: La recevabilité de l’action en inopposabilité des actes de disposition accomplis par le débiteur, au mépris de la règle du dessaisissement, n’est pas subordonnée à l’existence d’une insuffisance d’actif préalablement avérée Cass. Com., 15 janv. 2025 n°23-18.695 Ce qu’il faut retenir : L’action en inopposabilité des actes de disposition accomplis par le débiteur > En savoir plus... The post La recevabilité de l’action en inopposabilité des actes de disposition accomplis par le débiteur, au mépris de la règle du dessaisissement, n’est pas subordonnée à l’existence d’une insuffisance d’actif préalablement avérée appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: La Haute juridiction énonce que les frais déduits du montant de l’actif ayant été engagés pour la réalisation des actifs, c’est-à-dire postérieurement au jugement d’ouverture, ne sauraient être inclus dans le calcul de l’insuffisance d’actif. Cass. Com., 23 octobre 2024 n°23-15.365 Ce qu’il faut retenir : Par cet arrêt rendu le 23 octobre 2024, > En savoir plus... The post La Haute juridiction énonce que les frais déduits du montant de l’actif ayant été engagés pour la réalisation des actifs, c’est-à-dire postérieurement au jugement d’ouverture, ne sauraient être inclus dans le calcul de l’insuffisance d’actif. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 du code de commerce. Cass. Com. 20 novembre 2024, n°23-17.842 Ce qu’il faut retenir : « Lorsqu’une société par actions simplifiées est dirigée par > En savoir plus... The post Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 du code de commerce. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: L’aveu judiciaire ne peut porter sur la qualification de gérant de fait Cass. com. 5 octobre 2022, n°21-14770 Ce qu’il faut retenir : L’aveu par le défendeur à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif de l’accomplissement « en toute indépendance d’actes de gestion outrepassant ses fonctions de directeur commercial » ne peut caractériser la direction de > En savoir plus... The post L’aveu judiciaire ne peut porter sur la qualification de gérant de fait appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: La poursuite d’une activité déficitaire ne peut résulter du seul constat d’une augmentation du montant des dettes de la société Cass. com, 11 décembre 2024 n°23-19.807 Ce qu’il faut retenir : La simple augmentation des dettes du dirigeant ne suffit pas à prouver une faute de gestion susceptible d’engager sa responsabilité pour insuffisance d’actif > En savoir plus... The post La poursuite d'une activité déficitaire ne peut résulter du seul constat d'une augmentation du montant des dettes de la société appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés