Nouvelles.droit.org

🕒
RSS JSON
valorisation maire abandonnés producteur finale élimination lyon oui aviser nettoyage ️tout identifiés administratif déchets répond détenteur var agriculteurs autorise manifestation environnement auteurs déversements tribunal gestion spéciale payer organisateur responsable
2 Résultats (1 - 2)
Manifestations > Dépôts de déchets > Frais de nettoiement (Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale)
: Le maire peut-il faire payer à l'organisateur d'une manifestation d'agriculteurs le nettoyage des déchets abandonnés même si les auteurs des déversements n'ont pas pu être identifiés ? Oui répond le tribunal administratif de Lyon : ✅️Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de leur gestion jusqu'à l'élimination ou la valorisation finale (article L.541-2 du Code de l'environnement). ✅️ La police spéciale des déchets autorise l'autorité de police à aviser le responsable, (...) - Pouvoirs de
Déchets abandonnés lors d'une manifestation : à l'organisateur de payer (Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale)
: Le maire peut-il faire payer à l'organisateur d'une manifestation d'agriculteurs le nettoyage des déchets abandonnés même si les auteurs des déversements n'ont pas pu être identifiés ? Oui répond le tribunal administratif de Lyon : ✅️Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de leur gestion jusqu'à l'élimination ou la valorisation finale (article L.541-2 du Code de l'environnement). ✅️ La police spéciale des déchets autorise l'autorité de police à aviser le responsable, (...) - Jurisprudence / Voirie ,