: Circuler en France avec un permis étranger Tout conducteur d’un permis de conduire délivré par une autorité étrangère peut circuler en France. Il existe différents régimes en fonction du pays qui a délivré ce permis. 1) le permis a été délivré par un pays dépendant de l’union économique européenne ou est partie à l’accord […] The post Circuler en France avec un permis étranger appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES
: Après l’annulation d’un permis français, peut-on circuler en France avec un permis étranger ? Votre permis de conduire français a été annulé administrativement ou judiciairement, avec interdiction de le repasser ou de conduire librement dans un délai fixé par la décision d’annulation. Vous envisagez de repasser un permis à l’étranger, par exemple, en […] The post Après l’annulation d’un permis français, peut-on circuler en France avec un permis étranger ? appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES
: Circuler avec zéro point sur son permis, c’est possible ! Il faut d’abord savoir que, selon l’article L123-1 du code de la route, la réalité d’une infraction, entraînant un retrait de points est établi par le paiement d’une amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende, forfaitaire majorée,(à défaut de paiement de l’amende simple […] The post Circuler avec zéro point sur son permis appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES
: Suspension de permis de conduire judiciaire une référence 7 essentielle Vous avez commis une infraction au code de la route (alcool, stupéfiants , vitesse, refus d’obtempérer, etc....), vous avez fait l’objet d’une condamnation judiciaire et dans ce cadre votre permis a été suspendu ou annulé. Conformément aux documents adressés par le préfet, lors de l’envoi de […] The post Suspension de permis de conduire judiciaire une référence 7 essentielle appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES
: La référence 44 après réception d’une lettre 48 SI Annulation de permis de conduire pour solde de points nul Annulation de permis de conduire pour solde de points nul : la référence 44, une pièce indispensable pour passer son permis après réception d’une lettre 48 SI Votre permis a été annulé pour […] The post La référence 44 après réception d’une lettre 48 SI appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES
: STAGE DE RECUPERATION ET LETTRE 48 SI Vous venez de faire un stage pour récupérer quatre points et ainsi conserver votre permis, indispensable. Le centre de formation va adresser l’attestation de stage à l’ANTS (qui a remplacé le préfet pour cette opération) pour l’inscription de ces précieux points sur votre permis de conduire. Légalement […] The post STAGE DE RECUPERATION ET LETTRE 48 SI appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES
: Contrôle positif THC – cannabis et CBD Vous avez été contrôlé(e) positif au cannabis et l’analyse des cellules buccales recueillies lors de l’examen salivaire pratiqué par un laboratoire de toxicologie révèle une présence de THC... Le préfet a prononcé une suspension de permis de conduire de six mois et vous êtes convoqué(e) devant le Tribunal, soit en […] The post Contrôle positif THC – cannabis et CBD appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES
: Interdiction de conduire après avoir consommé du CBD C’est interdit et risque d’entraîner une suspension de permis de conduire Le CBD est en vente libre, Il est donc autorisé d’en acheter et d’en consommer. Ainsi, beaucoup de consommateurs de cannabis, drogue illégale, se sont mis à consommer du CBD pensant pouvoir circuler avec leur véhicule. Ils croyaient […] The post Interdiction de conduire après avoir consommé du CBD appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES
: Lettre 48 SI illégale l’état condamné à payer des dommages & intérêts Vous avez reçu une décision 48 SI qui annule votre permis de conduire pour perte de vos points ou solde de points nul. Cette décision peut être illégale, soit par ce que, préalablement, à sa réception, vous aviez déjà effectué un stage de […] The post Lettre 48 SI illégale l’état condamné à payer des dommages & intérêts appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES
: Projet suppression retrait de point pour les petits excès de vitesse Un excès de vitesse inférieur à 5km/h entraîne aujourd’hui la perte d’un point sur le permis de conduire ainsi qu’une amende forfaitaire de 135 euros en ville et de 68 euros hors agglomération. Il y a quelques semaines, le Ministre de l’Intérieur, Gérald DARMANIN, a annoncé travailler sur […] The post Projet suppression retrait de point pour les petits excès de vitesse appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES