: 2026-09-25 : Vous souhaitez construire un garage. Selon votre projet (son emplacement, sa surface, son aspect extérieur), vous devez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable, mais vous pouvez en être dispensé. Dans certains cas, vous devez aussi respecter des règles concernant le voisinage, la copropriété ou le lotissement. Nous vous présentons les étapes de la démarche. Elles varient si votre garage est communicant, c’est-à-dire avec un accès ou une porte communicante entre le garage et un b'timent existant, ou s’il est indépendant.L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de l’emprise au sol de votre projet :Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le siteinternet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).Votre proje[...]
: 2026-06-05 : Pour installer un jacuzzi (bain à remous ou bouillonnant, bassin à bulles, spa) sur votre terrasse ou dans votre jardin, vous devez respecter des règles d’urbanisme, de voisinage et de sécurité. Nous vous présentons la réglementation qui est différente si vous installez votre jacuzzi de manière temporaire ou permanente. Les règles sont identiques que votre jacuzzi soit gonflable ou non.Les règles diffèrent selon que votre habitation se trouve en secteur protégé ou non :Pour installer un jacuzzi d’une surface de bassin inférieure ou égale à 10 m² en secteur protégé, vous devez faire une déclaration préalable (DP).Le moyen de déposer votre dossier est différent selon votre commune :Vous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le siteinternet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Par[...]
: 2026-07-17 : Vous envisagez de faire des travaux à l'extérieur de votre maison. Il peut s'agir de modifications de l'aspect extérieur comme un élément de la maison ou une ITE, d’installations et de travaux divers. Certains peuvent être réalisés sans autorisation particulière, d'autres, selon leur nature ou leur importance, peuvent nécessiter une autorisation d'urbanisme ou une déclaration. Nous vous présentons la réglementation.Si vos travaux d’entretien ou de réparation modifient l'aspect extérieur de votre maison, vous devez déposer une déclaration préalable (DP). C'est le cas, par exemple, si vous changez vos fenêtres, remplacez les tuiles de votre toiture par un autre modèle ou modifiez la couleur ou les matériaux de votre façade lors d’un ravalement.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :Vous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le siteinternet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn[...]
: MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3333 | Convention collective nationale IDCC : 2198 | COMMERCE À DISTANCE ET E-COMMERCE Accord du 6 mai 2026 relatif au champ d’application de la convention collective NOR : ASET2650660M IDCC : 2198 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : UPECAD, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : CFTC CSFV ; FS CFDT ; USN e-commerce, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule En 2022, le champ d’application de la convention collective nationale avait été modifié pour prendre en considération les évolutions du secteur, à savoir, entre autres, celui de l’intermédiation en ligne pour le commerce. Eu égard à l’attribution d’un nouveau code APE à compter du 1er janvier 2027 dans le cadre de l’évolution des nomenclatures d’activités française (NAF) et européenne, les partenaires sociaux, après avoir fait un audit des codes qui seraient appliqués aux entreprises de la branche via le site sirene.gouv.fr, ont convenu de modifier la c[...]
: Vendredi 26 juin 2026 Déchets Quelles sont les nouvelles règles applicables aux déchets plastiques ? L'Union européenne se dote d'un nouveau règlement sur les transferts de déchets La réglementation européenne applicable aux déchets transpose les engagements internationaux pris par l’Union européenne et ses Etats membres dans le cadre de la convention de B'le du 22 mars 1989 et les amendements qui y ont été successivement intégrés. Elle va également largement au-delà, en instaurant des règles et procédures parmi les plus précises et restrictives au monde pour encadrer les mouvements transfrontaliers de déchets (importation, exportation, flux intra-UE). En 2024, un nouveau règlement a été adopté pour succéder au règlement (CE) 1013/2006. Il ambitionne de renforcer le cadre réglementaire établi, d’introduire certains dispositifs inédits et de consolider plusieurs failles que la pratique du règlement (CE) 1013/2006 avait permis d’identifier. Depuis le 21 mai 2026, c’est désormais la majorité des dispositions du[...]
: 2026-06-19 : Pour louer ou habiter un logement dans un sous-sol ou des combles, vous devez respecter des caractéristiques de salubrité, de décence ainsi que le règlement sanitaire départemental. Pour cela, des travaux peuvent être à faire. Ils sont, dans certains cas, soumis à autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire). Nous vous présentons la réglementation.Ces travaux peuvent être les suivants :Création ou changement d’une ouverture ou des huisseries (porte, volet, fenêtre, fenêtre de toit ou baie vitrée)Isolation thermique par l’extérieur (ITE)Réparation de toitureCréation d’un accès extérieur (par exemple, escalier)Création d’un sas d’entréeCréation d’une bouche d’aération extérieure (par exemple, d’une ventilation mécanique contrôlée) ou d’une cheminée.Dans ce cas, vous devez déposer une déclaration préalable (DP). Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :Vous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises pa[...]
: (Mise à jour) Pacte européen : Quels changements pour les procédures devant l’Ofpra ? RemyD mar 21/07/2026 Chapô Le Pacte européen entre en application pour les demandes d’asile introduites à compter du vendredi 12 juin 2026 . Un mise à jour concernant les délais des demandes ultérieures a été faite au 17 juillet 2026. Image Mise en place du Pacte européen sur la migration et l'asile image 280.7 Ko, le 10/06/2026 Paragraphes Texte riche Il comporte 10 textes adoptés par l’Union européenne le 14 mai 2024, dont une directive et 9 règlements qui s’appliquent directement dans tous les Etats membres , dont la France. Important : le Pacte concernant les demandes introduites à partir du 12 juin 2026, les dossiers introduits antérieurement à cette date sont instruits selon les anciennes procédures . L’Ofpra, qui est particulièrement concerné par les règlements dits « Procédure » et « Qualification », se prépare depuis plusieurs mois à cette entrée en vigueur. Pour assurer l’information des usagers, le formulai[...]
: Pacte européen : Quels changements pour les procédures devant l’Ofpra ? RemyD mer 10/06/2026 Chapô Le Pacte européen entre en application pour les demandes d’asile introduites à compter du vendredi 12 juin 2026 . Image Mise en place du Pacte européen sur la migration et l'asile image 280.7 Ko, le 10/06/2026 Paragraphes Texte riche Il comporte 10 textes adoptés par l’Union européenne le 14 mai 2024, dont une directive et 9 règlements qui s’appliquent directement dans tous les Etats membres , dont la France. Important : le Pacte concernant les demandes introduites à partir du 12 juin 2026, les dossiers introduits antérieurement à cette date sont instruits selon les anciennes procédures . L’Ofpra, qui est particulièrement concerné par les règlements dits « Procédure » et « Qualification », se prépare depuis plusieurs mois à cette entrée en vigueur. Pour assurer l’information des usagers, le formulaire de demande d’asile et les notices ont été adaptés à ces évolutions . L’Ofpra a également établi un glossa[...]
: Sous-titre Outil pédagogique rescensé par la pédagothèque de l'INC Objectif(s) Jeu de coopération autour du gaspillage alimentaire. Protéger la santé des hommes et leur environnement. Lutter contre les foyers d’obésité, de cancer, des maladies zoonotiques, le pillage des ressources naturelles et la déforestation. Abandonner les monocultures au profit d’une agriculture plus respectueuse de la terre et d’un élevage à petite échelle (par amour des bêtes). Connaître et promouvoir ce qui est bon pour la santé comme la consommation des fruits et légumes. Contenu Ce jeu de coopération est composé : de cartes "Questions-réponses", de plateaux de jeu, de pièces de puzzles, d'1 règle du jeu. Prévoir : une imprimante (couleur de préférence) ou une clé USB pour faire des impressions chez son imprimeur, une paire de ciseaux, de la colle, un peu de patience. Observations du Comité Paritaire Excellent jeu pédagogique, bien élaboré et bien pensé. Cet outil est instructif, utile, coopératif et amusant. Il ne laisse pas la pl[...]
: L’association de juristes en Polynésie française A.J.P.F. a organisé vendredi 20 septembre 2024 un déjeuner – débat pour accueillir Mariam Fondecave, chargée de cours à l’Université de la Polynésie française qui prépare depuis deux ans une thèse sur l’accès au droit en Polynésie française. Ce sujet est au cœur des préoccupations de l’AJPF qui, depuis sa création en 2003, agit pour favoriser l’accès au droit des familles en Polynésie française, notamment à travers des journées d’information grand public, des ateliers de réflexion et conférences, des rencontres juridiques, des actions de communication notamment à travers sa page Facebook et ses blogs et des publications comme le guide pratique des affaires de terres. Toutes ces actions sont bénévoles et ont pour objectif de permettre à toute personne d’être informée sur ses droits et ses obligations. Et cette t'che n’est pas facile du fait de la multitude des règles de droit qui régissent notre société. Mais une difficulté supplémentaire vient compliquer dans [...]
: Souscrire à distance, via internet ou par téléphone, à des offres de services financiers (assurance, prêt, produit d’épargne...) s’est fortement développé au cours des dernières années. Afin de mieux protéger les consommateurs, de nouvelles règles concernant la commercialisation et la conclusion à distance de contrats de services financiers sont mises en place depuis le 19 juin 2026. Rappel : La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 > relative aux droits des consommateurs en matière de contrats à distance ne concernait pas les contrats de services financiers. Aussi, l’adoption de la directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 sur les contrats financiers conclus à distance est apparue nécessaire pour mieux protéger les consommateurs souscrivant à des services financiers en ligne ou par téléphone. L ’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 transpose cette directive et un décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 introduit des nouvelles dispositions, notamment en matière de droit de rétractation et d’informations du[...]
: Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: Dans la continuité du dispositif créé par l' arrêté du 2 février 2022 susvisé, un nouveau programme de financement destiné à encourager la poursuite de l'équipement numérique des pharmacies de ville est mis en place. Ce programme de financement a pour objet de favoriser le développement de systèmes d'information en santé conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques, permettant la production, la structuration, la conservation, le partage et la consultation des données de santé dans le respect des dispositions du code de la santé publique et du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé. Les financements relevant de ce programme de financement sont attribués aux opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé, en contrepartie de la réalisation d'une opération informatique d'ensemble au bénéfice des pharmacies de ville. Les financements relevant du présent arrêté [...]