: Permis de construire : la substitution de pièces en cours d’instruction ! Est-ce un droit ou est-ce un petit arrangement avec le service instructeur ? 👉 Il est toujours possible de substituer ou compléter une pièce en cours d’instruction d’une demande de PC ou de PA. Même si cela n’est prévu par aucun texte, la … Continue reading "Permis de construire : la substitution de pièces en cours d’instruction" The post Permis de construire : la substitution de pièces en cours d’instruction appeared first on Edifices Avocats
: URBANISME : Revirement pour l’obtention d’un permis tacite ! Il y a quelques jours, j’évoquais dans un précédent article la production spontanée d’une pièce modifiée ou complémentaire par le pétitionnaire d’une autorisation d’urbanisme. Cette fois, il s’agit d’évoquer les demandes formulées par le service instructeur, lorsqu’il réclame une pièce non prévue par le code de … Continue reading "URBANISME : Revirement pour l’obtention d’un permis tacite !" The post URBANISME : Revirement pour l’obtention d’un permis tacite ! appeared first on Edifices Avocats
: Promoteurs et promesse unilatérale de vente : ⚠ Prudence en cas de dossier de PC déposé incomplet ou de substitution de pièces ! Classiquement, pour maitriser le foncier d’une future opération, les promoteurs signent une promesse unilatérale de vente avec le propriétaire du terrain. Cette PUV est généralement assortie d’une condition suspensive d’obtention d’un PC purgé … Continue reading "Promoteurs et promesse unilatérale de vente" The post Promoteurs et promesse unilatérale de vente appeared first on Edifices Avocats
: Une chambre doit nécessairement mesurer 9m² minimum ? ❌ FAUX ! Voilà une idée reçue très courante ! On entend souvent que les pièces d’un logement -et notamment les chambres- doivent mesurer au moins 9m² pour pouvoir être prises en compte légalement. C’est inexact. Mais alors quelles sont les règles ? 👉 Un décret de 2020 régulièrement mis … Continue reading "Une chambre doit nécessairement mesurer 9m² minimum ?" The post Une chambre doit nécessairement mesurer 9m² minimum ? appeared first on Edifices Avocats