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Covid ou pas, une réclamation hors délai reste irrecevable (Actualités du site Code Commande Publique)
: Dans un litige opposant une association à la Ville de Paris au sujet du règlement de prestations périscolaires non réalisées pendant le premier confinement de 2020, la CAA de Paris a écarté toute possibilité d’indemnisation. En cause : une réclamation adressée trop tard, au regard du délai de deux mois prévu par le CCAG-FCS. Par… Lire la suite The post Covid ou pas, une réclamation hors délai reste irrecevable appeared first on Code : Commande Publique