Nouvelles.droit.org

🕒
RSS JSON
classes appeared first plans more dessaisissement stricte redressement priorité var affaires parties cabinet avocats affectées capital absolue associés judiciaire post application débiteur simon liquidation retenir
2 Résultats (1 - 2)
La règle de priorité absolue dans les plans de redressement avec classes de parties affectées (Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement)
: La règle de priorité absolue dans les plans de redressement avec classes de parties affectées TAE Nanterre, 2 avril 2026, n° 2026L00895 Ce qu’il faut retenir : La réduction du capital à zéro suivie d’une augmentation de capital réservée aux anciens actionnaires constitue un intéressement au sens de la règle de priorité absolue lorsque la Read more The post La règle de priorité absolue dans les plans de redressement avec classes de parties affectées appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
L’application stricte de la règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire (Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement)
: L’application stricte de la règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-20.833 Ce qu’il faut retenir : Application stricte de la règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : l’autorisation de fonctionnement du compte bancaire conférée par le liquidateur au débiteur pour subvenir à ses besoins personnels doit s’exercée Read more The post L'application stricte de la règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés