: patrickmichaud@orange.fr pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous a droite La pratique des règlements d’ensemble vient de faire l’objet d’un rapport parlementaire critique de la part de deux deputés Mme Mathilde Feld (lfi) et N. Nicolas Sansu ,(pcf) rapporteurs spéciaux rapport d’information sur le montant, l’évolution et la justification des règlements relatif aux montants, à l’évolution et aux justifications des règlements d ensemble La conclusion du rapport de nos deux parlementaires sans remettre en cause la pertinence des règlements d’ensemble, les rapporteurs appellent à renforcer le cadre qui les régit ainsi que l’information disponible à leur sujet, tout en repensant la place du contrôle fiscal En 2024, l’Etat a conclu des accords amiables avec 92 particuliers et 223 entreprises en délicatesse avec le fisc. Les montants demandés ont été réduits de 71,5 %. Bercy a ainsi renoncé à 1,9 milliard d’euros, un record. Une pratique contestée par ce rapport parlementaire comme nous le rappelle De[...]
: Source :BFMTV, le 8 septembre 2026 Etiqe :à nuancer Contenu : Le cru 2025 du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa) suscite de vives inquiétudes. Publié le 8 septembre 2026 par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le baromètre documente une baisse générale des compétences en lecture et mathématiques au sein des pays développés. La France décroche de la 26e à la 27e place sur les 91 pays enquêtés par rapport à 2022. À qui la faute ? Au « téléphone » , répond dans Le Monde le ministre de l’Éducation, Edouard Geffray, pour qui les réseaux sociaux sont « une arme de destruction intellectuelle massive » . « Il y a un facteur qui est très probablement à l’origine de cette baisse massive [du niveau des enfants], c’est l’usage du téléphone portable » , abonde la journaliste conservatrice Laetitia Strauch-Bonart sur le plateau de BFMTV . Mais à y regarder de plus près, cette affirmation est au minimum exagérée, voire trompeuse. L’état des connaissances scie[...]
: Pages 384 à 389 | Pages de début Pages 385 à 386 | Du bon usage de la liberté d’expression | Denis Salas Pages 391 à 394 | Contre la peine de mort | Raphaël Chenuil-Hazan Pages 395 à 396 | Introduction | Alain Lacabarats, Delphine Chauchis Pages 397 à 402 | Avant-propos : La Cour de cassation et la liberté d’expression | Nicolas Bonnal Pages 403 à 422 | L’Europe face au Premier amendement : examen d’un malentendu juridico-culturel autour de la régulation des discours de haine | Ugo Gilbert-Tremblay Pages 423 à 434 | Discours antisémites : a-t-on besoin de nouvelles incriminations ? | Anna Arzoumanov, Thomas Hochmann Pages 435 à 445 | Liberté d’expression et régulation : les limites du free speech | Laurence Pécaut-Rivolier Pages 447 à 461 | Le secret des sources : une protection de principe, une fragilité de pratique | Judith Bocquet Pages 463 à 471 | Le ministère public et la liberté d’expression | Aude Duret Pages 473 à 487 | L’évolution de la notion de bonne foi en matière de diffamation : un exemple topi[...]
: A la une actuEL DJ Profession / Management « Aujourd’hui, l’utilisation de l’IA est devenue un critère de recrutement au niveau global de l’entreprise. Nous ne recherchons pas des techniciens mais des profils ayant une appétence à l’IA dans l’usage professionnel », déclare Ghislain Houssel, Head of legal chez Qonto, lors de la troisième édition de Now, organisée par Tomorro le 8 octobre. Les recrutements de la legal tech ont drastiquement changé depuis deux ans. Si recourir à l’intelligence artificielle pour la réalisation d’un business case était suspect en 2024, ce serait aujourd’hui passer à côté de l’exercice. Qonto, comme d’autres entreprises déjà très avancées, attendent d’un candidat que l’IA soit « challengée ». « Nos débriefs sont importants pour estimer ensuite la corrélation entre ce qui a été fait dans le business case et comment on l’explique », précise Charlotte Meudic, Head of legal chez Qonto. L’objectif du recrutement est donc de déterminer si un candidat sait utiliser un outil d’IA sans lui[...]
: Un éditorial de l’Opinion, sur lequel mon ami Bruce d’e-penser (ce “de” est bien sûr une particule) a attiré mon attention, réussit l’exploit de condenser l’essence de l’incompréhension des non-juristes sur la logique juridique, qui est toute pardonnable, et des clichés que cette incompréhension peut susciter pour peu que l’aveuglement idéologique s’en mêle, ce qui l’est moins, pardonnable. Bravo à Olivier Auguste donc pour ce tour de force. Pour les esprits un peu plus curieux qui voudraient comprendre avant de se faire une opinion, sans majuscule celle-ci, je propose quelques mots d’explication qui je l’espère vous feront comprendre que dans cette affaire, non seulement la Cour de cassation ne pouvait faire autrement que de statuer ainsi, mais qu’en outre, c’est très bien qu’elle ait statué ainsi, eu égard aux enjeux, qui dépassent, et de loin, un trottoir devant la propriété de notre héros malgré lui dans cette affaire. Avouez que mes phrases interminables vous avaient manqué. Voici les faits, tels qu’ils[...]
: Boris Johnson, premier ministre de sa gracieuse Majesté, vient d'annoncer par surprise la fin de la session parlementaire du Royaume-Uni, provoquant là-bas, la colère de nombres de figures politiques de premier plan, et ici des regards embarrassés sur ce que diable était cette prorogation et pourquoi diable met-elle tout le monde en colère. Le droit français ne me suffisant pas, je me suis toujours intéressé aux droits étrangers, et le droit britannique, et son petit cousin turbulent le droit américain, m'ont toujours passionnés. Je ne vais pas me bombarder membre du Privy Council, mes lecteurs plus au fait que moi des us et coutumes au pays de Sa Majesté me pardonneront et auront la légendaire courtoisie de leur pays de rectifier mes quelques erreurs, que je promets de cantonner au strict minimum. Au Royaume-Uni, les sessions parlementaires n'ont pas de durée fixe, hormis bien sûr la durée de la législature, qui est de cinq ans. L'usage est qu'elles durent peu ou prou la durée de l'année civile, et jusqu'à [...]