: L’aveu judiciaire ne peut porter sur la qualification de gérant de fait Cass. com. 5 octobre 2022, n°21-14770 Ce qu’il faut retenir : L’aveu par le défendeur à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif de l’accomplissement « en toute indépendance d’actes de gestion outrepassant ses fonctions de directeur commercial » ne peut caractériser la direction de > En savoir plus... The post L’aveu judiciaire ne peut porter sur la qualification de gérant de fait appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés