: Responsabilité pour insuffisance d’actif : proportionnalité de la condamnation à l’insuffisance d’actif en considération de la faute contributive Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 2025, n°23-12.234 Ce qu’il faut retenir : Le juge saisi d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif est tenu d’apprécier le quantum de la condamnation au regard du nombre et Read more The post Responsabilité pour insuffisance d'actif : proportionnalité de la condamnation à l'insuffisance d'actif en considération de la faute contributive appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 du code de commerce. Cass. Com. 20 novembre 2024, n°23-17.842 Ce qu’il faut retenir : « Lorsqu’une société par actions simplifiées est dirigée par > En savoir plus... The post Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 du code de commerce. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: En présence d’un relevé de créance présenté aux institutions de garantie des salaires sous la seule responsabilité du mandataire, la garantie de l’AGS-CGEA ne peut être exclue au motif qu’à la suite de l’adoption d’un plan de cession des actifs, les créances pourraient être payées sur les fonds disponibles issus du plan de cession The post L’AGS et le principe de subsidiarité appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: L’aveu judiciaire ne peut porter sur la qualification de gérant de fait Cass. com. 5 octobre 2022, n°21-14770 Ce qu’il faut retenir : L’aveu par le défendeur à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif de l’accomplissement « en toute indépendance d’actes de gestion outrepassant ses fonctions de directeur commercial » ne peut caractériser la direction de > En savoir plus... The post L’aveu judiciaire ne peut porter sur la qualification de gérant de fait appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Action individuelle en procédure collective Cass. Com., 10 juin 2026, 25-11.187 25-11.188 25-11.189 25-11.190 25-11.191 25-11.192 Ce qu’il faut retenir : Une action en responsabilité civile délictuelle engagée par des investisseurs individuels contre les banques d’une société en liquidation judiciaire, fondée sur le manquement au devoir de vigilance face à une escroquerie du débiteur, Read more The post Action individuelle en procédure collective appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: La poursuite d’une activité déficitaire ne peut résulter du seul constat d’une augmentation du montant des dettes de la société Cass. com, 11 décembre 2024 n°23-19.807 Ce qu’il faut retenir : La simple augmentation des dettes du dirigeant ne suffit pas à prouver une faute de gestion susceptible d’engager sa responsabilité pour insuffisance d’actif > En savoir plus... The post La poursuite d'une activité déficitaire ne peut résulter du seul constat d'une augmentation du montant des dettes de la société appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés