: Civ. 1ere, 16 octobre 2024, n°22-23.433 En principe, en vertu de l’article L1142-1 du Code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé … Lire la suite › The post Responsabilité médicale : charge de la preuve en cas de compte-rendu opératoire incomplet appeared first on ALTA-JURIS International