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Résiliation du bail commercial et ouverture d’une liquidation sur résolution d’un plan de redressement : point de départ du délai d’attente imposé au bailleur (Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement)
: Résiliation du bail commercial et ouverture d’une liquidation sur résolution d’un plan de redressement : point de départ du délai d’attente imposé au bailleur Cass. com., 18 janvier 2023, n°21-15.576, publié au bulletin Ce qu’il faut retenir : Lorsqu’une liquidation judiciaire est ouverte sur résolution d’un plan de redressement, le point de départ du > En savoir plus... The post Résiliation du bail commercial et ouverture d’une liquidation sur résolution d’un plan de redressement : point de départ du délai d’attente imposé au bailleur appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
La règle de priorité absolue dans les plans de redressement avec classes de parties affectées (Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement)
: La règle de priorité absolue dans les plans de redressement avec classes de parties affectées TAE Nanterre, 2 avril 2026, n° 2026L00895 Ce qu’il faut retenir : La réduction du capital à zéro suivie d’une augmentation de capital réservée aux anciens actionnaires constitue un intéressement au sens de la règle de priorité absolue lorsque la Read more The post La règle de priorité absolue dans les plans de redressement avec classes de parties affectées appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
Résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture et ouverture d’une nouvelle procédure collective (Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement)
: Résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture et ouverture d’une nouvelle procédure collective Com, 12 juin 2025, n°23-22.076, Publié au Bulletin Ce qu’il faut retenir : L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à la résolution d’un plan de redressement fait obstacle à l’action en résiliation du bail commercial pour Read more The post Résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture et ouverture d'une nouvelle procédure collective appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés