: Questions générales C. comptes, rapport, sept. 2026 #Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales La Cour des comptes publie une synthèse actualisée de ses communications et de celles du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) publiées depuis une dizaine d’années sur les différents impôts pesant sur le patrimoine des ménages. Celle-ci, intitulée « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité. Exercices 2011-2025, Note structurelle, Cour des comptes, sept. 2026 « , comprend seize recommandations, qui se traduiraient globalement par une hausse modérée de la fiscalité (1,8 Md €) supportée ... L’article 16 recommandations de la Cour de comptes en faveur d’une réforme de l’imposition du patrimoine est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Patrimoine des personnes protégées et du couple Patrimoine du couple CSN, rapport, sept. 2026 #Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple Le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport intitulé « Proposition pour une rénovation du droit des régimes matrimoniaux (ss dir. I. Dauriac, F.-B. Godin et N. Randoux) » contenant 18 propositions susceptibles de contribuer à une rénovation du droit des régimes matrimoniaux. Plusieurs d’entre elles sont au service du développement et de l’amélioration de l’ingénierie des conventions matrimoniales. Annexe Annexe CSN, communiqué, sept. 2026 « Le mariage demeure un cadre essentiel du droit de la famille, notamment pour organiser les relations patrimoniales des époux. Or le droit des régim... L’article 18 propositions du notariat pour rénover le droit des régimes matrimoniaux est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Sources - Principes - Méthodes Sources CJUE, 17 sept. 2026, C-223/25, BT et CY c/ Finanzamt Siegburg #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources La CJUE juge que l’Accord UE-Suisse de 1999 en matière de libre circulation des personnes (ALCP) s’oppose à une réglementation d’un État membre qui réserve l’octroi d’une réduction de l’impôt sur le revenu au titre de prestations de services et d’artisans fournies dans un ménage aux travailleurs salariés dont le ménage se trouve sur le territoire d’un État membre de l’Union... L’article Travailleurs transfrontaliers Suisse-Allemagne : la CJUE censure la restriction géographique d’une réduction d’impôt sur le revenu est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Groupes de sociétés Impôt minimum mondial (Pilier 2) OCDE, communiqué, 11 sept. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) L’OCDE publie un ensemble de mesures dans le but de faciliter et encourager la mise en œuvre et l’application des règles sur l’impôt minimum mondial (Pilier 2). Ces mesures concernent notamment les termes de référence pour un examen législatif complet, des mises à jour de la déclaration d’information GloBE (DIG/GIR) et de nouvelles instructions sur l’application des règles GloBE. > L’OCDE publie les « termes de référence et la méthodo... L’article OCDE : nouvelles mesures pour faciliter la mise en œuvre du Pilier 2 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Sources - Principes - Méthodes Sources OCDE, communiqué, 23 juill. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources Dans les derniers résultats de l’examen par les pairs des régimes fiscaux préférentiels, le Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur le BEPS approuve les résultats actualisés concernant 13 régimes fiscaux préférentiels examinés par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables. Sept régimes ont été jugés non préjudiciables car considérés comme étant sans incidence significative sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (concernant l’Azerbaïdjan, les Fidji, le Japon et le Pérou). Six régimes sont toujours en cours d’examen (concernant l’Azerbaïdjan, la Malaisie, le Pér... L’article OCDE : derniers résultats de l’examen par les pairs des régimes fiscaux dommageables est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Transmission du patrimoine Questions générales CSN, rapport, sept. 2026 #Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales Le Conseil supérieur du notariat (CSN), fort de ses données statistiques sur l’activité des notaires (complétées par deux sondages d’avril et de mai 2026), propose son analyse de la « grande transmission » à cause de mort des patrimoines, prévue pour intervenir entre 2025 et 2040. Son rapport à ce sujet, intitulé « La grande transmission. Une analyse des notaires de France » et qui vient d’être rendu public, décrit la perception par le notariat de son rôle dans le traitement juridique et fiscal des donations et des successions, avant de s’essayer à une quantification et à une qualification des enjeux de la grande transmission en termes d... L’article Le notariat propose son analyse de la « grande transmission » est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Questions générales OCDE, communiqué, 8 sept. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales L’OCDE publie son rapport 2026 sur les réformes des politiques fiscales dans les pays de l’OCDE et une sélection d’autres pays (Tax Policy Reforms 2026: OECD and Selected Partner Economies, uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce rapport met en lumière que les choix en matière de politique fiscale divergent entre les différents pays en raison de leur situation économique mais aussi des priorités de chaque État. Il constate que les réformes portant sur l’IR ont le plus souvent pour objectif de rendre les systèmes fiscaux plus progressifs, celles portant sur l’IS sont restées centrées sur l’idée de favoriser l’investissement et la compétitivité et enfin celles portant sur la TVA se sont concentrées sur l’économie numérique. Annexe Anne... L’article OCDE : synthèse sur les réformes des politiques fiscales est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fisc[...]
: Coopération administrative et règlement des différends Coopération administrative OCDE, communiqué, 21 sept. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 25 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales achève une série d’ateliers régionaux ayant pour objectif de mettre à jour la Norme commune de déclaration (NCD) pour l’échange automatique de renseignements (de 2023) sur les comptes financiers à des fins fiscales. Ces ateliers ont permis d’offrir un aperçu détaillé des éléments clés nécessaires à la mise en œuvre de la NCD modifiée, notamment les cadres juridiques nationaux et internationaux, le nouveau schéma XML et les principales modifications techniques apportées à la norme. Ils ont aussi permis d’aborder des considérations pratiques et les principales ... L’article OCDE : vers la mise à jour de la NCD 2023 est apparu en premier sur Éditions JFA Ju[...]
