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: Il est interdit de laisser pousser des arbres de plus de 2m de haut, à moins de 2 m de la limite de propriété ❌ En réalité il faut nuancer. En résumé : Le Code civil ne permet pas de laisser pousser des haies, arbres ou arbustes à plus de 2m de haut s’ils sont … Continue reading "arbres de plus de 2m de haut" The post arbres de plus de 2m de haut appeared first on Edifices Avocats
: Promoteurs et organismes HLM : Comment nouer un partenariat via une SCCV commune ? Le Code de la construction et de l’habitation permet aux organismes HLM (OPHLM, SAHLM et sociétés coopératives de participer au capital d’une SCCV constituée avec un ou plusieurs promoteurs immobiliers privés, ce qui permet de partager les bénéfices de l’opération. Il n’y a … Continue reading "Promoteurs et organismes HLM : Comment nouer un partenariat via une SCCV commune ?" The post Promoteurs et organismes HLM : Comment nouer un partenariat via une SCCV commune ? appeared first on Edifices Avocats
: Cette acquisition stratégique permet à Ipsos, géant français (2,4 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2024) et l’un des leaders mondiaux des études de marchés et sondages d’opinion, de renforcer son offre notamment en France, au Royaume Uni et en Italie.The BVA Family, groupe français de premier plan dans les études de marché, est reconnu pour son expertise […] The post Alerion Avocats (équipe menée par Antoine Rousseau) a conseillé Ipsos dans le cadre l'acquisition du groupe BVA. appeared first on Alerion Avocats Paris
: Article rédigé par Jérémie Mancel-Cottrel, avocat associé en droit fiscal, dans Option Finance. Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un outil puissant d’aide à la R&D pour les entreprises. Ce dispositif permet en effet de bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à 30 % du montant des dépenses de recherches engagées par l’entreprise jusqu’à 100 millions […] The post Contrôle du CIR : au-delà de l’éligibilité des projets, la nécessité de soigner la justification de la base de calcul du crédit d’impôt appeared first on Alerion Avocats Paris
: Le développement des outils d’intelligence artificielle permet désormais de générer, à partir de photographies ou de vidéos accessibles en ligne, des contenus à caractère sexuel sans l’accord des personnes concernées. Ces pratiques soulèvent de sérieuses préoccupations éthiques, juridiques et sociétales, notamment en matière de respect de la dignité et de la vie privée. Schéhérazade Abboub, […] The post « Dépossédée de mon corps » : l’utilisation de l’intelligence artificielle pour générer des images sexuelles non consenties appeared first on Alerion Avocats Paris