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Changement de délai de prescription en matière de vice caché et défaut de conformité ou délivrance automobile (AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES)
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Ecoboost FORD défaut de conformité et vices cachés (AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES)
: Ecoboost FORD défaut de conformité et vices cachés Comme STELLANTIS avec les moteurs PURETECH, le groupe FORD se trouve confronté à des problèmes de conception de moteur ECOBOOST, mais il ne répond pas à l’ampleur du problème. Propriétaire de FORD, Fiesta, Puma, Kuga, CMAX, avec des moteurs 1L et autres, votre véhicule présente des désordres de courroie, de crépine, de liquide de refroidissement dilué dans l’huile, de filtre […] The post Ecoboost FORD défaut de conformité et vices cachés appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES
Procédure judiciaire annulation de vente en cas de vice caché ou de défaut de conformité véhicule d’occasion (AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES)
: Procédure judiciaire annulation de vente en cas de vice caché ou de défaut de conformité véhicule d’occasion Le véhicule automobile, le camping-car, la moto etc. que vous venez d’acheter subit un grave désordre, l’immobilisant et vous contraignant à envisager une procédure contre le vendeur. Si ce désordre résulte de l’usure normale d’une pièce ne […] The post Procédure judiciaire annulation de vente en cas de vice caché ou de défaut de conformité véhicule d’occasion appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES
Circuler avec zéro point sur son permis (AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES)
: Circuler avec zéro point sur son permis, c’est possible ! Il faut d’abord savoir que, selon l’article L123-1 du code de la route, la réalité d’une infraction, entraînant un retrait de points est établi par le paiement d’une amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende, forfaitaire majorée,(à défaut de paiement de l’amende simple […] The post Circuler avec zéro point sur son permis appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES