: La confidentialité des mesures de prévention amiable s’impose à toutes les parties Cass. com. 5 oct. 2022, n° 21-13.108 Ce qu’il faut retenir : Il résulte de l’article L.611-15 du Code de commerce qu’est tenue à la confidentialité, toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc > En savoir plus... The post La confidentialité des mesures de prévention amiable s'impose à toutes les parties appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: En l’absence de désignation d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier. Cass. Com. 23 octobre 2024, n°23-18.095, Publié au bulletin Ce qu’il faut retenir : Il résulte de l’article L. 624-17 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-18 du même code, qu’en > En savoir plus... The post En l’absence de désignation d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Procédure collective d’un débiteur ayant cessé son activité : Précision sur le point de départ du délai ouvert au créancier pour assigner en redressement judiciaire Cass. com., 18 janvier 2023 n° 21-21.748 Ce qu’il faut retenir : Le délai d’un an prévu à l’article L. 631-5, alinéa 2, 1°, du code de commerce pour qu’un > En savoir plus... The post Procédure collective d’un débiteur ayant cessé son activité : Précision sur le point de départ du délai ouvert au créancier pour assigner en redressement judiciaire appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, l’AGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission. Le superprivilège échappe ainsi aux dispositions des articles L. 643-3 et L. 643-8 du code de commerce et ne peut être soumis à répétition. Cass., Com. 20 novembre 2024 > En savoir plus... The post Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, l’AGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Un créancier non professionnel titulaire d’une sûreté réelle peut procéder à la vente forcée de la résidence principale d’un débiteur personne physique en liquidation judiciaire. Cass. Com., 20 novembre 2024, n°23-19.924 Ce qu’il faut retenir : Au visa des articles L. 526-1 et L. 622-21 du code de commerce, un créancier titulaire d’une sûreté > En savoir plus... The post Un créancier non professionnel titulaire d’une sûreté réelle peut procéder à la vente forcée de la résidence principale d’un débiteur personne physique en liquidation judiciaire. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 du code de commerce. Cass. Com. 20 novembre 2024, n°23-17.842 Ce qu’il faut retenir : « Lorsqu’une société par actions simplifiées est dirigée par > En savoir plus... The post Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 du code de commerce. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés