: La DAJ a mis à jour sa fiche technique sur le décret d’application n° 2026-272 du 14 avril 2026 relatif à l’article 31 de la loi SREN, entré en vigueur le 17 avril 2026. Le décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 relatif à la protection des données d’une sensibilité particulière des administrations de l’Etat, de ses… Lire la suite The post Publication du Décret relatif à la Loi SREN et mise à jour de la fiche DAJ appeared first on Code : Commande Publique
: Le Décret n° 2025-877 du 2 septembre 2025 relatif au contrôle du coût de revient, pris en application de l’article 21 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte qui impose aux soumissionnaires aux marchés mentionnés aux articles 17 à 19 susmentionnés et aux titulaires de ces mêmes marchés, de fournir… Lire la suite The post Publication du Décret n° 2025-877 du 2 septembre 2025 relatif au contrôle du coût de revient appeared first on Code : Commande Publique
: La Direction des affaires juridiques (DAJ) a procédé, le 16 novembre 2025, à la mise à jour de 11 fiches techniques relatives à la commande publique. Ces actualisations visent à offrir aux praticiens un cadre juridique plus précis et opérationnel, en intégrant les évolutions récentes ainsi que les besoins exprimés par les acteurs du secteur.… Lire la suite The post Mise à jour des fiches de la DAJ appeared first on Code : Commande Publique
: La Commission européenne a décidé d’exclure les entreprises chinoises des achats par les pouvoirs publics de l’UE de dispositifs médicaux d’un montant supérieur à 5 millions d’euros. Cette mesure fait suite aux conclusions de la première enquête au titre de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux (IPI) et n’autorise pas plus de 50 % des intrants en provenance de Chine pour les offres… Lire la suite The post La Commission restreint la participation chinoise à l'achat de dispositifs médicaux appeared first on Code : Commande Publique
: Les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession ont été publiés au Journal officiel du 26 décembre 2025 (Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique NOR : ECOM2530077V du 26 Décembre 2025). Ils font suite… Lire la suite The post Commande publique : nouveaux seuils de procédure formalisée au 1er janvier 2026 appeared first on Code : Commande Publique
: Là où précédemment la Cour de cassation précisait que « pour l’application de l’article L.8222-1 du code du travail, le maître de l’ouvrage n’est pas tenu à une obligation de vigilance à l’égard du sous-traitant de son cocontractant. » (Cass. 4 septembre 2025 n°23-14.121), la Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la… Lire la suite The post Extension de l'obligation de vérification des pièces fiscales et sociales en cours d'exécution aux sous-traitants appeared first on Code : Commande Publique
: Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement relatif aux marchés publics et aux concessions, dénommée « Public Procurement Act ». Ce texte n’est pas encore applicable : il doit être examiné et adopté selon la procédure législative ordinaire par le Parlement européen et le Conseil. Son objectif est néanmoins… Lire la suite The post Vers un « Public Procurement Act » européen : une refonte profonde du droit de la commande publique appeared first on Code : Commande Publique