: Sources - Principes - MéthodesDividendes - Intérêts - Redevances Sources CJUE, 17 sept. 2026, C-139/25, Ishare Europe #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenues distribués La CJUE juge qu’une restriction à la libre circulation des capitaux (TFUE, art. 63) peut être considérée comme neutralisée par l’application d’une convention fiscale bilatérale tendant à éviter la double imposition, conclue entre l’État de résidence d’un organisme de placement colle... L’article Dividendes perçus par un fonds d’investissement : neutralisation de la restriction à la libre circulation des capitaux au moyen d’une convention fiscale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Éléments du patrimoine Actifs mobiliers A. ECOT2617843A, 12 août 2026 : JO 3 sept. 2026, texte n° 18 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 16 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers #Num art: Un arrêté du 12 août 2026 publié le 3 septembre homologue quatre règlements ANC, dont l’apport principal consiste en une importante mise à jour du droit comptable applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. Parmi eux, le règlement ANC 2026-01 refond le traitement comptable des crypto-actifs, désormais appréhendés en fonction des droits et obligations qu’ils incorporent, et organise notamment leur émission, leur détention, leur évaluation, leur prêt et leur utilisation comme instruments de couvert... L’article Publication de l’arrêté d’homologation de la réglementation comptable des crypto-actifs est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Territorialité - Résidence - Établissement stable Territorialité des impôts TA Montreuil, 18 sept. 2026, n° 2308265 et 2509017, SAS Smurfit Kappa Participations, C #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Num art: La société Smurfit Kappa Paper Holdings France a perçu des revenus distribués de sa filiale de droit autrichien Nettingsdorfer Service Center GmbH & Co KG, imposés par l’administration fiscale à hauteur de la quote-part de frais et charges de 5 %. Pour procéder à l’imposition, le service avait assimilé la société autrichienne à une société en commandite simple de d... L’article Assimilation d’une société de forme GmbH & Co Kommanditgesellschaft de droit autrichien à une société en commandite simple de droit français est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Groupes de sociétés Impôt minimum mondial (Pilier 2) OCDE, communiqué, 15 sept. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) L’Albanie a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) au titre du Pilier 2. Il s’agit du deuxième État après Saint-Marin à déposer l’instrument de ratification ce qui a pour conséquence de lui conférer une existence juridique à compter du 1er janvier 2027. La convention RAI entrera également en vigueur pour l’Albanie et Saint-Marin à cette date. Annexe Annexe OCDE, communiqué, 15 sept. 2026 « Aujourd’hui, l’Albanie a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale visant à faciliter la mise en &oe... L’article Pilier 2 : entrée en vigueur de la convention relative à la RAI le 1er janvier 2027 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Territorialité - Résidence - Établissement stable Domicile et résidence TA Montreuil, 18 sept. 2026, n° 2311467, C #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: L’administration fiscale a considéré que le requérant avait exercé au cours des années 2012 à 2014 une activité professionnelle dont il n’avait déclaré ni les produits de concession ni le produit de cession. Le requérant faisait valoir qu’il ne pouvait être imposé en France dès lors qu’il avait vécu, au titre de ces années, à Shanghai et à Hong Kong. S’agissant de la loi française, le tribunal a retenu qu’il devait être considéré comme ayant … Continuer la lecture de « Hong Kong : le principe de territorialité restreinte ne fait pas obstacle à la qualité de résident » L’article Hong Kong : le principe de territorialité restreinte ne fait pas obstacle à la qualité de résident est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes A[...]
: Mode de détention du patrimoine Ingénierie sociétaire Cass. com., 16 sept. 2026, n° 24-22.763, SAS JC France industrie c/ O. et R., FS-B #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: Un contentieux faisant suite au refus d’agrément, par décision d’AGE, des héritiers d’un associés de SAS, conduit la Cour de cassation à juger que le délai de prescription prévu à l’article 2224 du code civil de l’action en paiement de la valeur de remboursement des droits sociaux fixée par un expert désigné en application de l’article 1843-4 du code civil, à la suite du refus par un héritier non agréé de la valeur proposée par la société, lequel ne peut chiffrer sa demande en paiement avant … Continuer la lecture de « Précisions sur le régime de l’action en remboursement des actions de SAS due à l’héritier non agréé » L’article Précisions sur le régime de l’action en remboursement des actions de SAS due à l’héritier non agréé est ap[...]
