: Contexte et cadre juridique des seuils de procédure Les procédures de passation des marchés publics sont encadrées par des seuils financiers qui déterminent le régime applicable. Ces seuils sont fixés par la réglementation européenne et transposés en droit français, notamment dans le Code de la commande publique. Ils sont régulièrement révisés pour tenir compte des… Lire la suite The post Nouveaux seuils 2026 pour la passation des marchés appeared first on Code : Commande Publique
: Deux décrets publiés le 29 décembre 2025 viennent modifier le code de la commande publique. Une pratique désormais bien connue des acheteurs et juristes... 🔹 Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 – Ajustement de seuils Le texte vise principalement les marchés à procédure adaptée conclus sans publicité ni mise en concurrence : ✅ Pérennisation… Lire la suite The post Commande publique : la tradition des décrets de fin d’année est respectée appeared first on Code : Commande Publique