plateformes et réseaux sociaux pour lutter contre les propos haineux et la désinformation, après l’adoption de la législation sur les marchés numériques (ou … Lire la suite › The post Adoption du DataAct : une nouvelle étape vers la construction d’une souveraineté numérique européenne appearedfirst on ALTA-JURIS International .
: – 1/ L’ARCEP Pour son cycle de Rencontres avec les Régulateurs, le gf2i – Groupement français de l’industrie de l’information, a échangé avec l’Arcep, le 4 juillet dernier. Léo Quentin, Chef d’unité services de données et cloud, accompagné de Judith Herzog, était interrogé par Antoine PETEL, Docteur en droit de l’Union européenne et membre du gf2i. ✔ Présentation de la mission de l’Arcep et de son rôle dans la mise en œuvre du Data Governance Act – DGA, pour favoriser l’émergence du marché des données en France. ✔ Temps d’échange autour des services d’intermédiation de données, leur qualification de prestataire de services d’intermédiation de données. Nous avons également parlé labellisation, liberté contractuelle, non-discrimination des réutilisateurs, altruisme des données, tarifs, etc. 👉 Ce cycle de rencontres, ouvert à tous les membres du gf2i – Groupement français de l’industrie de l’information, continue à la rentrée avec la CNIL 📅 The post Le gf2i amorce un nouveau cycle de rencontres avec les Régulat[...]
: Keep FCRA in the foreground when the subject is background screening chundycz April 9, 2014 | 12:13AM Keep FCRA in the foreground when the subject is background screening By Lesley Fair When the talk turns to Big Data, part of the conversation is about all the public information available about people's lives – and how companies market it to prospective employers, landlords, etc. Two cases just announced by the FTC serve as a cautionary reminder to members of the industry that what they do may be subject to the long-standing consumer protections of the Fair Credit Reporting Act (FCRA) . InfoTrack, an Illinois company, and San Diego-based Instant Checkmate will be paying civil penalties to settle FTC lawsuits that they violated the FCRA. Is it time for an FCRA refresher at your business? Instant Checkmate marketed its reports as a way for prospective employers and landlords to investigate applicants. For example, the company advertised that one of the “GOOD REASONS to get instant criminal checks on anyo[...]