: Ne commet pas de faute de gestion, le débiteur qui ne déclare pas la cessation des paiements survenue en cours de procédure de conciliation Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-12.297 Ce qu’il faut retenir : Lorsque le délai de quarante-cinq jours prévu pour déclarer la cessation des paiements expire au cours de la procédure > En savoir plus... The post Ne commet pas de faute de gestion, le débiteur qui ne déclare pas la cessation des paiements survenue en cours de procédure de conciliation appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés