: Ne commet pas de faute de gestion, le débiteur qui ne déclare pas la cessation des paiements survenue en cours de procédure de conciliation Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-12.297 Ce qu’il faut retenir : Lorsque le délai de quarante-cinq jours prévu pour déclarer la cessation des paiements expire au cours de la procédure > En savoir plus... The post Ne commet pas de faute de gestion, le débiteur qui ne déclare pas la cessation des paiements survenue en cours de procédure de conciliation appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: L’incidence de la nature de l’avance en compte courant d’associé sur l’état de cessation des paiements Cass. Com., 4 mars 2026 n° 24-22.234 Ce qu’il faut retenir : Les avances en compte courant d’associés relèvent de l’actif disponible, sauf si elles ont été consenties de manière artificielle afin de dissimuler l’impossibilité du débiteur de faire face, Read more The post L'incidence de la nature de l'avance en compte courant d'associé sur l'état de cessation des paiements appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: La régularisation du non-paiement des loyers postérieurs par le preneur peut intervenir jusqu’au jour où le juge statue Cour de cassation, chambre commerciale 4 février 2026, n°24-21.337 Ce qu’il faut retenir : Le juge-commissaire doit apprécier, au jour où il statue, le défaut de paiement des loyers postérieurs par le preneur pour prononcer la résiliation du Read more The post La régularisation du non-paiement des loyers postérieurs par le preneur peut intervenir jusqu'au jour où le juge statue appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: Résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture et ouverture d’une nouvelle procédure collective Com, 12 juin 2025, n°23-22.076, Publié au Bulletin Ce qu’il faut retenir : L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à la résolution d’un plan de redressement fait obstacle à l’action en résiliation du bail commercial pour Read more The post Résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture et ouverture d'une nouvelle procédure collective appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés
: L’appel de l’associé d’une société à l’encontre du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de cette dernière est irrecevable en l’absence d’excès de pouvoir, peu important que l’associé soit intervenu volontairement à l’instance afin de contester la caractérisation de l’état de cessation des paiements de la société. The post Un associé ne peut interjeter appel d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés