: Le dégrèvement d’office permet à l’administration fiscale de corriger une imposition qui n’était pas due, notamment lorsque le délai de réclamation est expiré. Le contribuable peut en solliciter l’application, mais il ne dispose pas, en principe, d’un droit à obtenir cette mesure. Mais qu’est-ce que cela signifie réellement ? Qui peut en bénéficier ? Dans quelles conditions et selon quelle procédure ? Cet article apporte des précisions claires et pratiques sur cette procédure particulière. The post Dégrèvement d’office : une procédure peu connue mais utile first appeared on Fiscaloo
: La procédure de rescrit fiscal consiste à interroger l’administration, afin d’obtenir sa prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Un contribuable, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une association, ou d’un professionnel, peut ainsi demander à l’administration fiscale quelle est son interprétation d’un texte fiscal au regard de telle ou telle situation. Cet article a pour objet de faire un point sur la procédure de rescrit fiscal, son champ d’application, ainsi que les voies de recours si la réponse n’est pas jugée satisfaisante par le contribuable. The post Rescrit fiscal : définition, utilité et procédure first appeared on Fiscaloo
: Le contrôle inopiné est une procédure fiscale particulière qui suscite souvent l’inquiétude des entreprises et des professionnels. Contrairement à une vérification de comptabilité classique, il survient sans préavis et prend la forme d’une intervention immédiate de l’administration fiscale sur place. Pour les contribuables concernés, il est essentiel d’en comprendre les modalités et les conséquences possibles. The post Contrôle inopiné fiscal : modalités et conséquences first appeared on Fiscaloo