Nouvelles.droit.org

🕒
RSS JSON
salarié régime point conditions étranger calcul hauts fiscalité certains exonération cdhr réduction fiscales dispositions conformément lissage seuils fiscaloo règles détaché bénéficier contribution fiscal résidence vente post secondaire cet appeared cehr pme capital impôt
4 Résultats (1 - 4)
CEHR et CDHR : calcul, seuils et règles de lissage (Fiscaloo)
: Les contribuables les plus aisés sont soumis à une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) qui s’ajoute au montant de l’impôt sur le revenu. La CEHR est établie au niveau du foyer fiscal, selon des seuils et des modalités de calcul qui lui sont propres. L’article 10 de la loi de finances pour 2025 a institué une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), codifiée à l’article 224 du Code général des impôts. Cette contribution, distincte de l’impôt sur le revenu et de la CEHR, vise à assurer une imposition minimale de 20 % de certains hauts revenus, après application de nombreux retraitements. Cet article fait un point sur le calcul, les seuils et règles de lissage de la CEHR et la CDHR. The post CEHR et CDHR : calcul, seuils et règles de lissage first appeared on Fiscaloo
Fiscalité de la vente d’une résidence secondaire (2026) (Fiscaloo)
: Conformément aux dispositions de l’article 150 U, II-1° bis du code général des impôts, en cas de première vente d’une résidence secondaire, il y a une exonération d’impôt sur le revenu qui s’applique si certaines conditions sont réunies. Cet article a pour objet de faire un point complet sur la fiscalité de la première vente d’une résidence secondaire du côté du cédant. The post Fiscalité de la vente d’une résidence secondaire (2026) first appeared on Fiscaloo
Salarié détaché à l’étranger : règles fiscales en 2026 (Fiscaloo)
: Conformément aux dispositions des articles 81 A et 197 C du code général des impôts, un salarié détaché à l’étranger peut, sous certaines conditions, bénéficier en France d’une exonération d’impôt sur le revenu sur tout ou partie de la rémunération liée à son activité exercée hors de France. Plusieurs conditions impératives sont requises pour bénéficier de ce régime fiscal favorable. Cet article fait le point sur les conditions d’application du régime fiscal des salariés détachés à l’étranger, ainsi que sur les principales conséquences déclaratives et fiscales qui en découlent. The post Salarié détaché à l’étranger : règles fiscales en 2026 first appeared on Fiscaloo
Souscription au capital d’une PME : réduction d’impôt IR-PME (2026) (Fiscaloo)
: Conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, lorsqu’une personne physique domiciliée fiscalement en France souscrit au capital d’une PME, elle peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Ce mécanisme concerne les versements réalisés en numéraire au capital initial de la PME, ainsi que ceux réalisés lors d’augmentations de capital. Cet article fait un point sur les modalités de la réduction d’impôt, son montant, ainsi que les risques de remise en cause dans certains cas. The post Souscription au capital d’une PME : réduction d’impôt IR-PME (2026) first appeared on Fiscaloo