: Sources - Principes - Méthodes Sources OCDE, modèle de convention 2025, 30 sept. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources L’OCDE publie sa 11e édition de la version intégrale du Modèle de convention fiscale concernant les revenus et la fortune 2025 (uniquement disponible en anglais à ce jour).... L’article OCDE : publication du modèle de convention fiscale relative aux revenus et à la fortune 2025 (version intégrale) est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Groupes de sociétés Questions générales OCDE, rapport, 22 sept. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales L’OCDE publie une version abrégée des « statistiques de l’impôt sur les sociétés 2026 ». Ce rapport comprend des informations sur l'impôt sur les sociétés, l'activité des entreprises multinationales, et les pratiques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices (BEPS). Il comprend notamment des données sur les taux d'imposition des sociétés, les recettes, les taux d'imposition effectifs, les incitations fiscales à la R&D et l'innovation et les taux de retenue à la source.... L’article OCDE : rapport « statistiques de l’IS 2026 » est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Questions générales OCDE, rapport, 5 aout 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales L’OCDE publie son rapport d’étape « Coopération fiscale au service du développement 2025 ». Ce rapport fait état des actions menée par l’OCDE pour soutenir et accompagner les pays en développement dans leurs efforts pour renforcer leurs systèmes fiscaux. Ce nouveau rapport indique notamment que les efforts se sont concentrés autour de l’impôt minimum mondial (Pilier 2) et que cet axe sera également privilégié sur l’année 2026. Annexe Annexe OCDE, Rapport, 5 aout 2026 PLAN DE L’ARTICLE Annexe... L’article OCDE : rapport 2025 sur la coopération fiscale au service du développement est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Territorialité - Résidence - Établissement stable Territorialité des impôts CE, 16 juill. 2026, n° 514132, Décorasud SA, concl. C.-E. Airy : Lebon T. #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Num art: La présente affaire pose une question de procédure relative à la recevabilité d’un recour... L’article Sociétés suisses disposant de revenus immobiliers passifs de source française : irrecevabilité d’un REP contre une réponse ministérielle relative à leurs obligations déclaratives est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Aspects internationaux du patrimoine Fiscalité internationale du patrimoine CE, 16 juill. 2026, n° 514132, Décorasud SA, concl. C.-E. Airy : Lebon T. #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 16 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: La présente affaire pose une question de procédure relative à la recevabilité d’un recou... L’article Sociétés suisses disposant de revenus immobiliers passifs de source française : irrecevabilité d’un REP contre une réponse ministérielle relative à leurs obligations déclaratives est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Sources - Principes - Méthodes Sources Comm. UE, consultation publique, 10 sept.-5 nov. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources La Commission européenne lance un appel à contribution, ouvert du 10 septembre au 5 novembre 2026 concernant la proposition de directive « Omnibus fiscal » du 24 juin 2026 (FI 3-2026, n° 2, § 8, comm. A. Périn-Dureau). Pour rappel, la proposition de directive dans son état actuel prévoit une transposition par les États membres d’ici le 31 décembre 2028, pour une application à compter du 1er janvier 2029 (pour la majorité de ses mesures).... L’article Commission européenne : appel à contribution concernant la paquet « Omnibus » est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Transmission du patrimoine Anticipation successorale Cass. civ. 1 re , 30 sept. 2026, n° 24-12.998, FS-B #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Une veuve consentit en 1973 à ses deux enfants une donation-partage cumulative réunissant en une masse unique les biens dépendant de la succession de son époux prédécédé et ceux sur lesquels elle détenait des droits, à charge pour chacun des deux gratifiés de lui verser une rente viagère annuelle. Certaines parcelles agricoles reçues par l’un des enfants furent ultérieurement remplacées par d’autres à l’occasion d’un remembrement. Le défaut de paiement d... L’article Des conséquences de la révocation d’une donation-partage cumulative pour inexécution des charges est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Groupes de sociétés Questions générales OCDE, rapport, 21 juill. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales L’OCDE publie son rapport annuel sur les statistiques de l’impôt sur les sociétés au sein de l’OCDE (uniquement disponible en anglais à ce jour). Il a pour objectif de fournir des données exhaustives sur la fiscalité des entreprises, l’activité des groupes d’entreprises multinationales et les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices. Le rapport 2026 couvre des données CbCR anonymisées et agrégées sur les activités de près de 9 400 entreprises multinationales dont le siège social est situé dans plus de 60 juridictions et comprend des ventilations géographiques améliorées pour de nombreuses juridictions. Le rapport souligne également que les taux d’imposition statutaires moyens des sociétés sont restés globale... L’article OCDE : statistiques de l’impôt sur les sociétés 2026 est apparu en premier[...]
: Sources - Principes - Méthodes Sources D. n° 2026-758, 7 août 2026 : JO 9 août 2026, texte n° 19 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources La nouvelle convention fiscale franco-finlandaise du 4 avril 2023 est entrée en vigueur le 28 août 2026. Cette convention, qui se substitue à l’ancienne convention de 1970, est alignée pour l’essentiel sur la convention modèle OCDE et largement inspirée de l’Instrument multilatéral. Texte D. n° 2026-758, 7 août 2026 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Helsin... L’article Entrée en vigueur de la nouvelle convention franco-finlandaise est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Philanthropie Foire aux questions sur les dons à l’État et aux collectivités publiques, impots.gouv.fr, 14 août 2026 #Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie Le Gouvernement publie une FAQ exposant, dans les grandes lignes, à quelles personnes morales de droit public (parmi lesquelles se trouvent les services départementaux d’incendie et de secours) les particuliers et les entreprises peuvent adresser leurs dons consentis pour soutenir la lutte contre les incendies et leurs conséquences. Le document expose par ailleurs les modalités de réalisation d’un don - qu’il soit associé ou non à une lettre d’intention - consenti à une commune. Il revient en outre sur la forme que peut revêtir un tel don et sur les avantages fiscaux auxquels ils peuvent donner droit. Annexe An... L’article Le Gouvernement publie une FAQ relative aux dons consentis à l’État et aux collectivités publiques est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Territorialité - Résidence - Établissement stable Établissement stable CE, 30 sept. 2026, n° 509255, SMI Montajes, concl. B. Lignereux: Lebon T. #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Num art: La présente affaire est une illustration des jurisprudences Frutas et Kowaleski aux termes desquelles le Conseil d’État a jugé que, dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, so... L’article Absence de déclaration par une société étrangère de l’existence d’un établissement stable en France : critères d’appréciation de la justification de l’erreur commise est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Patrimoine Immobilier L. n° 2026-534, 25 juin 2026, art. 68 : JO 26 juin 2026, texte n° 1 #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier #Num art: Jusqu’à présent, la cession de titres de société à prépondérance immobilière n’était soumise à aucune condition de forme. L’article 68 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales impose désormais le recours à l’une des trois formes suivantes (sauf pour les titres de placements collectifs) : l’acte authentique, l’acte contresigné par avocat ou, lorsque la loi l’autorise, l’acte sous signature privée établi par expert-comptable. L’une de ces ... L’article La cession de titres de société à prépondérance immobilière implique désormais de recourir à un professionnel est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale Cass. crim., 30 sept. 2026, n° 25-82.901, F-D #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Num art: Des cadres dirigeants du groupe Wendel bénéficièrent, en 2007, d’un dispositif d’intéressement reposant sur un montage d’apport-cession de titres leur ayant permis d’appréhender, sans imposition immédiate, plus de 300 millions d’euros. L'administration fiscale estima que ces opérations constituaient un abus de droit destiné à éluder l’impôt sur le revenu. L’un des bénéficiaires et l’avocat fiscaliste à l’origine du montage furent condamnés, respectivement pour fraude fiscale et complicité de fraude fiscale. Ils contestent leur condamnati... L’article Apport-cession et fraude fiscale : prévisibilité de la répression pénale avant novembre 2012 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Mode de détention du patrimoine Ingénierie sociétaire Cass. civ. 3 e , 3 sept. 2026, n° 24-10.760, F-D #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: L’assemblée générale d’une SCI familiale propriétaire d’un ch'teau décida, à la majorité simple, de vendre cet immeuble. L’un des associés assigna peu après ses coassociés et la SCI en annulation des résolutions d’assemblée générale ayant permis cette cession. Les juges du fond prononcèrent la sanction demandée, après avoir retenu que l’objet social de la SCI ne comprenait pas l’aliénation de biens immobiliers. Selon eux, sauf à dénaturer les termes clairs et précis... L’article Interprétation des statuts de SCI et pouvoir de céder l’immeuble social est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Sources - Principes - Méthodes Sources ONU, communiqué, 1-14 août 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources Le Comité intergouvernemental de négociation des Nations Unies s’est réuni au mois d’août pour poursuivre les négociations concernant l'élaboration de la convention-cadre sur la coopération fiscale internationale. Des négociations ont également été menées concernant le protocole relatif à l’imposition des revenus provenant de services transfrontaliers ainsi que le projet de protocole sur la prévention et le règlement des litiges fiscaux. Le Comité n’a adopté aucun texte lors de cette réunion. La date limite pour la soumission des contributions écrites des parties prenantes et des gouvernements concernant les projets de texte actuels s'est achevée entre le 24 et le 28 août. La prochaine session de négo... L’article ONU : avancement des négociations concernant sur la convention cadre sur la coopération fiscale internationale es[...]
: Aspects internationaux du patrimoine Fiscalité internationale du patrimoine BOI-INT-DG-20-50-10, 26 août 2026 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Un arrêté du 15 avril 2026 a mis à jour la liste des ETNC définis par l’article 238-0 A du CGI et qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Les Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago ont été retirés de la liste. Les îles Turques-et-Caïques ont changé quant à eux de fondement d’inscription sur celle-ci. Le Vietnam y a été ajouté. S’agissant de ce dernier, son intégration à la liste est devenue effective à compter du premier jour du ... L’article La mise à jour 2026 de la liste française des ETNC intégrée au BOFiP est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Transmission du patrimoine Anticipation successorale Cass. civ. 3 e , 17 sept. 2026, n° 24-21.632, FS-B #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Un individu consentit une donation notariée de la nue-propriété d’une maison à usage d’habitation sous condition que le donataire assure les grosses réparations afin de restaurer l’état général de la maison. Après le décès du donateur, ses héritiers assignèrent le donataire en révocation de la libéralité pour inexécution de la charge. Leur demande fut écartée par les juges du fond qui la déclarèrent prescrite. La Cour de cassation rejette le pourvoi dirigé par les héritiers contre cette décision. Elle considère que les ju... L’article L’action en révocation d’une donation immobilière pour inexécution des charges se prescrit en 5 ans est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Patrimoine des personnes protégées et du couple Patrimoine du couple Cass. civ. 1 re , 9 sept. 2026, n° 24-22.791, F-B #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: Un époux marié en régime de communauté avait acquis, avant l’union, un immeuble, en ayant recours à l’emprunt. En cours d’union, le remboursement du prêt ayant financé l’acquisition du bien propre fut assuré par les revenus locatifs de l’immeuble. Après le prononcé du divorce, des difficultés s’élevèrent au sujet de la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux et, plus particulièrement, à propos de l’évaluation de la récompense due par l’époux propriétaire de l’immeuble à la communa... L’article L’emploi des loyers issus d’un immeuble propre en remboursement de l’emprunt y associé est source de récompense en faveur de la communauté est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales Dispositifs propres aux situations internationales BOI-INT-DG-20-50-10, 26 août 2026 #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: Un arrêté du 15 avril 2026 a mis à jour la liste des ETNC définis par l’article 238-0 A du CGI et qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Les Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago ont été retirés de la liste. Les îles Turques-et-Caïques ont changé quant à eux de fondement d’inscription sur celle-ci. Le Vietnam y a été ajouté. S’agissant de ce dernier, son intégration à la liste est devenue effective à compter... L’article La mise à jour 2026 de la liste française des ETNC est intégrée au BOFiP