🕒 RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Nullité pour dol et responsabilité bancaire : recevabilité des actions après découverte tardive des manquements (Dernières publications juridiques de JURISOFIA - Contentieux - Responsabilité, Bancaire, Travail, Immo.) [7/11/2024] : Le JME du TJ de Lyon déclare recevables les actions en nullité pour dol et en responsabilité contre une banque pour défaut d’information sur des prêts souscrits en 2007, en 2011 et en 2013, la prise de conscience datant de