: Les dispositions de l’article L. 622-21 (article applicable en liquidation judiciaire) par renvoi de l’article L641-3) ne profitant qu’au seul débiteur en procédure collective, les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, en raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à la suspension des poursuites individuelles. Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-21.005, F-B > En savoir plus... The post Les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, en raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à la suspension des poursuites individuelles appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés