: La demande de 3 devis sous les seuils de procédures relève-t-elle du régime de la procédure adaptée ? Le Conseil d’Etat vient de trancher le débat doctrinal. Lorsque les dispositions applicables à un contrat de la commande publique permettent à l’acheteur public de le conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance que… Lire la suite The post La procédure de demande de devis clarifiée appeared first on Code : Commande Publique
: Les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession ont été publiés au Journal officiel du 26 décembre 2025 (Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique NOR : ECOM2530077V du 26 Décembre 2025). Ils font suite… Lire la suite The post Commande publique : nouveaux seuils de procédure formalisée au 1er janvier 2026 appeared first on Code : Commande Publique
: Contexte et cadre juridique des seuils de procédure Les procédures de passation des marchés publics sont encadrées par des seuils financiers qui déterminent le régime applicable. Ces seuils sont fixés par la réglementation européenne et transposés en droit français, notamment dans le Code de la commande publique. Ils sont régulièrement révisés pour tenir compte des… Lire la suite The post Nouveaux seuils 2026 pour la passation des marchés appeared first on Code : Commande Publique
: Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement relatif aux marchés publics et aux concessions, dénommée « Public Procurement Act ». Ce texte n’est pas encore applicable : il doit être examiné et adopté selon la procédure législative ordinaire par le Parlement européen et le Conseil. Son objectif est néanmoins… Lire la suite The post Vers un « Public Procurement Act » européen : une refonte profonde du droit de la commande publique appeared first on Code : Commande Publique
: Dans le cadre de la passation d’un accord-cadre pour des services de télécommunication de loisir au bénéfice du personnel du ministère des armées, la société Wifirst a contesté la régularité de la procédure, en invoquant l’embauche par un concurrent (Passman) d’un ancien cadre de l’acheteur public et la diffusion accidentelle d’informations confidentielles. Par une décision… Lire la suite The post Absence de distorsion de concurrence : pas d’exclusion sans preuve concrète appeared first on Code : Commande Publique