: Quand le PLU 3 entrera-t-il en vigueur ? Quel est le délai de recours ? Le PLU 3 a été approuvé le 28 Juin 2024 mais il ne s’applique pas encore. Il entrera en vigueur lorsque la MEL aura accompli plusieurs formalités (art L 153-23) : 👉 transmission au Préfet 👉 publication sur le Portail … Continue reading "PLU 3 de la MEL approuvé" The post PLU 3 de la MEL approuvé appeared first on Edifices Avocats
: Urbanisme : la loi sur la simplification de l’urbanisme a été définitivement approuvée. Il reste à attendre l’éventuelle décision du Conseil constitutionnel s’il est saisi et la date d’entrée en vigueur, mais c’est plutôt une bonne nouvelle pour les professionnels de l’immobilier. Nous y reviendrons en détail un peu plus tard, mais parmi les points … Continue reading "La loi sur la simplification de l’urbanisme a été définitivement approuvée" The post La loi sur la simplification de l’urbanisme a été définitivement approuvée appeared first on Edifices Avocats