est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Transmission du patrimoine Règlements successoraux Cass. civ. 1 re , 9 sept. 2026, n° 24-21.480, F-D #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux #Num art: Un père laissant six enfants décéda en 2018 en l’état d’un testament olographe désignant l’un d’eux légataire universel. L’un des héritiers assigna ses cohéritiers en partage de la succession, reprochant notamment au légataire universel de s’être livré à un recel successoral à l’occasion de prélèvements en espèces effectués sur le compte bancaire du défunt, pour lequel il disposait d’une procuration. Un arrêt d’appel constate que, par lettre du 10 février 2010, l’enfant titulaire de la procuration avait avisé ses frères et sœurs que le prix de vente de la maison de leur père était re... L’article Procuration, prélèvements sur les comptes bancaires du défunt et recel successoral est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Transmission du patrimoine Anticipation successorale Cass. civ. 1 re , 9 sept. 2026, n° 24-21.254, F-D #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Un père consentit à l’un de ses fils une donation en avancement de part successorale d’un appartement. L’acte notarié comprenait la clause suivante fixant la valeur rapportable : « par dérogation aux dispositions de l’article 860, alinéas 1 et 2, du code civil, le rapport sera dû de la valeur du bien présentement donné au jour du décès du donateur. Si le bien est aliéné, on tiendra compte de la valeur au jour de l’aliénation et si un nouveau bien lui a été subrogé, de la valeur dudit … Continuer la lecture de « De la bonne interprétation d’une clause de rapport contenue dans une donation » L’article De la bonne interprétation d’une clause de rapport contenue dans une donation est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Mode de détention du patrimoine Ingénierie sociétaire Cass. civ. 3 e , 24 sept. 2026, n° 24-17.185, FS-B #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: Deux associés d’une société civile exercèrent leur droit de retrait en janvier 2015, avec effet annoncé en janvier 2016. La dissolution judiciaire de la société fut prononcée en 2019. Par la suite, les deux associés qui avaient exercé leur droit de retrait demandèrent en justice le remboursement de la valeur de leurs droits sociaux. Leur demande fut rejetée par les juges du fond, qui retinrent que l’associé retrayant d’une société civile ne perd sa qualité d’associé qu’après remboursement de la valeur de ses droits sociaux. L... L’article Retrait volontaire de l’associé d’une société civile et date de la perte de la qualité d’associé est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Groupes de sociétés Prix de transfert OCDE, consultation publique (commentaires reçus), 24 août 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert L’OCDE publie les commentaires reçus (uniquement disponible en anglais à ce jour) dans le cadre de la consultation publique ouverte du 1er juin au 22 juillet 2026 concernant les révisions du chapitre VII des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert. Pour rappel, le travail de mise à jour des dispositions existantes de ce chapitre VII a pour objectif d’assurer l’alignement des orientations relatives aux services intra-groupe avec les principes fondamentaux énoncés dans les chapitres I, II et III des Principes de l’OCDE. Les révisions ont aussi pour objet d’améliorer la clarté et de fournir d... L’article OCDE : publication des commentaires reçus dans le cadre de la consultation sur la révision du chapitre VII des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert[...]
: Sources - Principes - Méthodes Sources D. n° 2026-767, 10 août 2026 : JO 12 août 2026, texte n° 12 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources L’avenant à la convention fiscale franco-suédoise de 1990, signé le 22 mai 2023 et qui a pour principal objectif d’incorporer à la convention fiscale des dispositions de l’Instrument multilatéral, entre en vigueur le 29 août 2026. Texte D. n° 2026-767, 10 août 2026 portant publication de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Stockholm le 22 mai 2023 (1) : JO 12 août 2026, … Continuer la lecture de « Entrée en vigueur de l’avenant à la convention franco-suédoise » L’article Entrée en vigueur de l’avenant à la convention franco-suédoise est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscali[...]
: Transmission du patrimoine Fiscalité des transmissions à titre gratuit TA Montpellier, 28 sept. 2026, n° 2306113 et 2307239, SCI de l’Abbaye de Fontfroide, C #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: Les requérants avaient constitué une société civile immobilière pour gérer l’abbaye de Fontfroide, inscrite puis classée aux monuments historiques, puis consenti un bail emphytéotique à une association pour l’exploitation du domaine. La SCI avait demandé à bénéficier du mécanisme de l’article 795 A du CGI, qui prévoit une exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les monuments classés et les parts de SCI détenant en pleine propriété et gérant de ... L’article La conclusion d’un bail emphytéotique entraîne un démembrement temporaire de la propriété incompatible avec l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques est apparu en premier sur Éditions JFA Juri[...]
: Dividendes - Intérêts - Redevances Dividendes et autres revenus distribués CAA Paris, 30 avr. 2026, n° 24PA04972, Sauret consultants holding offshore, C #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: La présente affaire porte sur l’exonération de retenue à la source prévue par l’article 13, § 3 de la convention franco-marocaine de 1970 en faveur des dividendes payés par une société domiciliée en France à une société domiciliée au Maroc. Selon les faits de l’espèce, des dividendes avaient été versés au titre des années 2019, 2020 et 2021 par une société française à une holding située au Maroc relevant du... L’article Dividendes versés à une société de droit marocain : appréciation de la condition d’imposition dans l’État de résidence du bénéficiaire pour l’application de l’exonération de retenue à la source est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Transmission du patrimoine Fiscalité des transmissions à titre gratuit CA Paris, 25 juin 2026, n° 23/11320 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: En 1996, l’acquéreur d’un bien immobilier garantit le remboursement de son emprunt via un nantissement de son contrat d’assurance vie. Il conclut dans la foulée une convention de séquestre avec sa banque et une étude de notaire, afin que les sommes assurées au contrat soient versées, à son décès, entre les mains d’un séquestre et que soit ainsi assurée l’efficacité du nantissement. La même personne légua la nue-propriété d’un immeuble à son neveu à charge … Continuer la lecture de « Prêt immobilier garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance vie et déductibilité de la dette restant due dans la déclaration de succession » L’article Prêt immobilier garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance vie et déductibilité de la dette restan[...]
: Transmission du patrimoine Anticipation successorale Cass. civ. 1 re , 9 sept. 2026, n° 24-19.622, F-D #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Deux sœurs s’opposèrent en justice dans le cadre du règlement de la succession de leur mère, laquelle avait, au cours des dix dernières années de sa vie, effectué plusieurs virements et émis plusieurs chèques en faveur de l’une de ses deux filles, pour un total d’environ 70 000 €. L’autre héritière sollicite ainsi le rapport successoral des sommes transmises dont elle considère qu’elles ont fait l’objet de dons manuels, ainsi que la caractérisation d’un recel successoral. Elle est accueillie favorablement dans ses prétentions... L’article Des virements bancaires intra-familiaux non justifiés ne constituent pas des dons manuels rapportables sans établissement d’une intention libérale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Transmission du patrimoine Anticipation successorale Cass. civ. 1 re , 9 sept. 2026, n° 24-18.920, F-B #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: En 1990, un testateur décéda en l’état d’un testament olographe instituant son épouse légataire universel, au détriment de sa mère, de sa sœur et de son frère. Ce dernier agit en annulation du testament pour vice de forme. Sa demande est déclarée irrecevable par les juges du fond, au regard de l’absence de qualité d’héritier réservataire du frère et de la sœur déshérités par le legs. Leur arrêt est censuré. La Cour de cassation rappelle que l’action en nullité absolue pour vice de forme … Continuer la lecture de « Tous les héritiers légaux sont recevables à agir en nullité pour vice de forme d’un testament olographe » L’article Tous les héritiers légaux sont recevables à agir en nullité pour vice de forme d’un testament olographe est apparu en premier sur Éditions JFA [...]
: Éléments du patrimoine Actifs immobiliers BOI-CIC-CHAMP-40-20, 19 août 2026 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: L’administration met à jour les plafonds annuels régionaux en deçà desquels le prix de la location ou sous-location en meublé d’une partie de sa résidence principale, par un contribuable, en faveur d’un locataire qui y fixe sa résidence principale, est estimé raisonnable au sens du I de l’article 35 bis du CGI. Pour 2026, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 215 € en Ile-de-France (213 € auparavant) et à 159 € dans les autres régions (157 € auparavant). Pour rappel, ce dispositif d'exonération s'applique, en l’état du droit positif, aux l... L’article Mise à jour des plafonds d’exonération applicables aux locations ou sous-location d’une partie de sa résidence principale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales Dispositifs de droit commun CAA Paris, 31 juill. 2026, n° 24PA03310, SA BNP Paribas, concl. A. de Phily, C #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Num art: La présente affaire revient devant la CAA de Paris et la conduit à se prononcer de nouveau sur la mise en œuvre par une société française avec sa filiale américaine d’opérations d’achat revente de titres dissimulant, selon l’administration fiscale, des opérations de pensions de titres. Pour rappel, la requérante, u... L’article Dissimulation d’opérations de pension de titres sous l’apparence d’achat-revente de titres : la rémunération versée a la nature de revenus de créances intégralement soumis à l’IS en France est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales TA Paris, 21 sept. 2026, n° 2427535, C #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Transparence fiscale #Num art: La requérante contestait les impositions supplémentaires et amendes mises à sa charge à raison d’avoirs détenus sur des comptes bancaires suisses. Elle soutenait notamment ne pas avoir eu la libre disposition des sommes inscrites sur ces comptes. Toutefois, le tribunal s’est appuyé sur l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 juillet 2017 condamnant la requérante pour blanchiment de fraude fiscale et a estimé que les constatations de fait concluant à ce qu’elle avait la libre disposition de ces comptes étaient revêtues de l’autorité de chose … Continuer la lecture de « L’administration peut se fonder sur un jugement pénal pour déduire qu’un contribuable a eu la libre disposition de sommes figurant sur un compte à l’étranger » L’article L’administration peut se fonder sur un [...]
: Éléments du patrimoine Actifs immobiliers TA Rouen, 25 août 2026, n° 2502760, C+ #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: Le requérant avait acquis un appartement dans le cadre d’un contrat de bien à rénover (ou « vente d’immeuble à rénover », VIR - CCH, art. L. 262-1) et revendiquait le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés b'ties prévu par l’article 1389 du CGI, arguant que le logement était vacant du fait des travaux de rénovation. Le tribunal confirme que la réalisation des travaux de rénovation nécessaires à la mise en location du bien constituait une circonstance indépendante de la volonté du … Continuer la lecture de « Le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés b'ties s’applique à la vacance d’occupation liée à la réalisation de travaux dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover » L’article Le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés b'ties s’applique à la vacance d’occupation liée à [...]
: Transmission du patrimoine Règlements successoraux Cass. civ. 1 re , 9 sept. 2026, n° 24-10.946, F-D #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux #Num art: Dans le cadre du règlement contentieux d’une succession, un arrêt d’appel prononça le rapport successoral d’une somme d’argent de 76 156 € correspondant au montant de chèques versés par le de cujus à l’un de ses héritiers. Les autres héritiers firent grief à la décision de dire que cette somme serait majorée du taux de l’intérêt légal à compter de l’arrêt et non, comme il siérait, à compter du décès. La Cour de cassation accueille favorablement leur pourvoi. Elle rappelle que, d’après l’article 856 du code civil, les intérêts des choses … Continuer la lecture de « Rapport successoral dû au titre d’une donation de deniers : les intérêts courent à compter du jour du décès » L’article Rapport successoral dû au titre d’une donation de deniers : les intérêts courent à compter d[...]
