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🌍 Ne commet pas de faute de gestion, le débiteur qui ne déclare pas la cessation des paiements survenue en cours de procédure de conciliation (Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement)

[4/12/2024] : Ne commet pas de faute de gestion, le débiteur qui ne déclare pas la cessation des paiements survenue en cours de procédure de conciliation Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-12.297 Ce qu’il faut retenir : Lorsque le délai de quarante-cinq jours prévu pour déclarer la cessation des paiements expire au cours de la procédure > En savoir plus... The post Ne commet pas de faute de gestion, le débiteur qui ne déclare pas la cessation des paiements survenue en cours de procédure de conciliation appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

🌍 Procédure collective d’un débiteur ayant cessé son activité : Précision sur le point de départ du délai ouvert au créancier pour assigner en redressement judiciaire (Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement)

[13/2/2024] : Procédure collective d’un débiteur ayant cessé son activité : Précision sur le point de départ du délai ouvert au créancier pour assigner en redressement judiciaire Cass. com., 18 janvier 2023 n° 21-21.748 Ce qu’il faut retenir : Le délai d’un an prévu à l’article L. 631-5, alinéa 2, 1°, du code de commerce pour qu’un > En savoir plus... The post Procédure collective d’un débiteur ayant cessé son activité : Précision sur le point de départ du délai ouvert au créancier pour assigner en redressement judiciaire appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

🌍 Action individuelle en procédure collective (Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement)

[13/10/2026] : Action individuelle en procédure collective Cass. Com., 10 juin 2026, 25-11.187 25-11.188 25-11.189 25-11.190 25-11.191 25-11.192 Ce qu’il faut retenir : Une action en responsabilité civile délictuelle engagée par des investisseurs individuels contre les banques d’une société en liquidation judiciaire, fondée sur le manquement au devoir de vigilance face à une escroquerie du débiteur, Read more The post Action individuelle en procédure collective appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

🌍 Les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, en raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à la suspension des poursuites individuelles (Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement)

[13/2/2024] : Les dispositions de l’article L. 622-21 (article applicable en liquidation judiciaire) par renvoi de l’article L641-3) ne profitant qu’au seul débiteur en procédure collective, les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, en raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à la suspension des poursuites individuelles. Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-21.005, F-B > En savoir plus... The post Les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, en raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à la suspension des poursuites individuelles appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés