: Dans un litige opposant une association à la Ville de Paris au sujet du règlement de prestations périscolaires non réalisées pendant le premier confinement de 2020, la CAA de Paris a écarté toute possibilité d’indemnisation. En cause : une réclamation adressée trop tard, au regard du délai de deux mois prévu par le CCAG-FCS. Par… Lire la suite The post Covid ou pas, une réclamation hors délai reste irrecevable appeared first on Code : Commande Publique
: Dans une récente décision, le Conseil d’État rappelle avec clarté les conditions dans lesquelles un courrier ou un mémoire du titulaire d’un marché peut être regardé comme une véritable réclamation au sens de l’article 47.2 du CCAG-TIC (version approuvée par arrêté du 16 septembre 2009). 👉 Tous les courriers adressés au pouvoir adjudicateur ne constituent… Lire la suite The post Mémoire de réclamation : nécessaire précision des bases de calcul appeared first on Code : Commande Publique