: La question de la conservation et de l’accès aux preuves électroniques fait parler d’elle depuis plus de dix ans. Le paquet européen dit « e-evidence » avait pour ambition de faciliter l’accès à ces preuves dans un contexte international, répondant en cela à un besoin exprimé par les autorités d’enquêtes. Cependant, alors que la directive devait être transposée avant le 18 février et que le règlement est applicable depuis le 18 août 2026, le système n’a toujours pas été mis en œuvre en France. Alors, où en est-on ? The post E-evidence : où en est la France dans l’accès aux preuves électroniques ? appeared first on Le Club des Juristes