: La régularisation du non-paiement des loyers postérieurs par le preneur peut intervenir jusqu’au jour où le juge statue Cour de cassation, chambre commerciale 4 février 2026, n°24-21.337 Ce qu’il faut retenir : Le juge-commissaire doit apprécier, au jour où il statue, le défaut de paiement des loyers postérieurs par le preneur pour prononcer la résiliation du Read more The post La régularisation du non-paiement des loyers postérieurs par le preneur peut intervenir jusqu'au jour où le juge statue appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture et ouverture d’une nouvelle procédure collective Com, 12 juin 2025, n°23-22.076, Publié au Bulletin Ce qu’il faut retenir : L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à la résolution d’un plan de redressement fait obstacle à l’action en résiliation du bail commercial pour Read more The post Résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture et ouverture d'une nouvelle procédure collective appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés