: Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022, l’Union Européenne (ci-après « UE ») n’a cessé d’élargir et mettre en place des mesures restrictives afin de sanctionner les agissements de la Russie. Le règlement (UE) n°833/2014, qui restreint et interdit l’importation et l’exportation de certains produits originaires de Russie, a ainsi été modifié à de […] L’article L’interdiction de fournir des services informatiques et de vendre des logiciels à la Russie : un nouveau moyen pour limiter les capacités industrielles de la Russie est apparu en premier sur DS-Avocats-global