: Impayés locatifs et procédure collective : une étape supplémentaire vers un assouplissement des règles de la résiliation de plein droit du bail Cass. com. 12 juin 2024 / n° 22-24.177 Ce qu’il faut retenir : Le juge-commissaire doit s’assurer, au jour où il statue, que les loyers et charges postérieurs au jugement d’ouverture demeurent impayés. Ainsi, si > En savoir plus... The post Impayés locatifs et procédure collective : une étape supplémentaire vers un assouplissement des règles de la résiliation de plein droit du bail appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés