: Par un arrêt du 6 juillet 2023, la CAA de Bordeaux : – confirme que la détermination de la destination d’un projet de coliving repose sur une analyse concrète de ses caractéristiques, et non sur une qualification de principe ; – retient, au terme d’une telle analyse, que lorsque les locataires bénéficient d’une autonomie totale … Continuereading "URBANISME : le coliving peut être assimilé à du logement !" The post URBANISME : le coliving peut être assimilé à du logement ! appeared first on Edifices Avocats
: Depuis le 1er Septembre 2022, il existe de nombreux changements en matière de construction et urbanisme. Construction ☑️ Exonération de la RE2020 : On sait que les PC de logement déposés après le 1er janvier 2022 sont soumis à la RE2020 sauf si la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er … Continuereading "Construction et urbanisme : ce qui change au 1er septembre 2022 !" The post Construction et urbanisme : ce qui change au 1er septembre 2022 ! appeared first on Edifices Avocats
: Afin de limiter la transformation de logements en meublés touristiques (Airbnb, Abritel, Booking ou autres plateformes), la Ville de Lille vient de modifier son règlement municipal en imposant une mesure compensatoire systématique particulièrement contraignante. L’objectif est clair : intensifier la chasse aux locations saisonnières. Explications. Retour sur la règlementation du changement d’usage applicable à Lille depuis … Continuereading "Airbnb à Lille : la chasse est ouverte !" The post Airbnb à Lille : la chasse est ouverte ! appeared first on Edifices Avocats
: Une chambre doit nécessairement mesurer 9m² minimum ? ❌ FAUX ! Voilà une idée reçue très courante ! On entend souvent que les pièces d’un logement -et notamment les chambres- doivent mesurer au moins 9m² pour pouvoir être prises en compte légalement. C’est inexact. Mais alors quelles sont les règles ? 👉 Un décret de 2020 régulièrement mis … Continuereading "Une chambre doit nécessairement mesurer 9m² minimum ?" The post Une chambre doit nécessairement mesurer 9m² minimum ? appeared first on Edifices Avocats
: Locations Airbnb à LILLE : attention les premières sanctions tombent et elles sont sévères ! Beaucoup de propriétaires lillois qui louent un logement en courtes durées se pensent en règles car ils ont déclaré leur location en mairie et obtenu leur numéro d’enregistrement. Grave erreur ! En version simplifiée : à Lille, il est interdit … Continuereading "Locations Airbnb à Lille : les premières sanctions tombent et elles sont sévères !" The post Locations Airbnb à Lille : les premières sanctions tombent et elles sont sévères ! appeared first on Edifices Avocats