: Aspects internationaux du patrimoine CJUE, 24 sept. 2026, C-300/25, Duftošek, concl. J. Richard de la Tour #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Num art : Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis en indivision un immeuble situé à Paris. Après la dissolution du mariage, l’un des époux a saisi le juge tchèque d’une demande de liquidation et partage de l’indivision portant sur ce bien. Les juridictions tchèques estimèrent que le juge compétent était le juge français de l’État de situation du bien en application du règlement Bruxelles I bis. Après l’infirmation de cette décision par une autre ju... L’article La liquidation et le partage post-divorce de l’indivision d’un immeuble acquis par des époux mariés en séparation de biens relève de la matière des régimes matrimoniaux au sens du règlement UE n 2016/1103 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Assoc[...]
: Éléments du patrimoine Actifs financiers et titres sociaux CAA Paris, 18 juin 2026, n° 24PA04974, concl. E. Jurin, C #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: La présente affaire vise un contribuable employé par une SA en vertu d’un contrat de travail conclu le 7 décembre 2004 pour exercer les fonctions de gestionnaire de portefeuille et qui détenait, par ailleurs, 5 % du capital social d’une SAS. À la suite de vérifications de comptabilité de ces sociétés et d’un contrôle … Continuer la lecture de « Management package : l’indemnité versée en vertu d’un protocole d’accord conclu entre l’employeur et un salarié pour l’indemnisation du redressement fiscal subi est imposable dans la catégorie des traitements et salaires » L’article Management package : l’indemnité versée en vertu d’un protocole d’accord conclu entre l’employeur et un salarié pour l’indemnisation du redressement fiscal subi est imposable dans[...]
: Éléments du patrimoine Actifs immobiliers CE, 30 sept. 2026, n° 511096, Min. c/ X, concl. B. Lignereux : Lebon T. #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: La présente affaire porte sur l’application de l’exonération d’impôt sur le revenu de la plus-value issue de la cession de la résidence principale prévue au II de l’article 150 U du CGI. Elle pose la question de l’appréciation par le juge de l’impôt de la notion de dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale bénéficiant de cette exonération. Selon les faits de l’espèce, une propriété familiale d’une superficie totale de 46 155 m2, comprenant deux maisons à usage d’habitation, une chapelle privée et un te... L’article Terrains et aménagements situés sur une propriété constituant des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale bénéficiant de l’exonération de la plus-value de cession prévue à l’article 150 U du CGI est apparu en pr[...]
: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale CADF, 19 mars 2026, n° 2026-01 #Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 16 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale Le 27 novembre 2020, un contribuable apporte 254 400 actions d’une société Y à une nouvelle société X, puis donne le même jour à ses deux filles, par dons manuels, la pleine propriété de 670 actions Y ainsi que la nue-propriété de 44 928 actions de cette même société, dont il conserve l’usufruit. Cinq jours plus tard, une convention de quasi-usufruit portant sur l’intégralité des actions démembrées est conclue entre le donateur et les donataires, permettant au premier d’en disposer comme un propriétaire, à charge de restitution à l’extinction... … Continuer la lecture de « « Mini-abus de droit » : le CADF et l’administration fiscale s’opposent dans une affaire de don manuel de la nue-propriété d’actions avant cession et appréhension du prix par le donateur quasi-usufruitier » L’article « Mini-abus de droit » : le CADF et l[...]
: Éléments du patrimoine Actifs immobiliers BOI-BNC-BASE-20-20, BOI-BNC-DECLA-20-10, BOI-BNC-DECLA-20-20, BOI-BIC-CHAMP-40-20, BOI-BIC-DECLA-10-10, BOI-BIC-DECLA-10-10-10, BOI-BIC-DECLA-10-10-20, BOI-BIC-DECLA-20, BOI-BIC-DECLA-30-20-10, 19 août 2026 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: La loi « Le Meur » du 19 novembre 2024 a modifié sur plusieurs points le régime des meublés de tourisme (L. n° 2024-1039, 19 nov. 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale : IP 1-2025, n° 2, § 15, comm. P. Jacquot.). Au plan fiscal, elle a réformé le régime d’imposition au forfait des loueurs en meublé, à compter de l’imposition de... L’article Le régime d’imposition des meublés de tourisme issu de la loi « Le Meur » commenté au BOFiP est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Revenus et gains divers Revenus et gains immobiliers des entreprises CAA Paris, 20 mai 2026, n° 25PA00282, SA Les Remparts, C #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 25 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Num art: Une société anonyme de droit belge a cédé en 2019 les titres d'une société par actions simplifiée de droit français qui détenait des biens immobiliers situés en France. Après avoir déclaré la plus-value dégagée et acquitté le prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI, la société belge en a demandé la restitution par voie de réclamation. La SA relève appel du jugement du 21 novembre 2024 par … Continuer la lecture de « Plus-value réalisée par une société belge lors de la cession de titres d’une société de capitaux française à prépondérance immobilière : application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI » L’article Plus-value réalisée par une société belge lors de la cession de titres d’une société de capitaux française[...]
: PHILANTHROPIE #Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Philanthropie, Fondation abritée, Fonds de dotation, Fondation d’entreprise, Association reconnue d’utilité publique, Fondation reconnue d’utilité publique, FRUP, ARUP, Fondation actionnaire #Num art: 02.2 #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Cet article est consacré aux différents véhicules à la disposition du philanthrope et aux critères de choix de celui qui sera le mieux adapté à son projet. Ce choix est intimement lié à la définition précise du projet d’intérêt général déterminé par le philanthrope, mais également au degré d’investissement personnel et financier envisagé pour lui-même et les éventuels autres porteurs du projet (groupe familial ou amical, héritiers, salariés, etc.). Notre cheminement s’effectuera selon le niveau d’engagement croissant du phi... L’arti[...]
: PHILANTHROPIE #Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Philanthropie #Num art: 02 #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Ce dossier est dédié à l’étude des outils juridiques et fiscaux à la disposition des philanthropes, que leur projet emprunte la voie d’un simple don à un organisme sans but lucratif, ou s’inscrive dans une réflexion patrimoniale globale. Certains outils sont bien connus, mais de nouvelles problématiques apparaissent, comme la crypto-philanthropie. D’autres outils, moins connus, méritent pourtant l’attention, comme le « don sur succession ». Ce dossier apporte non seulement des éléments théoriques mais également des exemples et conseils pratiques permettant d’orienter au mieux le professionnel consulté pour accompagner un projet philanthropique. 1. Contexte - Malgré les crises sanitaire et éco... L’article L[...]
: ASPECTS INTERNATIONAUX DU PATRIMOINE #Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - Plus-value immobilière - Convention franco-brésilienne - Le Conseil d’État juge que l’article 13 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971 et les commentaires administratifs relatifs à cet article n’interdisent pas à la France, État de résidence du cédant, d’imposer une plus-value immobilière réalisée au Brésil, État de situation de l’immeuble. Il juge par ailleurs que les prélèvements sociaux assis sur les revenus soumis, en France, à l’IR, créés postérieurement à l’entrée en vigueur de la convent[...]
: Entreprise Questions générales BOI-BIC-CHAMP-70-10, BOI-BIC-CHAMP-70-30, BOI-BIC-PVMV-40-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-70, BOI-BIC-PVMV-40-20-70-10, BOI-BIC-PVMV-40-20-70-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-80, BOI-BIC-PVMV-40-20-80-10, BOI-BIC-PVMV-40-20-80-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-80-30, BOI-FORM-000099, BOI-FORM-000100, BOI-FORM-000101, BOI-FORM-000102, BOI-LETTRE-000281, BOI-LETTRE-000282, 19 août 2026 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Num art: L’article 16 de la loi de finances pour 2026 (IP 2-2026, n° 6, § 35) a complété le régime fiscal de ... L’article L’administration fiscale met à jour ses commentaires du régime fiscal de l’entreprise individuelle pour y intégrer les évolutions issues de la LF 2026 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: PATRIMOINE DES PERSONNES PROTÉGÉES ET DU COUPLE #Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Contribution aux charges du mariage - La Cour de cassation juge qu’il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage (V. § 1). > Imposition commune des époux - Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de la combinaison, d’une [...]
: MODE DE DÉTENTION DU PATRIMOINE #Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Ingénierie sociétaire > Liquidation de la société - Partage des actifs - Vice de formation du partage entre associés - Des associés d’une société civile d’exploitation piscicole et agricole ont procédé à la liquidation de leur société et au partage de ses actifs en mai 2006. Quelques années plus tard, l’un des copartageants, qui estimait que son lot avait été dolosivement minoré, sollicita une rectification du partage. Les juges d’appel accueillirent sa demande et ordonnèrent un partage rectificatif à titre de réparation du dol tel que prévu à l’article 887, alinéa 3 du code civil. La[...]
: TRANSMISSION DU PATRIMOINE #Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Libéralités entre époux - Articulation avec la réserve héréditaire - Un conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation entre époux, avait également été institué par testament légataire universel et bénéficiait enfin d’un legs particulier. La Cour de cassation censure des juges du fond qui avaient estimé que l’option du conjoint survivant pour l'une des quotités disponibles de l'article 1094-1 du code civil valait réduction des .[...]
: PHILANTHROPIE #Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Philanthropie, mécénat #Num art: 02.4 #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste Les tableaux ci-dessous récapitulent dans un format synthétique les règles exposées dans les articles précédents de ce dossier (IP 4-2022, n° 02.1, n° 02.2 et n° 02.3). I. Régimes fiscaux des dons Réduction d’impôt sur le revenu (CGI, a rt . 200) Réduction d’ impôt sur la fortune immobilière (CGI, a rt . 978) Réduction d’impôt « mécénat » (CGI, a rt . 238 bis) Nature des dons Don en nature, espèces, chèques, virements, abandon de revenu, renonciation à remboursement de frais pour les bénévoles. Don en numéraire ou en pleine propriété de titres de sociétés admis en négociation sur un marché réglementé français ou étranger. Don en numéraire, en nature, en réalisation de prestations gratuites ou en mise à disposition de personnel. Avantage … Continuer la lecture de « Philanthropie : [...]
: Aspects internationaux du patrimoine Mobilité internationale du couple CJUE, 24 sept. 2026, C-300/25, Duftošek, concl. J. Richard de la Tour #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Num art : #Titre : La liquidation et le partage post-divorce de l’indivision d’un immeuble acquis par des époux mariés en séparation de biens relève de la matière des régimes matrimoniaux au sens du règlement UE n° 2016/1103# Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis en indivision un immeuble situé à Paris. Après la dissolution du mariage, l’un des époux a saisi le juge tchèque d’une demande de liquidation et partage de l’indivision portant sur ce bien.... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot … Continuer la lecture de « La liquidation et le partage post-divorce de l’indivision d’un immeuble acquis par des époux mariés en séparation de biens relève de la matière des régimes matrimoni[...]
: TRANSMISSION DU PATRIMOINE #Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Mots-clés: Donation, Succession, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Libéralités, Organisme sans but lucratif, OSBL, Testament, Legs, Assurance vie, Clause bénéficiaire, Philanthropie #Article du CGI/LPF: 757, 757 B, 795, 990 I #Num art: 02.3 #Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE #Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à Paris Après avoir exploré les voies offertes aux personnes souhaitant réaliser un projet philanthropique de leur vivant, cet article présente les outils à la disposition du philanthrope pour soutenir une mission d’intérêt général pour le temps qui suivra son décès. Si l’anticipation successorale familiale est bien connue, l’anticipation successorale dans le cadre philanthropique est moins souvent mise en avant. [...]