: Procédure collective d’un débiteur ayant cessé son activité : Précision sur le point de départ du délai ouvert au créancier pour assigner en redressement judiciaire Cass. com., 18 janvier 2023 n° 21-21.748 Ce qu’il faut retenir : Le délai d’un an prévu à l’article L. 631-5, alinéa 2, 1°, du code de commerce pour qu’un > En savoir plus... The post Procédure collective d’un débiteur ayant cessé son activité : Précision sur le point de départ du délai ouvert au créancier pour assigner en redressement judiciaire appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires SimonAssociés
: Le retrait litigieux neutralisé par le gel des créances antérieures Cass. Com., 4 mars 2026, n° 24-20.709 Ce qu’il faut retenir : L’interdiction de payer toute créance antérieure au jugement d’ouverture du redressement judiciaire, prévue à l’article L. 622-7 du Code de commerce, fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux par le débiteur, tant au cours Read more The post Le retrait litigieux neutralisé par le gel des créances antérieures appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires SimonAssociés
: En l’absence de désignation d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier. Cass. Com. 23 octobre 2024, n°23-18.095, Publié au bulletin Ce qu’il faut retenir : Il résulte de l’article L. 624-17 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-18 du même code, qu’en > En savoir plus... The post En l’absence de désignation d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires SimonAssociés