: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale CADF, 18 juin 2026, n° 2026-03, n° 2026-04 et n° 2026-05 #Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale Deux époux ont vendu au prix de 400 000 € une résidence secondaire à une SCI détenue majoritairement par leur fils. Celle-ci finança l’acquisition principalement via un emprunt bancaire. Or, le prix acquitté par la SCI ayant transité par la comptabilité du notaire fut, sur instruction des vendeurs, directement reversé sur le compte bancaire personnel du fils qui employa une partie des sommes dans un compte courant d’associé ouvert auprès de la SCI (à hauteur de 250 000 €) et reversa le surplus à son père (150 000 €). L’administration fiscale a estimé … Continuer la lecture de « Immeuble cédé à une SCI principalement détenue par le fils : le reversement du prix au fils n’est pas nécessairement constitutif d’une donation déguisée » L’article Immeuble cédé à une SCI principalement détenue par le fils [...]
: Mode de détention du patrimoine Ingénierie sociétaire Cass. civ. 3 e , 3 sept. 2026, n° 24-10.760, F-D #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: L’assemblée générale d’une SCI familiale propriétaire d’un ch'teau décida, à la majorité simple, de vendre cet immeuble. L’un des associés assigna peu après ses coassociés et la SCI en annulation des résolutions d’assemblée générale ayant permis cette cession. Les juges du fond prononcèrent la sanction demandée, après avoir retenu que l’objet social de la SCI ne comprenait pas l’aliénation de biens immobiliers. Selon eux, sauf à dénaturer les termes clairs et précis... L’article Interprétation des statuts de SCI et pouvoir de céder l’immeuble social est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Mode de détention du patrimoine Ingénierie sociétaire Cass. civ. 3 e , 11 juin 2026, n° 24-19.326, FS-B #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: Le créancier de l’associé d’une SCI bénéficiait du nantissement de ses parts sociales. N’ayant pas été remboursé de sa créance, il assigna la société et ses associés aux fins de dissolution judiciaire de la SCI pour justes motifs, mise à prix du patrimoine social, paiement direct à son profit sur les biens immobiliers licités de la SCI pour une certaine somme. Les juges d’appel accueillirent favorablement la demande du créancier. Ils jugèrent ce dernier légitime à agir en dissolution anticipée de la société dont s... L’article Le créancier personnel de l’associé d’une SCI ne peut réclamer la dissolution judiciaire de la société par voie d’action oblique est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Éléments du patrimoine Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-14.220, F-B #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: À la suite de leur redressement ISF, des contribuables contestèrent la remise en cause du bénéfice de l’exonération au titre de l’outil professionnel de la fraction de la valeur de leur participation dans une SAS correspondant aux parts d’une SCI détenue par elle donnant à bail des locaux professionnels servant à l’activité d’une société opérationnelle constituant l’outil professionnel ISF des contribuables. La Cour d’appel de Grenoble fit droit à leur demande sur la base … Continuer la lecture de « Des parts de SCI détenant l’immobilier d’exploitation au-delà d’un seul niveau d’interposition peuvent être couvertes par l’exonération outil professionnel ISF » L’article Des parts de SCI détenant l’immobilier d’exploitation au-delà d’un seul niveau d’interp[...]
: EntrepriseAbus et fraude en fiscalité patrimoniale Questions générales CE, 6 juill. 2026, n° 496500, Min. c/ Sté Fra SCI, concl. R. Victor, inédit #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Num art: La présente décision Sté Fra SCI est la suite de l’affaire de plénière du même nom du 24 avril 2019 (CE, plén. fisc., 24 avr. 2019, n° 412503, Sté Fra SCI, concl. K. Ciavaldini : IP 2-2019, n° 2, § 11, comm. R. Vabres ; IP 2-2019, n° 6, § 1, comm. L. Chatain). Dans cette affaire, une société française et sa mère, une Sàrl … Continuer la lecture de « Abus de droit et application du mécanisme Quemener » L’article Abus de droit et application du mécanisme Quemener est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Éléments du patrimoine Actifs immobiliers CAA Toulouse, 29 janv. 2026, n° 24TL00930, C #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé qu’une SCI avait exercé une activité de location meublée à caractère commercial à raison de la location saisonnière d’un bien immobilier et l’a assujettie à l’impôt sur les sociétés. L’administration a relevé que cette société avait mis ce bien gratuitement à la disposition de ses associé... L’article Précisions sur les éléments de nature à caractériser l’exercice d’une activité de location de biens meublés par une SCI constitutive d’une activité commerciale entrainant son assujettissement à l’IS est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Patrimoine des personnes protégées et du couple Patrimoine du couple Cass. civ. 1 re , 20 mai 2026, n° 24-21.221, F-D #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: Par suite du prononcé du divorce d’époux mariés en régime de communauté légale, un litige s’est noué autour de la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux. L’ex-épouse soutenait l’existence d’une récompense de la communauté à l’égard de son ex-conjoint, à raison d’un virement par lequel des deniers communs avaient financé l’acquisition d’un bien immobilier par une SCI dont les enfants de l’époux étaient les seuls associés. Les juges du fond accueillirent favorablement ses prétentions. La Cour... L’article Deniers communs employés dans le financement d’un immeuble par la SCI des enfants et principe d’une récompense est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale CADF, 19 mars 2026, n° 2025-23,et n° 2025-24 #Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale Le propriétaire d’un immeuble d’habitation l’apporta en nature à une société civile immobilière familiale non soumise à l’impôt sur les sociétés dont il détenait, au terme de l’opération, plus de 90 % des parts. Il conclut ensuite un bail d’habitation avec la SCI, laquelle entreprit d’importants travaux sur l’immeuble. Au cours des années suivantes, la société déclara d’importants déficits fonciers qui furent, pour l’essentiel, imputés sur les déclarations d’impôt sur le revenu de l’associé locataire. L’administration fiscale remit en cause ces déficits. Elle estima que le bail n’avait d’autre objet que de permettre au contribuable d’imp... L’article Quand la déduction des déficits fonciers réalisés par une SCI au titre d’un immeuble loué à son principal associé dégénère en abus de droit fiscal est apparu en [...]
: Transmission du patrimoine Fiscalité des transmissions à titre gratuit TA Montpellier, 28 sept. 2026, n° 2306113 et 2307239, SCI de l’Abbaye de Fontfroide, C #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: Les requérants avaient constitué une société civile immobilière pour gérer l’abbaye de Fontfroide, inscrite puis classée aux monuments historiques, puis consenti un bail emphytéotique à une association pour l’exploitation du domaine. La SCI avait demandé à bénéficier du mécanisme de l’article 795 A du CGI, qui prévoit une exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les monuments classés et les parts de SCI détenant en pleine propriété et gérant de ... L’article La conclusion d’un bail emphytéotique entraîne un démembrement temporaire de la propriété incompatible avec l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques est apparu en premier sur Éditions JFA Juri[...]
: Transmission du patrimoine Fiscalité des transmissions à titre gratuit RM Joyandet, n° 07854 : JO Sénat 1 er oct. 2026, p. 982 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: Depuis le 16 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, un abattement soumis à la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire est applicable aux donations de sommes d’argent consenties à des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou, à défaut, des neveux et nièces, sous condition d’affectation des sommes données dans les 6 mois (IP 1-2026, n° 5, § 31). Les affectations éligibles sont l’acquisition d’un immeuble neuf … Continuer la lecture de « L’exonération temporaire de DMTG de l’article 790 A bis du CGI est inapplicable à l’affectation de l’argent donné à une SCI » L’article L’exonération temporaire de DMTG de l’article 790 A bis du CGI est inapplicable à[...]
: Transmission du patrimoine Anticipation successorale Cass. civ. 1 re , 1 er juill. 2026, n° 24-21.357, F-D #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: En 1994, une mère consentit une donation hors part successorale d’une somme d’argent à l’un de ses fils. Les capitaux donnés furent investis au capital d’une société commerciale et dans l’acquisition de parts sociales de trois SCI. En 2005, donateur et donataire révoquèrent la libéralité par acte authentique. Ils conclurent dans la foulée un prêt familial, à hauteur des sommes antérieurement données, en exécution duquel le fils finit par rembourser ce qu’il devait à sa mère. La succession de ... L’article Nullité de la révocation conventionnelle d’une donation conclue pour frauder l’application des règles de liquidation de la réserve héréditaire est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés