: L’incidence de la nature de l’avance en compte courant d’associé sur l’état de cessation des paiements Cass. Com., 4 mars 2026 n° 24-22.234 Ce qu’il faut retenir : Les avances en compte courant d’associés relèvent de l’actif disponible, sauf si elles ont été consenties de manière artificielle afin de dissimuler l’impossibilité du débiteur de faire face, Read more The post L'incidence de la nature de l'avance en compte courant d'associé sur l'état de cessation des paiements appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Remboursement de compte courant d’associé en période suspecte : la preuve de la créance conditionne le fondement de la nullité CA Reims, 31 mars 2026, n° 25/00212 Ce qu’il faut retenir : Lorsqu’un associé-gérant se rembourse son compte courant en période suspecte sans pouvoir en justifier l’existence ni le quantum, le virement est requalifié en Read more The post Remboursement de compte courant d'associé en période suspecte : la preuve de la créance conditionne le fondement de la nullité appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture constitue un contrat en cours, de sorte qu’en l’absence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables. Cass., 11 septembre 2024, n°23-12.695, Publié au bulletin Ce qu’il faut retenir : Revirement de jurisprudence ; l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’a plus pour > En savoir plus... The post Le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture constitue un contrat en cours, de sorte qu’en l’absence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: L’application stricte de la règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-20.833 Ce qu’il faut retenir : Application stricte de la règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : l’autorisation de fonctionnement du compte bancaire conférée par le liquidateur au débiteur pour subvenir à ses besoins personnels doit s’exercée Read more The post L'application stricte de la règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés